Le Conseil d’Etat valide la présence d’enfants étrangers en rétention

Communiqué
http://www.gisti.org/doc/argumentaires/2006/enfants-en-cr

Une décision intolérable
Le Conseil d’Etat valide la présence d’enfants étrangers en rétention
administrative

Au moment même où un immense mouvement de solidarité parvient à
empêcher le renvoi massif d’enfants de sans-papiers, le Conseil
d’Etat donne quitus au ministère de l’Intérieur pour qu’il puisse
retenir en centres de rétention administrative des familles, même si
elles comprennent des enfants en bas âge ou des nourrissons (arrêt du
12 juin 2006 n° 282275, 282982, 283157).

La haute juridiction administrative avait en effet été saisie par le
Gisti, la Cimade, Amnesty international et la LDH à propos d’un
décret du 30 mai 2005 (n° 2005-617) relatif à la rétention
administrative. Les associations entendaient dénoncer la légalisation
d’une pratique préfectorale consistant à placer des familles entières
en centres de rétention lors du renvoi d’un sans-papier. Elles
faisaient valoir l’illégalité d’une telle mesure, au regard du Code
des étrangers qui offre une protection absolue aux mineurs contre les
mesures d’éloignement et le placement en centre de rétention. Ces
pratiques, devenues monnaie courante, constituent des violations de
la Convention internationale des droits de l’enfant et pourraient
même être assimilées à des expulsions collectives, formellement
prohibées par la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour le Conseil d’Etat, les dispositions attaquées par les
associations « visent seulement [sic] à organiser l’accueil des
familles des étrangers placés en rétention ». Faisant preuve d’un
juridisme étroit, les Sages feignent ainsi d’ignorer que la
validation de la présence d’enfants aux côtés de l’étranger en
instance d’éloignement légitime la politique du ministre de
l’Intérieur d’expulsion massive de familles étrangères du territoire
français.
En déposant ce recours, les associations avaient pour objectif de
rappeler que la rétention et l’expulsion des mineurs étrangers sont
contraires à de nombreux textes internationaux ratifiés par la
France. Elles continueront à s’y opposer par tous les moyens
politiques dont elles disposent. La banalisation de telles pratiques
soulève plus généralement la question de la légitimité des centres de
rétention et doit nous inciter à réfléchir aux formes que pourrait
prendre la liberté de circulation.
17 juillet 2006

Si vous souhaitez une analyse plus approfondie de cette décision :
http://www.gisti.org/doc/argumentaires/2006/enfants-en-cr/analyse.html

Arrêt n° 282275, 282982, 283157 du 12 juin 2006 (Conseil d’État)
http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2006/ce-2006-06-12_sur-
decret-2005-05-30-retention.pdf