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Le Contrat de Responsabilité Parentale

Publie le lundi 11 septembre 2006 par Open-Publishing
2 commentaires

Suspendre les Rmistes ne suffisaient plus aux présidents des Conseils Généraux. Ils vont pouvoir aussi suspendre les allocations familiales ! ! et nombreux sont ceux qui pourront lancer le signalement d’une famille

Le décret instaurant le « contrat de responsabilité parentale » vient de paraître au JO

Ce dispositif de la loi sur l’égalité des chances prévoit qu’en cas d’absentéisme scolaire, de trouble dans l’établissement ou tout autre trouble lié à une carence de l’autorité parentale, le Conseil Général propose aux parents la signature d’un contrat de responsabilité parentale.

En cas de non respect des obligations inscrites dans ce contrat, ou en cas de refus non motivé de signer, le Président du Conseil Général peut décider de suspendre les allocations familiales. Le président du conseil général, s’il choisit cette option, doit au préalable en informer les parents et motiver sa décision.

Qui peut signaler des "problèmes"

Beaucoup de monde ! ! C’est un degré supplémentaire de fichage/flicage

L’inspecteur d’académie, en cas d’absentéisme (plus de 4 demi journées d’absence injustifiées en une semaine)

le proviseur du collège ou du lycée en cas de trouble dans l’établissement

le préfet, le maire ou le responsable de la CAF pour "toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale" (ce qui est évidemment très vague)

Le président du Conseil Général, de sa propre initiative, c’est à dire grâce aux informations transmises par les services sociaux du département (RMI, Aide Sociale à l’Enfance...)

Soyez donc très prudents dans ce que vous racontez aux assistantes sociales du département ou du CCAS. Pensez que toutes les informations que vous donnerez pourront servir à justifier le recours au contrat de responsabilité parentale.

Sur la mise en oeuvre par le Président du Conseil Général, voir http://www.ac-reseau.org/Le-contart-de-responsabilite

Messages

  • Et l’on voit comment, goutte à goutte, le gouvernement fait passer sa loi sur la prévention de la délinquance.... par décret . Dommage que les luttes contre le CPE, qui faisait partie de cette loi inique, ne se sont pas étendues à la suppression pure et simple de cette loi !!!!
    Encore une fois le gouvernement s’attaque aux plus faibles, aux plus démunis.
    Face à la délation, reste plus que l’insoumission civique.
    Marie 54

    • Bonjour,
      réponse au message : a quel moment le décret parle de "s’en prendre aux plus faibles et aux plus démunis" ?? ca c’est vous qui le dites donc en quelque sorte vous stigmatisez le public ? Cette application concerne toutes les familles, de toute catégorie socio professionnelles, pas seulement celles connues des service sociaix du département.
      Pour moi, le décret connaît cependant une faille : celle du reversement des allocations familiales lorsque la décision est levée par le président du conseil général (cad 3 mois ou 1 an max avec versement rétrocactif des AF), ici et à mon avis, le décret perd toute crédibilité et tout son sens. En clair, ca veut dire qu’il faut expliquer à une famille la suspension des AF et à la fois leur dire, ne vous inquiétez pas, la caf vous restituera la somme qui vous a été retenue depuis x temps...cela ne veut plus rien dire !!