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Mauvaise nouvelle pour le gouvernement
Publie le vendredi 20 octobre 2006 par Open-Publishing1 commentaire
Le CNE sera examiné par le juge judiciaire
LExpansion
Mauvaise nouvelle pour le gouvernement : la cour d’appel de Paris a décidé vendredi qu’une décision prud’homale concernant le contrat nouvelle embauche devait être examinée par le juge judiciaire, et non par le juge administratif.
En avril dernier, le conseil des prud’hommes de Longjumeau, avait requalifié un CNE en CDI, estimant que l’ordonnance qui avait créé le CNE était contraire au droit international.
Or le gouvernement avait intérêt à ce que le contentieux soit examiné par la justice administrative. En effet, l’autorité suprême en cette matière, c’est-à-dire le conseil d’Etat, a déjà validé le CNE, un CDI spécial, réservé aux entreprises de moins de vingt salariés et assorti d’une période d’essai de deux ans.
En revanche, la Cour de cassation, qui est la plus haute autorité de l’ordre judiciaire, ne s’est jamais prononcée sur ce contrat et sur sa compatibilité aux normes internationales. Ce qui expose désormais le gouvernement au risque d’une annulation du CNE.
Messages
1. > Mauvaise nouvelle pour le gouvernement , 21 octobre 2006, 00:01
La Cour de Cassation dit le Droit et rien que le Droit. Elle est là pour voir si le Droit a été appliqué correctement. Ca serait une bonne nouvelle, étant entendu que le CNE fait de plus en plus de ravages dans notre société, accélérant le phénomène kleenex !