Le droit de grève n’est pas négociable !

Le droit de grève n’est pas négociable !

L’objectif final de Sarkozy avec le "service minimum" c’est d’interdire le droit de grève dans les entreprises. Le pot –aux -roses ? Le voici : "A celui qui est contre la grève obligatoire imposée par une minorité, je propose la démocratie par l’organisation obligatoire d’un vote à bulletin secret dans les huit jours qui suivront tout déclenchement d’un mouvement social." (N.Sarkozy, Agen, le 22 juin 2006). "Ces nouvelles règles s’appliqueront d’abord dans les entreprises en charge d’un service public, dans les universités et dans les administrations.". (Xavier Bertrand à La Tribune, le 29 janvier 2007). "Le vote à bulletin secret commencerait par le service public et pourrait être élargi au privé d’une manière générale." (Rachida Dati, 1° février).

Ils nous parlent de "démocratie", mais la réalité du marché du travail, c’est l’obligation de vendre sa force de travail ou d’être chômeur, obligation imposée par une minorité : la minorité capitaliste. Sa conséquence dans l’entreprise, c’est tout le pouvoir au patron. Toute grève véritable est une grève imposée contre cet ordre de choses : cela ne se fait jamais sans choc. Les piquets de grève sont souvent la condition pour que la majorité puisse, comme elle le souhaite, faire grève. Et cela, beaucoup de jeunes, dans leurs lycées, leurs facultés, leurs IUT, l’ont appris aussi dans la lutte contre le CPE en 2006. Sans piquets, jamais cette victoire de la démocratie qu’a été le retrait du CPE n’aurait été arrachée. Si on les laisse faire, ils ne s’arrêteront pas là.

En Grande-Bretagne, Thatcher a imposé le vote secret, sous contrôle d’huissier, avant toute grève, interdit les grèves interprofessionnelles et les grèves de solidarité. Au XIX° siècle le droit de grève a été arraché par des grèves illégales et violentes et ne l’aurait jamais été autrement. Il est désormais un droit constitutionnel, même si c’est un droit qui est toujours aussi difficile à mettre en oeuvre, particulièrement pour les salariés du privé.

Le plan du gouvernement est clair.
–  1°) Instaurer "dans la concertation" le service minimum dans les transports et les établissements scolaires, avant fin 2007 au moins pour les transports, en ne parlant pas trop de leur projet contre les travailleurs du privé pour diviser entre public et privé. Selon les propres statistiques de la SNCF, 3% des trains non pris sont dus à des grèves. Moins il y aura de grèves, plus les trains arriveront en retard, car les atteintes au service public se multiplieront.
–  2°) En 2008, s’ils en ont réuni ainsi les conditions juridiques, ils pourront essayer de briser une éventuelle grève des conducteurs de trains pour défendre leur régime de retraite, dernier bastion avec les électriciens et les gaziers du droit aux 37,5 annuités de cotisations : ils pourront tenter de réquisitionner et de licencier les récalcitrants.
–  3°) Ayant ainsi modifié le rapport de force social, ils imposeront alors, courant 2008, le "contrat unique" de travail facilitant les licenciements dans toutes les entreprises et verrouilleront le droit de grève partout, pour imposer la dictature complète dans les boites. Mais ils savent qu’en réalité ils sont minoritaires pour faire cela, ils savent que les salariés seront décidés à se battre et ils craignent qu’un affrontement sur le droit de grève devienne un choc frontal dans lequel ce sera soit la classe ouvrière française qui sera défaite, soit Sarkozy.
Le droit de grève n’est pas négociable. Le service minimum imposé par la loi c’est mettre le doigt ans l’engrenage de sa destruction. Par conséquent, nous demandons aux organisations CGT, FO, CFDT, FSU, UNSA CFTC, CGC, Solidaires d’exiger le retrait du projet sur le service minimum et la remise en cause du droit de grève et sur cette base développer des initiatives de lutte dans l’unité syndicale la plus large.

