Les pouvoirs des huissiers vont être renforcés extension de leurs moyens d’action !!!!!

Réorganisation territoriale de la profession d’huissier et extension de leurs moyens d’action

- A l’occasion du 23ème Forum de la Chambre nationale des huissiers de Justice, Rachida Dati, la Garde des Sceaux, a rappelé le rôle essentiel des huissiers dans le fonctionnement de la Justice et fait le point sur les projets en cours. Dans son discours, la ministre de la Justice a aussi souligné sa volonté de "dynamiser l’organisation territoriale de la profession d’huissier", et évoqué les pistes des prochaines reformes.

- "L’organisation territoriale actuelle n’est pas satisfaisante, le cadre du tribunal d’instance est trop restreint, il représente un frein au développement" a-t-elle estimé. Dans ces conditions, le décret (n°2007-813) du 11 mai 2007 qui étend la compétence des huissiers au niveau du TGI sera bien applicable au 1er janvier 2009 (actualité du 15/05/07), a précisé Rachida Dati avant d’ajouter que "la réforme de la carte judiciaire s’inscrira dans la même logique".

- "Cette extension de votre champ de compétence facilitera le regroupement de votre activité, nécessaire à la pérennité de vos études" a-t-elle considéré, soulignant que les huissiers pourront déposer dès 2008 leur demande de regroupement auprès des procureurs et que les arrêtés de nominations seront publiés à partir du 1er janvier 2009.

- Cette réforme s’accompagne aussi de la revalorisation des tarifs, l’augmentation des indemnités versées aux huissiers audienciers pour les audiences pénales, et la prise en compte des situations particulières pour les huissiers qui seront affectés par la réforme de la carte judiciaire. De plus, les huissiers pourront bientôt transmettre grâce à la dématérialisation, certaines pièces des dossiers aux tribunaux sans avoir besoin de se déplacer.

- Afin de faciliter l’exercice de leurs missions, Rachida Dati propose également d’augmenter la valeur de leurs constats.

"Vos constatations judiciaires n’ont actuellement qu’une valeur de renseignement. Mais, étant donné que les procès verbaux que vous dressez ont en pratique valeur de preuve devant les tribunaux, je veux mettre le droit en conformité avec la pratique" a-t-elle expliqué.

- En outre, "nous réfléchissons à une disposition législative qui autoriserait le syndic à vous communiquer le code d’accès à un hall d’immeuble et à vous fournir un pass afin que vous accédiez aux boîtes aux lettres et qu’ainsi vous puissiez exercer au mieux votre mission de signification" a-t-elle ajouté.

- Afin de faciliter la recherche d’informations, les huissiers devraient "avoir accès à tous les renseignements utiles" afin de ne plus avoir à passer par le procureur de la République

- "Je veux que vous soyez autorisés à interroger directement certaines personnes publiques afin d’obtenir l’adresse d’un débiteur, celle de son employeur, ou celle de la banque où il a ouvert un compte" a expliqué Rachida Dati.

- Enfin, alors que la formation continue est une nécessité dans chaque profession, la ministre a indiqué qu’elle mettra en oeuvre une formation continue obligatoire pour les huissiers et qu’elle installera le 14 janvier 2008, un groupe de travail sur la réforme des contentieux et des périmètres des contentieux auxquelles les huissiers seront associés.

par David Castel

Voir en ligne : Intime Conviction

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