Les principaux points de la réforme de l’assurance-maladie

de Rémi Barroux

Le projet de loi a été adopté, mardi 20 juillet à l’Assemblée nationale, avec les seules voix de l’UMP.

Après seize jours de débats, le projet de loi sur l’assurance-maladie a été adopté en première lecture par les députés, mardi 20 juillet, par 358 voix pour, 195 contre et 15 abstentions.

Seule l’UMP a voté pour, la gauche votant contre et l’UDF se partageant entre votes contre (16) et abstentions (14). Voici les principaux points du texte porté par le ministre de la santé, Philippe Douste-Blazy, et adopté à l’Assemblée.

FINANCEMENT

1 euro par acte médical : dès le 1er janvier 2005, l’assuré versera une "participation forfaitaire", qui sera fixée par décret à 1 euro, non remboursable par la Sécurité sociale ou par une assurance complémentaire.

Les auteurs de la réforme se sont engagés à ce que cette somme n’augmente pas. Ce forfait, dont le montant est plafonné à 50 euros dans l’année, sera versé pour chaque consultation ou acte médical réalisé "en ville ou dans un établissement de santé", sauf lors d’une hospitalisation.

Les enfants de moins de 16 ans, les bénéficiaires de la couverture médicale universelle (CMU) et les femmes enceintes (du 4e mois de grossesse au 12e jour après la naissance) sont exclus de cette mesure, qui concerne néanmoins les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Hausse de la CSG :

la CSG des retraités imposables sera augmentée de 0,4 %, passant de 6,2 % à 6,6 %. Celle des salariés n’augmente pas, mais l’assiette sur laquelle se fait son calcul s’élargit, passant de 95 % à 97 %, de même que celle de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le texte instaure une imposition additionnelle de 0,03 % à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Hausse du forfait hospitalier :

il augmentera de 3 euros en trois ans, passant de 13 à 16 euros en 2007. Il y a vingt ans, ce forfait était de 3 euros.

ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES

Aide à la souscription d’une complémentaire : une aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire sera instituée pour les personnes aux revenus compris entre le plafond de la CMU (566,5 euros par mois) et ce même plafond majoré de 15 % (651,47 euros). Le montant de cette aide sera de 150 euros pour un adulte de moins de 60 ans, 75 euros pour les moins de 25 ans et 250 euros pour les plus de 60 ans.

Une réduction tarifaire sera accordée au bénéficiaire lors de l’acquisition de sa complémentaire. Les assureurs complémentaires déduiront cette somme de leur "contribution due au titre du financement de la CMU complémentaire".

RELATION MÉDECIN-ASSURÉ

Dossier médical personnel : d’ici au 1er juillet 2007, tout assuré devrait disposer d’un dossier médical personnel informatisé, sur Internet, qui centralisera toutes les informations médicales le concernant. Chaque médecin devra y inscrire les actes pratiqués, ce qui devrait permettre de relever - et de sanctionner, espèrent les concepteurs de la réforme - les "mauvaises pratiques" et les doublons. Le remboursement intégral des actes sera conditionné à leur inscription dans ce dossier.
Médecin traitant : pour être remboursé au plus haut taux, tout patient de plus de 16 ans devra choisir un "médecin traitant"(généraliste, mais aussi pédiatre ou gynécologue), dès le 1er janvier 2005.

Ce dernier dirigera si nécessaire vers d’autres praticiens le patient, qui sera alors remboursé par la Sécurité sociale. Si l’assuré consulte directement un spécialiste - hors congé ou situation d’urgence -, il pourra se voir appliquer un dépassement tarifaire.

Cette mesure ne concerne pas des spécialités comme la gynécologie, l’ophtalmologie ou la consultation d’un endocrinologue par un diabétique.
Contrôle des arrêts de travail : les contrôles seront renforcés. L’assuré dont l’arrêt maladie serait jugé "abusif" sera contraint de rembourser les indemnités journalières perçues. L’assurance-maladie infligera des "amendes administratives" aux médecins prescripteurs d’arrêts "abusifs" et aux assurés.

Carte Vitale : la photo de l’assuré et une "empreinte biométrique" seront apposées sur les cartes Vitale à partir du prochain renouvellement, qui doit commencer courant 2006.

GOUVERNANCE

Les pouvoirs de l’Uncam : le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (Uncam), nommé par décret pour cinq ans, sera chargé de faire respecter l’évolution des dépenses votées par le Parlement et pourra conclure des accords avec les professionnels de santé. Des négociations pourront avoir lieu entre caisses, mutuelles et professionnels de santé.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-373236,0.html