Notre gouvernement protège les tortionnaires US ? Lettre à Rachida Dati.

Publication aujourd’hui d’une enquête du Sénat américain : des fonctionnaires du Pentagone ont décrit les tortures utilisées à Guantanamo. Ce qui infirme la version selon laquelle celles-ci n’étaient pratiquées que de leur propre initiative par les militaires de Guantanamo. a l’insu du Pentagone (vertueux)

Ces "techniques" (charges électriques sur le corps, simulation de noyade, isolement par rapport à l’environnement extérieur, soumission à des bruits ...) ont été "mises au point" en Juillet 2002 au Secrétariat de la Défense, dont Rumsfeld était alors le chef.

William Haynes , ex-conseiller général du Pentagone, a dit au Sénat que des "autorisations" avaient été demandée pour torturer à Guantanamo en octobre 2002. William Haynes doit témoigner de cela devant un comité du Sénat américain, aujourd’hui mardi 17 juin 2008.

http://www.aporrea.org/tiburon/n115...

Pour toutes ces raisons , "Le 25 octobre 2007, [(La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH)] avait déposé une plainte auprès du Procureur de Paris contre M. Rumsfeld à l’occasion de sa visite privée à Paris. Cette plainte allègue que M. Rumsfeld, en violation de la Convention contre la Torture ratifiée par la France et intégrée en droit français, est responsable d’avoir directement et personnellement élaboré et ordonné le recours à des méthodes d’interrogatoire dites “musclées”, constitutives d’actes de torture. La plainte, accompagnée de centaines de pages de preuves, allègue également que ces techniques ont été mises en œuvre sous sa supervision, notamment à Guantanamo et Abou Ghraib (Irak). Dès 2002, M. Rumsfeld a personnellement organisé en détails plusieurs séances de torture infligées à des personnes soupçonnées d’activités terroristes."

"Les organisations plaignantes avaient contesté la décision de classement sans suite du Procureur de la République, qui accordait ainsi une immunité à M. Rumsfeld en se fondant sur une opinion donnée par le Ministère des Affaires Etrangères, auprès du Procureur Général, mais sans succès puisque celui-ci a maintenu cette décision."

La FIDH a donc écrit à notre ministre, la toujours Rachida Dati, la lettre qui suit :

Madame Rachida DATI
Ministre de la Justice
13 Place Vendôme
75042 PARIS CE E ! 01
Paris le 21 mai 2008

Madame la Ministre,

Les organisations plaignantes dans l’affaire Donald RUMSFELD s’adressent à vous, en votrequalité de Ministre de la Justice, pour vous demander instammentd’intervenir auprès du Procureur de la République de Paris et auprès du Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris afin de voir réviser leur position tendant à accorder à l’ancien Secrétaire américain à la Défense, M. Donald RUMSFELD, le bénéfice de l’immunité de juridiction pénale, et celabien qu’il ait ordonné des actes de torture. Il parait en effet de votre devoir, et de l’honneur de votre pays, de réaffirmer la position défendue depuis très longtemps par la France, à savoirque les anciens hauts dirigeants ne doivent jamais être exemptés de leurs responsabilités pénales dans les cas de crimes internationaux tels que la torture. Ce principe doit recevoir pleinement application pour l’affaire Donald RUMSFELD, dans laquelle la plainte introduite se fonde sur la législation française.

Ainsi, le 25 octobre 2007, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), ses organisations affiliées aux Etats-Unis, le Center for Constitutional Rights, et en France, la Ligue Française des Droits de l’Homme et du Citoyen (LDH), ainsi que le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), ont déposé une plainte auprès du Procureur de la République de Paris visant M. Donald RUMSFELD, ancien Secrétaire d’Etat américain à la Défense, à l’occasion de sa visite privée à Paris.

