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Les députés modifient les règles concernant la téléphonie mobile et la diffusion télévisuelle

vendredi 13 février 2004 - Contacter l'auteur

La facturation à la seconde n’est plus obligatoire que pour les cartes prépayées. Par ailleurs, TF1 et M6 pourront décider de ne plus être présentes sur les autres réseaux.

Les députés ont adopté en première lecture, jeudi 12 février, le projet de loi sur les communications électroniques et audiovisuelles. Un texte "fourre-tout" baptisé "paquet télécoms". Parmi les principales dispositions adoptées figure une restriction de la facturation à la seconde pour les opérateurs de téléphonie mobile. Imposée par un amendement adopté en janvier, elle devient désormais optionnelle. Selon la nouvelle réglementation : "tout consommateur peut, lors de la souscription, opter pour une offre facturée à la seconde, dès la première seconde". La facturation à la seconde sera principalement destinée aux utilisateurs de cartes prépayées.

De même, l’amendement sur le contrôle des tarifs de France Télécom adopté lors du vote de la loi de confiance dans l’économie numérique a été allégé. Désormais, le contrôle est supprimé pour les "services technologiquement innovants (ADSL par exemple), sauf s’il est porté atteinte aux objectifs poursuivis". Les députés ont restreint l’utilisation des coordonnées des abonnés au téléphone mobile. Désormais, les opérateurs devront obtenir leur consentement préalable avant toute inscription dans l’annuaire. Par ailleurs, les opérateurs téléphoniques devront "assurer l’accès gratuit des services d’urgence".

Mais c’est l’audiovisuel qui est au cœur du "paquet télécoms". Le lobbying de TF1 et M6 a connu des fortunes diverses. Ainsi, les députés n’ont pas accédé au souhait de M6 d’autoriser la publicité nationale dans les décrochages locaux.

En revanche, cette chaîne mais aussi TF1 ont eu gain de cause avec le maintien du "must carry", obligation de distribution des chaînes. Les députés ont adopté cet amendement, baptisé "must carry", qui permet aux chaînes hertziennes privées et aux nouveaux diffuseurs entrants de la télévision numérique terrestre (TNT) d’être repris à leur demande, moyennant paiement sur tous les réseaux de distribution (câble, ADSL, satellites). En revanche, les parlementaires n’ont pas voulu substituer une obligation de reprise des chaînes "must offer" au "must carry" déjà en place. A cette occasion, TF1 et M6 ont remporté leur lutte d’influence qui les a opposées à une coalition des principales chaînes privées payantes et gratuites et des distributeurs du câble et du haut débit menée par Canal+, le Groupe AB, Free et Noos. Ces derniers souhaitaient que les éditeurs soient obligés de fournir leurs chaînes à tous les distributeurs qui en feraient la demande. En pratique, TF1 et M6 n’auraient pu refuser d’être diffusés sur CanalSatellite ou le fournisseur d’accès à Internet Free. D’emblée, Jean-Jacques Aillagon, le ministre de la culture, s’était rangé du côté des chaînes généralistes : "il m’est apparu que les éditeurs puissent seuls décider de confier leur diffusion à tel ou tel opérateur", avait-il déclaré dans son intervention devant les députés mercredi 11 février. "TF1 et M6 ne veulent pas servir de cache-sexe pour d’autres activités", notamment pour la commercialisation d’offre haut débit comme Free. "Il est relativement normal que les chaînes conservent la maîtrise de leur diffusion", a déclaré au Monde Nicolas de Tavernost, président du directoire de M6. Une opinion qui rejoint celle des dirigeants de TF1.

A l’inverse, Canal+, Free et Noos n’ont pas caché leur dépit. "Cette décision est totalement contraire à la directive européenne et tue la distribution", affirme ainsi Michaël Boukobza, directeur général adjoint du groupe Iliad, maison mère de Free. Bruxelles ne semble pas partager cet avis. Une lettre de classement en 2003 a définitivement validé la distribution exclusive de TF1 et M6 sur TPS. "Nous allons reprendre nos contacts avec le ministre de la culture, le premier ministre et les rapporteurs au Sénat. Notre enjeu est de faire comprendre au gouvernement qu’il a créé un déséquilibre phénoménal entre les distributeurs et les éditeurs", explique au Monde Patrick Leleu, président de Noos.

LE MONDE

Mots clés : Numérique-Techno. /
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