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Le Conseil constitutionnel dit non au fichier des « gens honnêtes »

vendredi 23 mars 2012 , par Le Nouvel Observateur - Contacter l'auteur - 1 com

Les Sages retoquent le fichier central biométrique qui devait concerner
tous les Français, invoquant une atteinte à la vie privée.
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Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 22 mars, la création d’un
fichier central biométrique, proposition phare de la loi instaurant la
nouvelle carte d’identité électronique, en invoquant l’atteinte au
respect de la vie privée.

Si l’instauration d’un fichier —un "traitement de données à caractère
personnel" dans le jargon juridique — est justifié par un motif
d’intérêt général (la lutte contre l’usurpation d’identité), celui-ci
porte atteinte au droit au respect à la vie privée, ont considéré les Sages.

Ceux-ci pointent en particulier la nature des données enregistrées
(comme les empreintes digitales), l’ampleur du fichier (la
quasi-totalité de la population française) et "les caractéristiques
techniques" qui permettent son interrogation à d’autres fins que la
vérification d’identité d’une personne. Le fichier était baptisé "le
fichiers des gens honnêtes".

Le Conseil constitutionnel a aussi censuré une disposition qui visait à
donner accès au fichier à la police et à la gendarmerie pour les besoins
de la prévention et de la répression de certaines infractions, notamment
liées au terrorisme. "En permettant que les données enregistrées dans ce
fichier soient consultées à des fins de police administrative ou
judiciaire, le législateur aurait omis d’adopter les garanties légales
contre le risque d’arbitraire", poursuit le Conseil constitutionnel.

La puce "vie quotidienne" censurée

Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel a aussi
censuré un article qui donnait à la carte d’identité une fonction de
"signature électronique", c’est-à-dire une puce permettant de
s’identifier de "manière sécurisée" sans "avoir à multiplier les codes
de connexion ou les mots de passe", en évitant toute fraude "du titre de
paiement d’un tiers". Le Conseil constitutionnel estime que cette puce
transforme la carte d’identité "en outil de transaction commerciale".

Les juges constitutionnels ont en revanche validé l’article instaurant
la carte d’identité biométrique à des fins de lutte contre le phénomène
d’usurpations d’identité qui touchent entre 13.900 et 200.000 personnes
par an, selon les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance
et du Crédoc.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’un recours par les
parlementaires PS contre ce texte définitivement adopté par le Parlement
le 6 mars.

Le Nouvel Observateur 22-03-2012

http://tempsreel.nouvelobs.com/high-tech/20120322.OBS4396/le-conseil-constitutionnel-censure-le-fichier-des-gens-honnetes.html

Mots clés : Justice-Droit / Numérique-Techno. /

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