Litige Moins de temps pour agir

13/12/07
Litige
Moins de temps pour agir (cf que choisir)

Sous couvert de clarification des règles du droit civil, le consommateur en litige avec un commerçant n’aurait plus que 5 ans, au lieu de 10 actuellement, pour saisir la justice.

Sur le papier, la proposition de loi approuvée en première lecture le 21 novembre par le Sénat semble relever du bon sens : il s’agit de mettre un peu d’ordre et de cohérence dans la multitude des délais de prescription qui s’appliquent aux litiges. En réalité, tel qu’il est rédigé, le texte aurait des répercussions négatives pour les consommateurs. Car en cas de litige avec un commerçant, un client n’aurait plus 10 ans pour saisir la justice, mais seulement 5. En ce qui concerne les contentieux entre particuliers, pour un vice caché lors de la vente d’une maison par exemple, le délai actuel de 30 ans passe également à 5 ans.

Cette réduction drastique du temps imparti pour entamer une action serait aggravée par une seconde disposition défavorable, qui concerne le point de départ du délai : celui-ci commencerait à courir « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Cette formulation au conditionnel laisse au juge la liberté de déterminer la date à laquelle le consommateur aurait dû se rendre compte du problème, qui ne correspondra pas forcément à celle où il a effectivement réalisé qu’il y avait matière à litige. Et l’expérience de l’UFC-Que Choisir montre que les tribunaux présupposent généralement un degré de connaissance ou une qualité de perception bien supérieure à la réalité.

Malgré ces remises en cause, le projet de loi comporte aussi quelques avancées. Ainsi, les victimes d’accident corporel bénéficieront tout de même d’un temps supérieur à 5 ans pour ester en justice : elles pourront déclencher une action au civil 10 ans après la consolidation du dommage (c’est-à-dire quand l’état physique de la victime n’évoluera plus). Ce cas de figure peut concerner une personne blessée par un robot électroménager défectueux. Second point positif : l’action d’un professionnel ou d’un commerçant contre un client qui n’aurait pas payé reste prescrite au bout de 2 ans, et ce délai ne peut en aucun cas être rallongé.