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Loi Perben II : incarcération d’une avocate toulousaine
Publie le mercredi 20 avril 2005 par Open-PublishingPolémique après l’incarcération d’une avocate toulousaine
Le placement en détention provisoire lundi d’une avocate toulousaine, France Moulin, poursuivie pour "révélation d’informations" a provoqué mardi une violente réaction de la profession.
"Sa garde à vue, les conditions de la perquisition à son cabinet, sa mise en examen et sa détention n’ont été motivées par la commission d’aucun fait délictueux", estime dans un communiqué le groupe Justice action libertés.
Selon les avocats, Me Moulin est mise en cause pour avoir transmis des éléments du dossier d’enquête à son client, lui-même mis en cause pour un trafic de stupéfiants.
France Moulin a été interpellée mercredi dernier à Orléans (Loiret), incarcérée près de Toulouse durant le week-end. Entendue une première fois par des juges d’instruction d’Orléans, elle a été maintenue en détention.
Le bâtonnier de Toulouse a annoncé qu’il se rendrait mercredi à Orléans pour contester les mesures prises à l’encontre de Me Moulin. C’est la première utilisation d’un nouveau délit créé par la loi Perben II de mars 2004.
Cette disposition punit d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende "le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d’être impliquées".
La justice doit cependant démontrer que la divulgation est "de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité". Les avocats estiment que le cas ne correspond pas à cette définition, dans la mesure où le métier d’un avocat est d’informer son client. (reuters)