Le sénat adopte le projet de loi sur le service minimum

france (libre belgique)

Le sénat adopte le projet de loi sur le service minimum
Belga

Mis en ligne le 19/07/2007
– - - - - - - - - - -

Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres, une promesse électorale de Nicolas Sarkozy, qui a déclenché la colère des syndicats, relayée dans l’hémicycle par l’opposition de gauche.

Présenté au Sénat avant l’Assemblée nationale, ce texte est l’un des quatre projets phare que le gouvernement entend faire adopter définitivement avant la fin de la session extraordinaire début août, avec la réforme de l’université et la lutte contre la récidive, déjà votées par les sénateurs, ainsi que le "paquet fiscal", adopté en début de semaine par les députés.

Il a été voté alors que le Premier ministre François Fillon a relancé la polémique en affirmant mardi que ce texte pourrait servir d’exemple pour d’autres secteurs, citant notamment l’Education nationale. Le terme de "service minimum" ne figure pas dans le projet défendu par le ministre du Travail Xavier Bertrand, qui laisse aux collectivités concernées la responsabilité de définir les "dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic", pour cause de grève, d’incident technique ou d’aléa climatique.

Deux mesures qui constituent aux yeux des syndicats une "atteinte au droit de grève" ont été particulièrement combattues par la gauche : l’obligation pour un salarié de se déclarer gréviste 48 heures à l’avance, et l’instauration d’un vote à bulletins secrets pour décider de la poursuite ou de l’arrêt du mouvement au-delà de huit jours de grève.

La consultation des salariés n’est toutefois pas une obligation mais est laissée à l’appréciation de l’employeur. Purement indicative du climat social dans l’entreprise, elle n’a aucun effet automatique sur la poursuite ou non du mouvement. Les sénateurs en ont d’ailleurs atténué la portée en prévoyant qu’un "médiateur" pourra intervenir "dès le début de la grève". "Choisi d’un commun accord" par les parties, il devra "favoriser le règlement amiable de leurs différends".

En revanche, le texte a été musclé sur deux dispositions : il renforce le principe du non paiement des heures de grève, en précisant que toute disposition contractuelle contraire est "réputée sans cause", et envisage une extension du service minimum "aux autres modes de transport public de voyageurs", au terme d’un bilan de sa mise en oeuvre avant le 1er octobre 2008. Le Sénat a toutefois renoncé à la rédaction initiale de cet amendement du rapporteur Catherine Procaccia (UMP) qui visait l’extension du dispositif "à d’autres services publics".

Au surlendemain des déclarations du Premier ministre François Fillon, cet amendement n’en a pas moins suscité une levée de boucliers de la part du PS, du PCF et des Verts. "Cette loi, c’est le début d’une loi de restriction du droit de grève qui va s’étendre à tous les secteurs publics", a protesté Jean Desessard (Verts), qui soupçonne le gouvernement de chercher à affaiblir les syndicats à la veille d’une douloureuse réforme des régimes spéciaux de retraite.

Dans le même esprit, Annie David (PCF) a défendu sans succès un amendement proposant humoristiquement de changer l’intitulé du projet de loi en "Projet de loi relatif à l’instauration d’un service minimum dans les transports publics et portant atteinte au droit de grève". "Le dialogue social n’est pour vous qu’une formule creuse", s’est exclamé de son côté Jean-Pierre Godefroy (PS), affirmant qu’avec ce texte "tous les obstacles sont judicieusement posés pour que le dialogue n’aboutisse pas".

– - - - - - - - - - -