Liste définitive des pièces qui sont à fournir pour engager un recours juridique contre les ASSEDIC

Cette information est destinée à tou(te)s les chômeur(se)s concernés par l’interruption brutale de leurs droits à l’indemnisation.

Sauf avis contraire, nous vous communiquerons des informations et des propositions d’actions de façon régulière.

URGENT - PROCEDURES JURIDIQUES DEVANT LES TGI

Cher(e)s Ami(e)s,

Voici la liste définitive des pièces qui sont à fournir pour engager un recours juridique contre les ASSEDIC :

Photocopie d’un papier d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour)
TOUTES les correspondances provenant des ASSEDIC depuis l’ouverture de vos droits jusqu’à leurs remise en cause. (remarque altermonde : il s’agit essentiellement des correspondances d’ouverture et épuisement de droits)
Les originaux des accusés réception de vos échanges de courriers avec les ASSEDIC. (si vous avez contesté une décision)

Une lettre individuelle attestant des difficultés financières que la modification de vos droits entraîne (crédits, loyer, factures EDF, impôts, etc...) et nous donner un double.

Une autre attestant des mêmes difficultés rencontrées dans vos recherches d’emploi (Ex : "Je n’ai plus la possibilité d’acheter X quotidiens contenant des offres d’emploi, d’utiliser mon téléphone, Internet et le Minitel, de payer une carte orange pour me déplacer, etc...)

Un mandat afin de délivrer un pouvoir à notre avocat rédigé comme suit :

"Nom, prénom, adresse ; Je vous confirme par la présente vous confier mes intérêts dans l’instance qui m’oppose à l’Unedic et aux ASSEDIC.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Daté et signé." Vous pouvez utiliser l’email (chomeur@cgt.fr) ou nous envoyer le dossier complet, notamment pour les personnes habitant en Ile de France.
Sachez que dans plus de 36 départements, des dizaines (peut-être bien des centaines) de chômeurs adhèrent à notre procédure construite dans l’unité avec les associations de chômeurs - AC, APEIS, MNCP -

Pour les personnes habitant en province, le plus simple est de vous adresser à l’Union Départementale de votre lieu de résidence (toutes répertoriées dans les annuaires téléphoniques).

François Desanti

GT CHOMEURS
263, rue de Paris - 93516 Montreuil cedex
01 48 18 85 44 / 01 48 18 84 45 / 06 70 64 97 68 mail :fdesanti@cgt.fr ou
chomeur@cgt.fr