Nouvelle demande de suspension de peine déposée par Nathalie Ménigon

PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS
COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 9 décembre 2004

Le 13 décembre la juridiction régionale de libération conditionnelle de Douai est appelée à statuer, pour la deuxième fois sur la demande de suspension de peine déposée par Nathalie Ménigon.

Détenue depuis 18 ans pour l’assassinat par Action Directe, de Georges Besse, PDG de Renault, et du général Audran, elle est devenue hémiplégique après avoir subi deux accidents vasculaires cérébraux mal soignés.

Après une si longue peine, et tant d’années après sa condamnation chacun comprend ce qu’il peut en être de l’état de santé de cette femme.
La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner a prévu que les prisonniers malades dont l’état de santé n’est pas compatible avec la détention bénéficient d’une suspension de peine.

Nous rappelons que c’est en vertu de cette loi que Maurice Papon a été libéré après un an de détention alors qu’il était condamné pour complicité de crimes contre l’humanité.

Dans le cadre des visites des parlementaires dans les prisons qui se sont déroulées durant toute cette année, les parlementaires communistes, Nicole Borvo et Robert Bret, qui ont rendu visite à Nathalie Ménigon ont pu se rendre compte de son état de santé alarmant.

La loi doit s’appliquer à tous et Nathalie Ménigon doit voir sa requête aboutir.

De façon générale, la France (trop souvent condamnée par la Commission Européenne des Droits de l’Homme et par le Comité européen pour la Prévention de la Torture) s’honorerait d’une application sans discrimination, par la Justice de la loi du 4 mars 2002.

Nicole Borvo, présidente du groupe communiste au Sénat
Robert Bret, sénateur des Bouches du Rhône
Henri Malberg et Catherine Vieu-Charier de la Commission Justice du Parti communiste français

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