Tout premiers signataires
FSU Allier, Christian BARLO (secrétaire général de la CGT CELM, 83500*), Jean-François CHALOT (EPA FSU*), François FERRETTE (membre du bureau national du SNASUB-FSU*), Stéphane FUSTEC (secrétaire adjoint de l’US CGT commerce et services, 75*), Vincent PRESUMEY (secrétaire départemental de la FSU, 03), Henri AMADEI (Emancipation au SNESup-FSU), Emile FABROL membre de la CE de l’UFICT-CGT des Services Publics), Claude LUCHETTA (responsable SNES-FSU Haute-Loire) UDAS (Union des Alternatives Syndicales), Edouard MARTIN (secrétaire du SNES lycée de Millau, Aveyron), Olivier DELBEKE (secrétaire adjoint CGT OM IGN*), Mayeul CHAMUSSY (Communaux CGT Grenoble), Rémi LOVATI (Syndicaliste CGT OM IGN), Rémy JANNEAU (SNESup), Dani MOLINES (SNES Aix-Marseille /FSU 13), CILCA (Courant Intersyndical Lutte de Classe Antibureaucratique), Sylvie BARENFELD (militante PS Paris 12), Arnaud DURAND (enseignant, Collectif Antilibéral de Gauche d’Avranches, syndiqué CGT sensibilité Ecologiste et Antinucléaire), Enzo D’AVIOLO, Claude MONNIER (ouvrier retraité), Philippe COMMARET (professeur d’EPS, TZR Aveyron), Françoise SALMON (enseignante), Sylvie PRALONG (enseignante, Montauban 82), Jean POUSSIN (ancien syndicaliste FO, ancien délégué syndical), Natacha SOMMER (chargée d’opérations), Simon CARET (étudiant science po, Rennes).

Pour vous joindre à cet appel : envoyer nom, prénom et qualité à : syndicalisme@le-militant.org

Pour l’instant, la réponse de la CGT n’était pas à la hauteur ! Bernard Thibault
–  qui est reçu par Sarkozy,
–  qui écrit à Bertand :
pour leur expliquer que « c’est pas bien » ;, que le « Service Minimum », c’est d’abord des trains à l’heure ! Justement, à l’heure de la « privatisation » de la SNCF, où celle-ci forme ses « cadres » pour servir de « jaunes »

Comme s’ils allaient d’un coup « avoir peur », comme s’ils avaient l’intention de « négocier » quoi que ce soit en faveur des travailleurs ! Comme si ce gouvernement n’était pas le fidèle serviteur du Patronat, comme si ce gouvernement avait pour souci l’intérêt des Usagers !

Négocier, oui, avec des syndicats croupions qui négocieront les « modalités de la grève », sous la férule du patronat ? On sombre dans le ridicule, pour ne pas employer d’autre terme !
Le « culte de la négociation » à « froid » atteint les plus hauts niveaux de la CGT.
Il n’y a pourtant rien à négocier, toutes les raisons pour se battre sans rien lâcher !
Seuls les cheminots ont pour l’instant annoncé une riposte d’ampleur, par une déclaration commune.
Ils sont pourtant bien isolés : alors que les déclarations des uns et des autres ont montré depuis longtemps que l’objectif est tout autre, la CGT en est réduite à déposer des « amendements » http://docsite.cgt.fr/1184173248.pdf

La CGT commence à prendre en compte l’ampleur de l’attaque, il est plus que temps ! ;

On voit ce qu’il en est sur le site du Sénat, et ceux qui sont « retenus » : aucun !
Mais bien mieux, le Sénat précise le sens du texte par d’autres amendements,

Au vu de ce bilan, le rapport examine l’opportunité d’étendre le dispositif de la présente loi aux autres modes de transport, voire de le transposer à d’autres services publics.

ça va mieux en le disant !

Après le premier alinéa de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants :
– la liberté d’aller et venir ;
– la liberté d’accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d’enseignement ;
– la liberté du travail ;
– la liberté du commerce et de l’industrie. Objet Il convient de rappeler que les dispositions du projet de loi visent à améliorer le fonctionnement d’un service public dont la mission revêt une importance vitale pour ses usagers. Il s’agit d’un service public essentiel pour le bon fonctionnement de la société. Les principes constitutionnels mentionnés sont régulièrement visés par le Conseil Constitutionnel qui considère qu’ils limitent le droit de grève.

Pour qui n’avait pas compris : sans l’interdire tout à fait , il faut rendre le droit de grève impossible !

Une astreinte de service public est organisée par l’entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures, et entre 17 heures et 20 heures. Objet

Le Conseil constitutionnel a considéré que les limitations du droit de grève des services publics « peuvent aller jusqu’à l’interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ». Ces limitations correspondent à la réglementation législative ou conventionnelle en vigueur dans les pays voisins.

