Les droits économiques, sociaux et culturels désormais justiciables au niveau international

Le Protocole facultatif au Pacte international sur les
droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC) – un nouveau mécanisme pour
la justice - entre en vigueur le 5 mai 2013

Adopté à l’issue d’années
de plaidoyer de la part de la société civile et grâce au rôle moteur d’Etats au
sein de l’ONU, le PF-PIDESC place tous les droits de l’Homme sur un pied
d’égalité.

« Près de 40 ans après l’entrée en vigueur du
Protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nous
avons finalement atteint la parité entre les deux traités et donné son véritable
sens au principe de l’indivisibilité et de l’interdépendance de tous les droits
qui a trouvé son expression dans la Déclaration universelle des droits de
l’Homme », a dit le porte-parole de la Coalition des ONG pour le
PF-PIDESC.

Le Protocole facultatif établit un mécanisme de plainte au
niveau international pour les personnes dont les droits économiques, sociaux et
culturels (tels que définis dans le PIDESC) ont été violés et qui n’ont pas
obtenu justice dans leur propre pays.

Le Protocole facultatif permettra
de renforcer la capacité des personnes à faire valoir leurs droits économiques,
sociaux et culturels non seulement à l’ONU, mais aussi aux niveaux régional et
national en encourageant le développement de voies de recours utiles.

De
même, le PF-PIDESC permettra de clarifier les obligations des Etats à l’égard de
ces droits de l’Homme, en contribuant à l’adoption de mesures positives et à
l’accès à la justice au niveau national.

Dix pays ont déjà ratifié le
Protocole facultatif, ce qui signifie que les résidents de ces pays ont
désormais également accès à la justice au niveau international. Si les tribunaux
nationaux faillissent à leur obligation de les protéger contre des violations de
leurs droits économiques, sociaux et culturels, ces personnes seront en mesure
de porter leur cas devant le Comité des Nations unies des droits économiques,
sociaux et culturels.

Nous félicitons les dix premiers Etats à avoir
ratifié le Protocole facultatif, démontrant ainsi leur engagement envers la
réalisation de tous les droits de l’Homme. Nous appelons tous les autres Etats à
suivre cet exemple positif. Pour que les droits de l’Homme soient véritablement
mis en oeuvre, assurant une vie digne pour tous, tous ceux dont les droits
humains sont violés doivent avoir accès à un recours utile.

Pour célébrer
ce moment historique, les membres de la Coalition des ONG pour le PF-PIDESC
organisent divers évènements à travers le monde.

Informations sur le Protocole
Le Protocole a été adopté par consensus par l’Assemblée
générale des Nations unies le 10 décembre 2008, et a été ouvert à ratification
le 24 septembre 2009. Quarante-deux Etats ont signé le Protocole, signifiant
ainsi leur intention de le ratifier, mais la ratification reste nécessaire pour
rendre le Protocole juridiquement contraignant à l’égard de chaque
Etat.

L’Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, l’Equateur, le
Salvador, la Mongolie, le Portugal, la Slovaquie, l’Espagne et l’Uruguay ont
ratifié le Protocole facultatif. Les 32 autres Etats qui ont signé le Protocole
facultatif et doivent encore le ratifier sont les suivants : l’Arménie,
l’Azerbaïdjan, la Belgique, le Burkina Faso, le Cap Vert, le Chili, le Congo, le
Costa Rica, la République Démocratique du Congo, la Finlande, la France, le
Gabon, le Ghana, le Guatemala, la Guinée-Bissau, l’Irlande, l’Italie, le
Kazakhstan, le Luxembourg, Madagascar, les Maldives, le Mali, le Monténégro, les
Pays-Bas, le Paraguay, le Sénégal, la Slovénie, les Iles Salomon, le Timor
Leste, le Togo, l’Ukraine et le Venezuela.

Dans le monde, 160 Etats sont
partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels (PIDESC). Le PIDESC fournit le principal cadre juridique pour la
protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, qui
comprennent, entre autres, les droits au travail, à la santé, à l’éducation,
l’alimentation, à l’eau, à l’assainissement, à un logement adéquat, à la
sécurité sociale, et le droit de prendre part à la vie culturelle. Tous les
Etats qui sont parties au PIDESC sont tenus, en vertu du droit international, de
respecter, protéger et mettre en œuvre ces droits pour tous, sans
discrimination.

La Coalition des ONG pour le Protocole facultatif au
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est
composée de plus de 300 groupes de la société civile du monde entier. Depuis
huit ans, la Coalition fait campagne pour le Protocole et demande à tous les
gouvernements à travers le monde de le ratifier.

La Coalition des ONG
pour le Protocole facultatif est coordonnée par un Comité directeur composé des
organisations suivantes :

Amnesty International (AI)
Community Law
Center
Food First International Action Network (FIAN)
Inter-American
Platform for Human Rights, Democracy and Development (PIDHDD)
Commission
internationale de juristes (ICJ)
Fédération internationale des ligues des
droits de l’Homme (FIDH)
International Network for Economic, Social and
Cultural Rights (ESCR-Net)
International Women Rights Action Watch-Asia
Pacific (IWRAW-AP)
Social Rights Advocacy Centre (SRAC)