Prévention de la délinquance...pour passer outre un jugement

Circulaire aux préfets sur l’évacuation forcée des gens du voyage

Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 10 juillet 2007 précise
aux préfets les modalités pour procéder, après mise en demeure, à
l’évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite.
>> Circulaire NOR : INT/D/00080/C du 10 juillet 2007 (Texte en ligne) :
– http://www.interieur.gouv.fr/sectio...

Commentaire :

Par une circulaire du 10 juillet 2007 (NOR : INT/D/00080/C), le
ministre de l’Intérieur met en application le décret du 14 juin 2007 (v. AJDA
2007) issu de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance qui a créé une procédure administrative
d’évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement sur le
territoire d’une commune qui remplit ses obligations en matière d’accueil
des gens du voyage (v. AJDA 2007). Dans un tel cas, le préfet peut, sans
passer par le juge, mettre en demeure les occupants de quitter les
lieux dès lors que le stationnement est de nature à porter atteinte à la
salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Si cette mise en
demeure reste sans effet, l’administration peut procéder d’office à
l’évacuation. La circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la
mise en demeure, tout en rappelant qu’il s’agit d’une décision
administrative pouvant faire l’objet d’un recours suspensif devant le tribunal
administratif (art. R. 779-1 à R. 779-8 du CJA).

Le ministre souhaite que les préfets fassent connaître à compter du
mois d’octobre prochain, le nombre des mises en demeures prononcées ; le
dispositif mis en place faisant l’objet d’un suivi par le Comité
interministériel de prévention de la délinquance.

– http://www.interieur.gouv.fr/misill...