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Enseignant-chercheurs universitaires.

Montants des pensions d’après le projet de loi portant réforme des
retraites adopté en première lecture (et non pas définitivement adopté) par l’Assemblée nationale le 15 septembre 2010.

Quelques exemples avec 42 annuités requises (calculs indicatifs, après montée en puissance du dispositif si cette loi était votée, appliquée et non abrogée) :

Mode de calcul de la pension civile

Le système est trimestriel. Il est présenté sous forme annuelle pour rendre le dispositif plus lisible.

La baisse drastique des pensions, initiée par la loi Fillon de 2003 (et pour le privé en 1993), reste un des objectifs majeurs de ces « réformes » successives.

La pension civile nette (fonction publique) s’obtient par la multiplication suivante (où le symbole « x » signifie : « multiplié par ») :

Pension nette = (traitement indiciaire brut des 6 derniers mois, hors primes, indemnités ou heures complémentaires) x (75%) x (nombre d’annuités cotisées divisé par le nombre d’annuités requises)x(coefficient de minoration résultant de la décote) x (92,9 %)

Ce coefficient de 92,9% s’applique à la pension brute pour obtenir la pension nette, car le taux de cotisations sociales sur les pensions civiles, susceptible d’ailleurs d’augmenter ultérieurement, s’élève actuellement à 7,1% (d’où 100%moins 7,1%=92,9%).

On parle de pensions « proratisées », ou encore proportionnelles, lorsque la pension complète maximale (75% du traitement brut) est réduite au prorata des annuités cotisées, c’est à dire en la multipliant par le quotient :
nombre d’annuités cotisées divisé par nombre d’annuités requises l’année où l’on a atteint 60 ans.
Dans le Code des Pensions Civiles et Militaires d’avant 2003, les pensions étaient « proratisées », avec 37,5 annuités requises. Il n’y avait pas de décote.

La décote :

Selon la loi actuelle (loi Fillon de 2003), après montée en puissance du dispositif, la décote s’établit à 5% par annuité manquante. Elle est plafonnée à 5 ans si l’on part à 60 ans (25% maximum de décote), plafonnée à 4 ans si l’on part à 61 ans (20% maximum de décote), à 3 ans si départ à 62 ans, à 2 ans si départ à 63 ans, à 1 an si départ à 64 ans, avec annulation de la décote à 65 ans.

Selon le projet de loi 2010, les « bornes d’âge » qui étaient de 60 ans (âge d’ouverture des droits) et 65 ans (âge d’annulation de la décote) sont repoussées respectivement à 62 ans et 67 ans.

Ainsi, selon ce projet de loi, après montée en puissance du dispositif, la décote s’établit à 5% par annuité manquante, plafonnée à 5 ans si l’on part à 62 ans, plafonnée à 4 ans si l’on part à 63 ans, à 3 ans si départ à 64 ans, à 2 ans si départ à 65 ans, à 1 an si départ à 66 ans, avec annulation de la décote à 67 ans. Dans de très nombreux cas, il en résulte une baisse de la pension d’environ 12% par rapport à la loi de 2003, sans compter les effets propres résultant de l’augmentation prévue de la durée d’assurance.

Par exemple, si l’on se cale sur 42 anuités requises, avec une entrée à 25 ans dans la fonction publique et un départ à la retraite à 62 ans, le nombre d’annuités acquises est de 37 ans. Il manque 5 annuités. Avec l’actuel Code des pensions (Fillon 2003), la décote pour un départ à 62 ans (plafonnée à 3 ans) est de 15% (soit un coefficient de minoration résultant de la décote égal à 0,85) ; selon le projet de loi 2010, avec une situation identique, la décote s’élève à 25% car à 62 ans la décote est plafonnée à 5 ans et non plus à 3 ans (soit, dans ce cas, un coefficient de minoration résultant de la décote égal à 0,75).

Autre exemple : entrée à 27 ans, départ à 63 ans (hypothèse : 42 annuités requises) :

Annuités cotisées : 36 ans ; annuités manquantes : 6 ans ; plafond pour la décote : 4 ans (car départ à 63 ans) ; coefficient de décote : 0,8 (c.à.d. 20% de décote).

Annuités requises (durée d’assurance) :

Selon la loi de 2003, le nombre d’annuités requises est fonction de l’espérance de vie à 60 ans. Cette présentation vise à « naturaliser » une décision d’allongement continu pourtant éminemment politique.

Avec le projet 2010, les rendez-vous quadriennaux pour allonger cette durée sont supprimés (car « inutiles » et « anxiogènes » selon les députés favorables au projet de loi). Il est prévu d’allonger la durée de cotisation par un décret pris chaque année, forme beaucoup plus discrète.

Un « rendez-vous » est toutefois prévu en 2018. Il porterait en particulier sur le recul des bornes d’âge au-delà de 62 ans et de 67 ans, du moins à en croire le rapporteur de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Voici ci-dessous des prévisions sur le nombre d’annuités requises en fonction de l’année de naissance :

Nombre d’annuités requises pour une pension sans décote en fonction de l’année de naissance selon les projections établies dans un document de travail par le Secrétariat général du COR (Conseil d’Orientation pour les Retraites)

(source : http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1315.pdf , p.10)

Rouen, 21 septembre 2010 (document établi par le Comité de Liaison des professeurs agrégés et certifiés de l’université de Rouen)