Le gouvernement va modifier le contrôle et l’accompagnement des chômeurs

Le gouvernement va modifier le contrôle et l’accompagnement des chômeurs

Le gouvernement a transmis jeudi soir aux partenaires sociaux le décret modifiant les mesures actuelles d’accompagnement et de sanctions des chômeurs. Le texte introduit une graduation dans la suspension des allocations en fonction de la gravité d’un manquement constaté dans la recherche d’un emploi, mais aussi la notion de « subjectivité » dans la décision à prendre.
Ce décret n’a pas soulevé de levée de boucliers parmi les syndicats dont les avis semblent très partagés.

L’Etat garde un pouvoir de contrôle sur les décisions prises à l’encontre des chômeurs, mais une commission tripartite, dont le secrétariat pourrait revenir à l’Assurance chômage, sera créée pour apprécier les différentes situations.
L’Unedic, de source syndicale, se retrouve ainsi « introduite dans une instance qui prononcera des sanctions », ce qui la place en position d’être « juge et partie » selon FO, puisque que c’est elle qui verse les allocations.

Ce décret, transmis jeudi soir à la presse par les syndicats et qui met en musique les articles 11 et 12 de la loi de Cohésion sociale du 18 janvier dernier, ne modifie toutefois pas en profondeur le dispositif actuel.
Le décret prévoit « la mise en place d’une proportionnalité des sanctions afin d’améliorer l’efficacité et l’équité du dispositif », selon le rapport au Premier ministre qui présente ce décret. « L’allocation pourra être soit supprimée (droit actuel), soit réduite (modification proposée) », précise-t-il.

L’article 1 prévoit notamment que les chômeurs doivent accomplir « de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise et que ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d’emploi et de la situation locale de l’emploi », dans la région ou le département où il se trouve.

L’ANPE conserve son pouvoir de radiation d’un chômeur s’il ne justifie pas « de l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi », s’il refuse « sans motif légitime d’accepter un emploi », compatible avec sa spécialité ou sa formation et sa possibilité « de mobilité géographique, compte tenu de la situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité proposées ».
Le refus « sans motif légitime » d’une proposition de contrat d’apprentissage ou d’une formation professionnelle peut également être sanctionné.

La décision d’une radiation peut entraîner « s’il y a lieu » une suspension des allocations de chômage qui, selon l’article 7 du décret, va « d’une réduction de 20% pendant deux mois du montant de l’allocation versée jusqu’à la suppression totale de tout droit à allocation ».

« La gradation porte ainsi à la fois sur le taux de réduction du montant du revenu de remplacement, l’alternative réduction ou suppression du revenu de remplacement et la durée de la sanction. La sanction prononcée peut ainsi être proportionnée au type et au nombre de manquements », est-il précisé.
Reste à savoir comment apprécier les « manquements » constatés. Plusieurs syndicats, dont, FO, craignent en effet des radiations et des suspensions d’allocations à « géométrie variable », à la lecture de la phrase suivante : « Les motifs (de sanction) sont classés en trois groupes, en fonction de la gravité du manquement et du caractère subjectif ou objectif de son appréciation ».

« En clair, on a envie de faire peur aux chômeurs pour qu’ils reprennent n’importe quel emploi, en ne sachant pas trop s’ils en font beaucoup pour retrouver du travail ou s’il n’en font pas assez », estime Jean-Claude Quentin, porte-parole de FO.

Et pour lui, la commission tripartite « risque d’aggraver cette subjectivité ». « On sait très bien que dans ce genre d’organisme, il y aura des faucons et des colombes. Le résultat c’est qu’on prendra une décision pas forcément juste, mais propre à contenter les deux », a-t-il estimé. (AP)