Les juges européens acceptent un regroupement familial limité

Les juges européens acceptent un regroupement familial limité

BRUXELLES (Reuters) - La Cour européenne de justice a confirmé mardi
le droit
pour les Etats membres de l’UE d’imposer des conditions au regroupement
familial des immigrés.

En septembre 2003, les gouvernements européens ont adopté une
directive fixant
les conditions pour le regroupement familial dont disposent les
ressortissants
de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres.

Mais ils avaient permis aux Etats membres d’encadrer ce droit de
conditions
assez strictes qui ont été vivement critiquées comme contraires aux
droits
fondamentaux par le Parlement européen, qui avait porté l’affaire
devant la
Cour.

Les députés européens ont subi une défaite totale dans cet arrêt qui est
définitif et fera jurisprudence, puisqu’il lie notamment le droit au
regroupement familial à la capacité d’accueil de l’Etat membre de
l’Union
européenne.

"Le législateur communautaire n’a pas outrepassé les limites imposées
par les
droits fondamentaux en permettant aux États membres qui disposaient ou
souhaitaient adopter une législation spécifique de moduler certains
aspects du
droit au regroupement", ont estimé les juges de Luxembourg.

La directive prévoit qu’un ressortissant d’un pays tiers vivant
légalement dans
la Communauté européenne a en principe droit à voir ses enfants le
rejoindre
dans son pays d’accueil.

Mais lorsqu’un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment du
reste de sa
famille, l’État membre peut, avant d’autoriser son entrée et son séjour,
examiner s’il satisfait à un critère d’intégration prévu par sa
législation
existante.

Les États membres peuvent également demander que les demandes
concernant le
regroupement familial d’enfants soient introduites avant que ceux-ci
n’aient
atteint l’âge de 15 ans.

Ils peuvent exiger que le demandeur ait séjourné légalement sur leur
territoire
pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans avant d’être
rejoint par
les membres de sa famille.

LIBERTÉ D’APPRÉCIATION

Enfin, un État membre peut introduire une période d’attente de trois
ans au
maximum entre le dépôt de la demande de regroupement et la délivrance
d’un
titre de séjour aux membres de la famille pour tenir compte de sa
capacité
d’accueil.

Contrairement à ce que demandait le Parlement, la Cour a estimé que ces
dispositions n’étaient pas contraires au droit au respect de la vie
familiale
et que les Etats membres doivent pouvoir garder une certaine liberté
d’appréciation.

La Cour européenne des droits de l’homme le prévoit d’ailleurs dans sa
jurisprudence relative à ce droit.

Les juges de Luxembourg soulignent également que le choix de l’âge de
12 ans
n’apparaît pas comme un critère qui violerait le principe de non-
discrimination
en raison de l’âge.

Il s’agit selon eux d’un critère qui correspond à un stade de la vie
d’un enfant
mineur où celui-ci a déjà vécu pendant une durée relativement longue
dans un
pays tiers sans les membres de sa famille, de telle sorte qu’une
intégration
dans un autre environnement est susceptible d’engendrer des difficultés.

Ne pas traiter de la même manière le conjoint et l’enfant de plus de
12 ans ne
saurait être considéré comme une discrimination injustifiée à l’égard de
l’enfant mineur.

"L’objectif d’un mariage est de former une communauté de vie durable
entre les
conjoints, alors qu’un enfant de plus de 12 ans ne restera pas
nécessairement
longtemps avec ses parents", peut-on lire dans l’arrêt, qui n’est pas
susceptible d’appel.

La possibilité de différer le regroupement familial de trois ans
permet selon la
Cour de "s’assurer que le regroupement familial aura lieu dans de bonnes
conditions, après que le regroupant eut séjourné dans l’État
d’accueil pendant
une période suffisamment longue pour présumer une installation stable
et un
certain niveau d’intégration".

Les juges évoquent clairement la possibilité de lier le regroupement
familial à
la capacité d’accueil de l’État membre, même s’il est hors de question
d’autoriser des quotas.

texte de l’arrêt :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...