La Loi Fillon dans le texte : dix dangers

Après le vote par le Parlement en urgence de ce texte préparé de longue date, il est temps de faire le point pour savoir d’une part à quoi l’on peut s’attendre pour la rentrée 2006 et d’autre part sur quoi on peut se battre dès maintenant.

En gras des extraits du texte définitif, soulignés des liens dans le site pour plus d’informations.

Quelques principes se dégagent :

– Le socle commun de connaissances qui témoigne d’un changement de philosophie de l’éducation : "La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend : - la maîtrise de la langue française ; - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; - la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ; - la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut conseil de l’éducation. L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire. Parallèlement à l’acquisition du socle commun, d’autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire. "

– Une culture de l’évaluationnite dirigée par un Haut conseil de l’éducation non démocratique : Le Haut conseil de l’éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le Président de l’Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat et deux par le Président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres. Le Haut conseil de l’éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d’évaluation des connaissances des élèves, à l’organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Ses avis et propositions sont rendus publics. Le Haut conseil de l’éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement. »

– L’orientation des objectifs de l’éducation en fonction des objectifs européens et économiques : "L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. "
L’Europe de l’Education. Objectif Lisbonne

– La reprise en main des enseignants : "la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs. "... "l’apprentissage de l’hymne national et de son histoire." ... "Le développement des initiatives menées en partenariat (constitution de chorales, chartes « Adopter son patrimoine »...) seront encouragés."... "L’enseignement du fait religieux est présent de manière diffuse dans les programmes de nombreuses disciplines : histoire, lettres, arts plastiques ou musique, et il peut facilement s’inscrire en langues et en philosophie, mais n’est toutefois ni clairement défini ni réellement structuré. Dans le monde d’aujourd’hui où le fait religieux marque tout à la fois l’actualité en permanence et constitue l’une des clés d’accès à la culture comme aux arts, cette situation ne peut être jugée satisfaisante. Il convient donc, dans le respect de la liberté de conscience et des principes de laïcité et de neutralité du service public, d’organiser dans l’enseignement public la transmission de connaissances et de références sur le fait religieux et son histoire. Cela suppose, en premier lieu, que les jeunes enseignants reçoivent eux-mêmes une formation spécifique adaptée en IUFM, et que l’enseignement du fait religieux figure aussi dans les plans de formation continue. Cela supposera, en second lieu, que des outils pédagogiques utiles soient conçus et réalisés. Cela supposera, enfin, une insertion judicieuse de cet enseignement dans les programmes des principales disciplines concernées. "
Contre nous de la tyrannie : Marseillaise obligatoire à l’école

– Le pilotage économique du système (à mettre en lien avec la LOLF) : "La loi organique relative aux lois de finances va donner aux établissements une responsabilité budgétaire plus grande en fonction d’objectifs pédagogiques clairement déterminés dans le cadre d’un contrat entre l’académie et les établissements. Cette nouvelle marge d’initiative doit être utilisée par les établissements au profit d’une organisation plus efficace. "..."conduire un effort de gestion rigoureuse et à rendre plus efficaces les modalités d’organisation de notre système d’enseignement. Chacun, à l’intérieur du service public de l’éducation, doit y contribuer. La stratégie ministérielle de réforme et la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 doivent conduire l’éducation nationale à une nouvelle répartition des rôles dans sa gestion de l’enseignement scolaire et à une utilisation optimale des crédits et des emplois que lui attribue la Nation. "

– Une vision européenne tout à fait particulière de l’éducation : "La dimension européenne est renforcée dans l’enseignement scolaire, secondaire, supérieur et universitaire. L’histoire de la construction européenne, ses enjeux, son évolution politique, économique, sociale et sa dimension culturelle font l’objet de programmes ou de modules de programmes spécifiques régulièrement mis à jour. Cet enseignement prend les formes adaptées aux différents degrés du système éducatif, de la première année de l’enseignement primaire à l’ensemble des universités et des établissements supérieurs de tous niveaux et de toutes disciplines. Un double objectif est fixé : favoriser la poursuite d’études supérieures dans un pays européen et faciliter la recherche d’emploi sur les marchés français et européen du travail. Pour y parvenir, notre pays doit avant tout rattraper son retard dans le domaine de la maîtrise des langues étrangères. "

– l’entrée de l’entreprise dans le processus educatif et dans les établissements sous plusieurs formes :

* "La communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l’accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d’élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l’éducation.

* "Le système éducatif doit mieux prendre en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays. Les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception des diplômes professionnels, puis à leur délivrance : la nature et le contenu de ces diplômes correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles. Enfin, il convient de développer l’accueil dans les établissements scolaires d’acteurs du monde professionnel afin que ces derniers apprécient la réalité des formations dispensées. "

– Le contrôle continu au Bac ...dans quelques mois : "En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d’examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l’expérience. Lorsqu’une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d’un diplôme national, l’évaluation des connaissances des candidats s’effectue dans le respect des conditions d’équité. »

– Le retour des petits chefs : "est institué un conseil pédagogique. Ce conseil, présidé par le chef d’établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d’éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement. »

– La formation hors temps de travail pour les enseignants ? :

"Lorsqu’elle correspond à un projet personnel concourant à l’amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement"

– La dévalorisation de l’enseignement :

* Le remplacement interne : "Pour assurer la qualité du service public de l’éducation, les professeurs des lycées et collèges participent à la continuité pédagogique nécessaire aux élèves en concourant dans leur établissement au remplacement de courte durée de leurs collègues absents. Cette démarche s’inscrit dans la politique pédagogique de l’établissement. Elle permet de faire appel aux professeurs disponibles qui proposeront des enseignements en relation avec leurs propres compétences et les besoins des élèves. L’intervention des enseignants dans ce cadre donne lieu au paiement d’heures supplémentaires rémunérées à un taux spécifique ; le chef d’établissement ne peut toutefois solliciter un enseignant pour effectuer, en sus de ses obligations actuelles, plus de soixante-douze heures supplémentaires effectives par année scolaire à ce titre. "

* Enseigner plusieurs matières en 6e : Pour faciliter l’adaptation des élèves à l’enseignement du collège, l’autorité académique pourra nommer, notamment en classe de sixième, des professeurs de lycée professionnel qui enseigneront deux disciplines. Le statut des professeurs de lycée professionnel sera adapté en conséquence.
une analyse de la mise en oeuvre d’une vieille idée-fixe : le remplacement interne

– Un mystère : "En raison de l’évolution des conditions d’enseignement, le fondement de décharges spécifiques désormais non justifiées devra être réexaminé de sorte que les établissements disposent de moyens propres pour mettre en œuvre leurs priorités pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves. "

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