Cette plainte, solidement fondée en fait et en droit, allègue que Donald RUMSFELD s’est rendu coupable de torture, pour avoir directement et personnellement élaboré et ordonné le recours à des méthodes d’interrogatoire dites "musclées", constituant autant d’actes de torture. Ces techniques ont été mises en oeuvre sous sa supervision, notamment dans les centres de détention de Guantanamo et de Abou Ghraib (Irak). De récents articles publiés dans la presse révèlent que dès 2002 M. RUMSFELD a personnellement organisé les détails de plusieurs séances de torture infligées à des personnes soupçonnées d’activités terroristes, ce qui ne fait que confirmer les accusations portées contre lui par les organisations plaignantes. M. RUMSFELD a agi en violation de la Convention contre la Torture de 1984, ratifiée aussi bien par la France que par les Etats-Unis, et directement transposée dans la législation française. Comme vous le savez, le Code français de Procédure Pénale (Articles 689-1 et 689-2) prévoit que toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de laRépublique d’une infraction telle que la torture peut être poursuivie et jugée par les
juridictions françaises, si elle se trouve en France. C’est en vertu de ces articles qu’un officier mauritanien Ely Ould Dah a été jugé coupable de torture, et condamné à dix d’emprisonnement par arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes en date du 1er juillet 2005.

Le 16 novembre 2007, le Procureur de la République de Paris -sans contester les allégations de torture- a décidé de classer la procédure sans suite, en se basant sur une indication donnée par le Ministère des Affaires Etrangères sur une prétendue immunité dont bénéficierait Donald RUMSFELD.

Saisi d’une contestation de cette décision, le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris a répondu le 27 février 2008 en invoquant à nouveau l’immunité de juridiction pénale pour confirmer la décision de classement sans suite.

Qui plus est, de nouvelles révélations ont récemment mis en lumière la responsabilité directe et personnelle de M. RUMSFELD lors de séances de torture, comme il est précisé dans la plainte, ce qui justifie de plus fort la révision de la position adoptée.

Ces points sont développés avec précision, un par un, dans la suite de la lettre :

EN CONCLUSION, on se référera aux propos d’actualité tenus par le Juge Robert Jackson, Procureur Général en Chef américain au procès de Nuremberg, lequel, après avoir qualifié de "doctrine obsolète la thèse selon laquelle un Chef d’Etat bénéficie del’immunité pénale », a proclamé à juste titre : "Nous n’acceptons pas le paradoxe en vertu duquel le degré de responsabilité serait moindre là où le niveau de pouvoir est le plus élevé". Compte tenu de l’image de la France dans le monde en matière de Droitsde l’Homme, du soutien qu’elle apporte à la justice internationale ou aux procédures nationales visant des ex-Chefs d’Etat tels que Hissène Habré, ancien Président tchadien dont le procès devrait commencer prochainement au Sénégal ou encore Augusto Pinochet* en France, l’avis du Procureur Général, dans l’affaire RUMSFELD, génère la suspicion d’une inacceptable politique des "deux poids deux mesures".

Il est donc abondamment démontré qu’il existe de sérieuses raisons justifiant une révision de la décision des Procureurs et l’ouverture d’une enquête sur le rôle et la responsabilité de M. RUMSFELD dans des actes de torture. C’est pourquoi les Organisations plaignantes vous demandent instamment, Madame la Ministre de la Justice, d’intervenir pour une révision de la position adoptée afin d’éviter une application sélective, et pire encore réduite comme une peau de chagrin, de la lutte contre l’impunité.

Vous remerciant par avance d’examiner avec attention la présente requête, et espérant une suite favorable, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

– http://www.fidh.org/spip.php?articl...

* Irresistible : Voir ici Augusto Pinochet en compagnie de Henry Kissinger, PRIX NOBEL DE LA PAIX !!! http://www.melbourne.indymedia.org/...

Note : mode d’emploi de google. Lors de certaines recherches, google donne bien des liens mais... ceux-ci ne s’ouvrent pas ! Ils s’ouvrent très bien si on va sur le site en le copiant dans la barre d’adresses. Sans passer par Google.