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Le projet de constitution européenne reconnait le "Droit de lockout"

Publie le lundi 21 février 2005 par Open-Publishing
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Ceux qui nous présentent de manière positive le traité, insistant notamment sur le droit de grève des travailleurs, omettent sytématiquement que le droit de grève des employeurs est également reconnu : c’est le Lockout, de sinistre mémoire, qui n’est pas inscrit dans la Constitution Française.

N’oublions pas que le traité constitionnel, s’il est adopté, sera supérieur à la Constitution Française... ce qui permettra au patronat de remettre juridiquement en cause devant la Cour Européenne la législation Française, qui interdit le Lockout !!!

Alors VOTEZ ! VOTEZ en fonction de vos intérêts de travailleurs !

Patrice Bardet, militant CGT

Art II-88 : Droit de négociation et d’actions collectives

Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations représentatives, ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives au niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflit d’intérêt, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Messages

  • Tentative « illégale » de lock-out chez Sediver

    La direction italienne, bien décidée à fermer son usine de l’Allier, attaque une nouvelle fois, au mépris des droits élémentaires des salariés.

    « Le comité central d’entreprise est convoqué le 21 février 2005, à 11 heures, à Nanterre. L’ordre du jour de cette réunion sera le suivant : consultation du CCE sur un lock-out de l’établissement de Saint-Yorre. »

    Après le chantage à l’emploi, aux salaires, aux conditions de travail, aux aides publiques et aux licenciements, le groupe italien propriétaire de l’usine Sediver à Saint-Yorre (Allier), leader mondial des isolateurs électriques, sort sa nouvelle carte pour rayer le site et supprimer ses 286 salariés à bon compte. « Le lock-out permet de ne plus payer les salariés et d’avoir la possibilité de leur interdire l’accès à l’entreprise, rappelle Noël Paput, secrétaire CGT du CCE et porte-parole de l’intersyndicale. C’est une mesure illégale : nous ne sommes pas en grève et nous n’occupons pas l’usine. C’est encore un coup bas de la direction qui, une fois de plus, cherche à nous faire devenir un terrain d’expérimentation juridique dans le domaine social. »

    Alors que le tribunal de grande instance, saisi par le CCE de Sediver qui reproche à la direction d’avoir clos unilatéralement la procédure du plan social, doit rendre son jugement en délibéré vendredi 25 février, les syndicats ont assigné la direction de l’entreprise devant le juge des référés du TGI de Nanterre pour obtenir la suspension des effets des 70 lettres de licenciement déjà envoyées aux salariés.

    Ils demandent également à la justice d’ordonner la suspension de la décision d’extinction du four de la verrerie de Saint-Yorre. « La direction a décidé de procéder à une extinction pure et simple du four, sans aucune précaution selon des voies techniques qui entraîneront inéluctablement la mort du four impliquant ultérieurement sa destruction pure et simple », estime le CCE dans son assignation en référé. Les résultats de ces référés, qui ont été examinés vendredi, doivent être connus ce lundi, en fin d’après-midi.

    En visite dans l’Allier, mercredi dernier, Marie-George Buffet a dénoncé le comportement de la direction de Sediver, qui « utilise le lock-out, illégal aujourd’hui dans notre pays, pour faire céder les salariés et délocaliser l’usine ». Selon la secrétaire nationale du PCF, « ce comportement ne fait qu’anticiper sur l’adoption du futur projet de constitution européenne qui prévoit, en son article II-88, le droit de grève pour "les travailleurs et les employeurs", cette disposition permet aux employeurs d’aller jusqu’au lock-out. Ce droit étant expressément cité à l’article III-210 ».

    article paru dans l’Huma le 21/2/2005