Le Conseil constitutionnel neutralise l’article "ADN"

De Sylvain Reboul

Le mine effondrée de Monsieur Hortefeux lors de la publication de l’avis juridiquement contraignant du Conseil Constitutionnel concernant la loi sur l’immigration ne peut laisser de doute : l’article sur l’ADN n’est pas retoqué il est tout simplement rendu quasi-inapplicable dans les faits et plus encore vidé de son intention politique première : limiter le regroupement familial.

Celui-ci est en effet affirmé comme un droit inaliénable qui inclut les enfants adoptés selon législation du pays de la mère des enfants ; l’adoption légale est donc admise à égalité comme lien de filiation légitime. Le droit des immigrés est ainsi mis en conformité avec celui des français.

Le test ADN ne pourra être proposé qu’au cas par cas au consentement de la mère, sous l’autorité de tutelle et avec l’autorisation du tribunal de Nantes qui devra vérifier que cette proposition n’intervient qu’en dernière instance, au risque permanent d’être invalidée dans le cas contraire.

Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de juger la loi sur un fondement moral ou éthique, mais seulement de sa conformité à la constitution. En entourant cet article de contraintes juridiques et d’application aussi draconiennes le conseil admet donc implicitement que cet article en sa forme et intention originales ne peut être conforme à la constitution que si son usage arbitraire reste quasi-impossible par le gouvernement . De plus en retoquant toute statistique ethnique en France, le conseil réaffirme le principe d’universalité des droits du citoyens, voire des résidents dans notre pays.

C’est une victoire pour la démocratie et une défaite pour tous les xénophobes et pour un gouvernement qui a cru pouvoir jouer avec la peur des étrangers. Je suppose que nombre de députés de la majorité doivent se sentir soulagés. Leur bonne conscience est sauve, sans que soit mise en cause leur fidélité politique. C’est aussi une preuve vis-à-vis des pays africains, justement indignés par la teneur de cet amendement, que la France reste fidèle à ses principes républicains.

Enfin il n’est pas assuré que si cette question des tests ADN avait fait l’objet d’un référendum, lequel aurait exclu les immigrés, celui-ci nous aurait préserver d’un déni d’un principe fondamental de la démocratie et des droits de l’homme qui est le droit au regroupement familial.

La démocratie n’est pas réductible au vote direct dit populaire.

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