Accueil > NON LA DOUBLE PEINE N’A PAS ÉTÉ ABOLIE !
Communiqué commun CIMADE - GISTI LDH MRAP Paris, le 30 mars 2006
LE GOUVERNEMENT EST EN TRAIN DE NOUS MENTIR SUR LA RÉFORME DU DROIT DES ÉTRANGERS COMME IL NOUS A MENTI SUR LA RÉFORME DE LA DOUBLE PEINE
NON LA DOUBLE PEINE N’A PAS ÉTÉ ABOLIE !
Avec la loi du 26 novembre 2003, le ministre de l’Intérieur prétend
avoir aboli la « double peine ». Il n’en est rien.
L’expulsion d’un étranger qui a effectué une peine de prison reste
une possibilité prévue par la loi et une réalité quotidienne.
La réforme s’est contentée de créer des catégories dites « protégées
» extrêmement limitées, de sorte qu’aucun étranger n’est protégé
absolument contre l’expulsion, malgré de fortes attaches familiales
et une vie établie en France depuis de longues années.
Ainsi en est-il des personnes nées ou arrivées très jeunes en France,
des conjoints de Français, des parents d’enfants français qui
résident en France depuis longtemps.
Par ailleurs, certains étrangers, soi-disant protégés du fait de
leurs attaches personnelles et familiales, ne sont toujours pas
régularisés ou réadmis sur le territoire français.
La double peine sépare des couples, des parents de leurs enfants. Des
familles sont éclatées au mépris de leur droit le plus élémentaire à
vivre en famille.
La double peine viole le principe d’égalité devant la loi.
La double peine interdit l’amendement : elle refuse à la personne qui
a accompli sa peine la possibilité de retrouver sa place dans la
société.
La double peine est discriminatoire : elle sanctionne le fait d’être
étranger.
La double peine est inhumaine : elle brise des vies.
C’est pourquoi, à l’occasion du rassemblement musical et festif
contre l’immigration jetable qui aura lieu le 2 avril, Place de la
République, sera lancée une CAMPAGNE POUR UNE VÉRITABLE ABOLITION DE
LA DOUBLE PEINE, avec la diffusion du « Livre Noir de la double peine
Le constat d’un mensonge ».
Premiers signataires : CIMADE, GISTI, LDH, MRAP.