Pas touche à mon numéro de Sécu

Ma vie privée sur la place publique, jamais !

Pas touche à mon numéro de Sécu

Jamais les outils informatiques n’ont atteint une telle puissance et cependant jamais le gouvernement n’a été aussi désinvolte et irrespectueux de la vie privée des citoyens. Aujourd’hui, il propose au Parlement d’autoriser l’interconnexion de tous les fichiers sociaux au moyen du numéro de Sécurité Sociale (NIR) ; tandis qu’un amendement est déposé pour utiliser ce même numéro pour toutes les connections au Dossier médical personnel (DMP) des 60 millions de personnes concernées.

Le numéro de Sécurité sociale est un numéro qui associe à chaque chiffre une information qui renseigne sur son titulaire. Pour éviter qu’il ne soit dangereux en terme de liberté, son usage a été très fortement limité par la loi.

Retrouver ce numéro signifiant dans de multiples fichiers serait la dernière étape avant l’interconnexion des fichiers. Est-il acceptable qu’un même identifiant soit utilisé à la fois pour la gestion du droit à la sécurité sociale comme aujourd’hui, et également demain pour croiser nos fichiers sociaux et accéder à notre DMP, et comme certains l’ont déjà demandé pour identifier notre dossier fiscal, voire notre dossier chez l’assureur ? Peut-on considérer que le droit à une vie privée serait aussi bien préservé avec de telles extensions ? Évidemment, non.

Aucun argument technique pour étendre l’usage du NIR n’est pertinent. Aujourd’hui comme depuis trente ans, ces arguments techniques ont toujours été utilisés pour légitimer l’objectif politique de pouvoir interconnecter des fichiers concernant une même personne. Tous ces arguments ont maintes fois été écartés par les démocrates, notamment dans des débats à l’Assemblée nationale.

Une nouvelle fois, avec une forte détermination du gouvernement, le dossier revient sur le tapis de l’Assemblée et c’est la CNIL qui se verrait confier la décision de l’usage de ce numéro pour accéder et au DMP et à notre dossier médical à l’hôpital ou chez le médecin traitant. La CNIL a toujours été fermement opposée à l’usage de ce numéro, mais des voix y compris en son sein semblent s’élever pour accepter de modifier cette doctrine.

Une extension de l’usage du NIR porterait un coup décisif au respect de la sphère privée protégée par la non connexion des fichiers. Nous exigeons que cette garantie des libertés individuelles demeure encore et toujours au premier plan des préoccupations de l’État.

Ceci est donc un appel solennel adressé à la CNIL et à toute personne qui disposerait d’un pouvoir pour les décisions dans ce domaine à ne pas autoriser l’extension de l’usage du NIR, et ce dès aujourd’hui dans le cadre du Dossier médical personnel, afin de préserver les droits et libertés des citoyens. On ne doit pas jouer à l’apprenti sorcier avec nos vies privées.

Premiers signataires :
Cécile ALVERGNAT (ancien membre de la CNIL) , Martine BILLARD (députée de Paris) , Marie-Jeanne BISMUTH (Médecin de santé Publique, Praticien Hospitalier, CHU Dijon) , Nicole BORVO (sénatrice PCF de Paris) , Pierre DELION (professeur de pédopsychiatrie, chef de service de pédopsychiatrie au CHRU de Lille) , Jean-Pierre DESCHAMPS (pédiatre, professeur de santé publique) , Jean-Claude DEVILLE (Statisticien) , Jean-Pierre DUBOIS (président de la LDH) , Jacques GAILLOT (évêque de Partenia) , François GEZE (éditeur) , Roland GORI (psychanalyste, professeur des universités) , André GRIMALDI (Chef du service de diabétologie-métabolisme CHU Pitié-Salpêtrière Paris) , Louis JOINET (Ancien directeur de la CNIL) , Denis LABAYLE (gastro-entérologue, chef de service, Centre hospitalier Sud Francilien (91)) , Henri LECLERC (président d’honneur de la LDH) , Danièle LOCHAK (professeur de droit) , Noël MAMERE (député Vert de la Gironde) , Meryem MARZOUKI (présidente d’IRIS (Imaginons un réseau internet solidaire)) , Laurent MUCCHIELLI (sociologue, chercheur au CNRS) , Patrice MULLER (médecin généraliste, directeur de la revue Pratiques) , Claude POULAIN (Ancien responsable de la sécurité à l’Insee) , Michèle RIVASI, J-P SANCELLIER (Infirmier libéral Dijon) , Christian SAOUT (président de Aides) , Francois SAUTEREY (Président du Réseau Associatif et Syndical) , Pierre SUESSER (DELIS) , Jacques TESTART (directeur de recherche à l’Inserm) , Michel TUBIANA (président d’honneur de la LDH) , André VITALIS (professeur de communication, université Bordeaux 3) , Alain WEBER (avocat)

Signature en ligne en cliquant sur le lien suivant :

http://www.ldh-france.org/actu_derniereheure.cfm?idactu=1365