NOTE PREFECTORALE POUR SANS PAPIERS 02/08

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• 1. NOTE PREFECTORALE POUR SANS PAPIER 02/08, 22 mai 2008, 15:56, par (k)G.B.

  Plus clair en texte "posté" :

  (k)G.B.

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  Préfecture des Hauts de Seine
  Direction de la population et de la citoyenneté
  Bureau
  Affaire suivie par M. Martin
  (Numéro de téléphone et e-mail ôtés)

  Nanterre le 28 février 2008

  Note aux agents des sections Accueil (guichets pré-accueil) et Contrôle (cellule et régularisation)

  Objet : Interpellation au guichet des étrangers faisant l’objet d’une obligation à quitter le territoire français (OQTF) notifiée ou d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF).

  Afin d’assurer la reconduite effective des étrangers faisant l’objet d’une OQTF notifiée depuis au moins un mois ou d’un APRF daté de moins d’un an , il a été décidé de procéder à l’interpellation systématique de ces catégories d’individus lorsqu’ils se présentent spontanément au guichet du bureau des étrangers.

  Vous trouverez ci-après la procédure à appliquer pour mener à bien ces interpellations.

  1 – Les étrangers susceptibles d’être interpellés au guichet

  La procédure d’interpellation vise 2 catégories d’étrangers en situation irrégulière, définies ci-après.

  L’étranger faisant l’objet d’une OQTF notifiée depuis plus d’un mois.
  L’étranger à l’encontre de qui a été pris un APRF date de moins d’1 an.

  Dans les 2 cas, l’étranger se présente spontanément en préfecture, ce qui exclut l’hypothèse du déplacement sur convocation, et dispose de son passeport en cours de validité .

  2 – L’interpellation consécutive à la présentation de l’étranger au guichet pré-accueil

  Lorsqu’un étranger se présente de sa propre initiative pour demander la régularisation de sa situation ou le réexamen de celle-ci, l’agent chargé du pré-accueil consulte AGEDREF.

  Dans le cas où l’étranger en question appartient à l’une des 2 catégories définies au paragraphe 1, le schéma chronologique suivant est appliqué :

  L’étranger remet son passeport à l’agent.
  L’étranger est invité à prendre place dans la salle d’attente.
  L’agent saisit le chef de la section Eloignement (en son absence : le chef de bureau ou son adjoint).
  Le chef de la section Eloignement saisit la DDSP et informe le chef de la section Accueil.
  L’interpellation sera réalisée en cabine fermée.

  3 – L’interpellation consécutive à la présentation de l’étranger au guichet « régularisation »

  Pour rappel, à compter du 11 mars prochain, les étrangers sollicitant une régularisation ne doivent plus adresser leur dossier par voie postale mais se présenter physiquement le mardi ou le jeudi matin pour un entretien de pré-examen qui conduira le cas échéant à un RDV pour ESA approfondi.

  Il s’agit de l’hypothèse où l’étranger se présenterait à cet entretien sans être préalablement passé par le guichet du pré-accueil.

  L’agent chargé de recevoir les demandeurs de régularisation suivra la procédure décrite ci-après :

  Rappel : L’agent chargé de l’accueil-salle se fait remettre les passeports des 8 premiers candidats à l’entretien et les transmet à l’agent chargé de les recevoir.

  Afin d’identifier parmi les étrangers présents ceux qui sont interpellables, l’agent de la cellule « régularisation » consulte AGEDREF avant le commencer les examens de situation.

  Si la consultation est positive, cet agent informe le chef de la section Éloignement (ou chef de bureau/adjoint) qui organise l’arrestation en liaison avec la DDSP et le chef de la section Accueil.

  Je vous rappelle que l’éloignement des étrangers en situation irrégulière est une mission prioritaire de notre service : nous avons en ce domaine une obligation de résultat. Je vous demande donc d’appliquer avec un zèle particulier les instructions contenues dans la présente note, tout spécialement la consultation systématique et attentive d’AGEDREF.

  Le chef de bureau

  Philippe MARTIN