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La propagande est-elle autorisée la veille et le jour du scrutin ?

Publie le vendredi 20 avril 2007 par Open-Publishing
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« Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».

L’article 10 du décret du 8 mars 2001, pris sur le fondement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, dispose que : « La campagne prend fin la veille du scrutin à zéro heure ».

Il s’ensuit que sont interdits tant la veille que le jour du scrutin :

– Toute propagande officielle (émissions radiotélévisées…) ;

– Toute distribution de tracts (l’article L. 49 du code électoral prévoyant déjà cette interdiction le jour du scrutin) ;

– Toute réunion électorale ;

– Tout envoi au public, par voie électronique, d’un message ayant le caractère de propagande électorale (comme le prévoit expressément l’article L. 49 du code électoral) ;

– Toute modification des sites Internet des candidat (même s’ils peuvent rester en ligne).

S’agissant des sondages ayant un rapport direct ou indirect avec l’élection présidentielle, leur publication, leur diffusion et leur commentaire sont également interdits la veille du scrutin et le jour du scrutin, jusqu’à la clôture du dernier bureau de vote, par l’article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.

– http://www.conseil-constitutionnel....

– Memento du candidat

(ndlr : Bellaciao n’est pas un site officiel de campagne, le site n’est donc pas tenu de cesser toute activité...
Néammoins nous modérons dès à présent les articles et les commentaires a priori...)

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