A la SNCF, cela revient pour des questions de sécurité (et de rotation des équipes), à interdire la grève toute la journée

I. - Au-delà de huit jours de grève, l’employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peuvent décider l’organisation par l’entreprise d’une consultation sur la poursuite de la grève, ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Les conditions du vote sont définies, par l’entreprise, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d’organiser la consultation. L’entreprise en informe l’inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève.

Ben tiens ! Avec tous les moyens de coercition dont dispose l’employeur, et l’aide des syndicats Jaunes (n’oublions pas l’attitude de la CFDT, qui , dernièrement lors d’une grève à la SNCF appelait… à ne pas faire grève !)

Pour garantir l’effectivité de la consultation, il convient de la rendre obligatoire au-delà de huit jours de grève.

Comme si les patrons n’allaient pas utiliser la possibilité offerte par la loi, il faut la rendre obligatoire ! Et tant qu’à faire, organisée par l’Etat : ça évite les frais, et ça donne l’impression de « neutralité »

Si une majorité de travailleurs concernés a voté la reprise du travail, le fait d’empêcher celle-ci tombe sous le coup de l’article 431-1 alinéas 1 et 2 du code pénal. Objet

Il convient de rappeler que la liberté du travail est garantie dans le code pénal qui punit toute entrave et notamment celle qui aurait pour objet d’empêcher une majorité des travailleurs de l’entreprise, qui se serait exprimée pour la reprise du travail, de rejoindre leur poste de travail.

Ici, il s’agit de pénaliser les « piquets de grève »

rappel du Code Pénal : Article 431-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

– Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
– Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

On l’avait compris !

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots :
avant extension aux autres moyens de transport
Objet

Le présent projet de loi ne s’applique qu’aux transports terrestres réguliers de voyageurs. Il doit être considéré comme un texte expérimental destiné, in fine, à régir tout le secteur des transports.

les amendements proposés par les socialistes en deviennent ridicules, tel celui-ci

Objet

La deuxième phrase de cet alinéa concerne la réaffectation des personnels non grévistes. Elle semble inopérante dans la mesure où il est impossible de prévoir la réaffectation de personnels non grévistes, dans le cas où une entreprise serait en quasi﷓totalité ou en totalité en grève. Techniquement, il est également difficile de prévoir la réaffectation de personnels qui ne circulent pas habituellement sur une ligne, ferroviaire ou routière, et ne sont donc pas habilités à le faire pour des raisons de sécurité.
Par ailleurs, la réaffectation des personnels non grévistes suppose leur accord. Il est en effet possible que des personnels non grévistes ne veuillent pas occuper les postes de personnels grévistes. L’hypothèse de la tentative de contrainte pourrait impliquer celle de sanctions en cas de refus.

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Ces rigolos ne savent pas que déjà il n’y a pas de possibilité de refuser un ordre d’un supérieur hiérarchique ? La sanction existe déjà : c’est la « faute lourde » !

Le comble est encore celui-ci, qui va au devant des préoccupations du Patronat

Cette mesure peut aussi conduire, par un effet pervers, à ce que des salariés se déclarent grévistes 48 heures à l’avance, particulièrement dans les grandes entreprises, afin de ne pas risquer d’être passibles de sanctions, et soient le jour prévu à leur poste, ce qui aurait aussi pour effet de désorganiser le service prévu.

Merci d’avoir « soufflé » que la déclaration d’intention est définitive et vaut grève ( c’était déjà prévu par un député UMP) !

En résumé, les sociaux-démocrates s’inquiètent de ce qu’ils auront à appliquer dans les Régions, et appuient discrètement ce projet liberticide

Cela tranche avec l’attitude du Groupe Communiste, qui prend la seule attitude possible : l’opposition , sans discution !

Mme DAVID, M. BILLOUTet les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen TENDANT À OPPOSER L’EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 363, 2006﷓2007) (urgence déclarée).

Objet

Les auteurs de la motion souhaitent démontrer que le projet de loi dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte une atteinte grave au droit de grève, droit constitutionnellement garanti par le préambule de 1946.
En effet, les dispositions du projet de loi constituent des limitations qui ne sont pas nécessaires pour assurer la continuité du service public et qui ne sauraient en conséquence justifier que soit porté atteinte à cette liberté collective constitutionnelle.
Pour ces raisons, l’irrecevabilité de ce projet de loi paraît fondée.

NB :En application de l’article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.