RESF : Encore trois cas de non application circulaire Sarkozy

Venant s’ajouter aux affaires de Ramil Akzamov (père de deux enfants scolarisés, libéré de rétention le 24 décembre, jour où il devait être expulsé, voir communiqué RESF du 25 décembre) et de Yusuf Aksoy (père de 3 enfants scolarisés, sauvé in extremis alors qu’il était déjà dans l’avion, voir communiqués RESF des 2 et 8 décembre 2005), trois nouveaux cas qui illustrent la volonté du ministère de l’Intérieur de restreindre autant que faire se peut l’application de sa circulaire du 31 octobre qui prétendait suspendre jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours la reconduite aux frontières des jeunes majeurs scolarisés ou les parents sans papiers de jeunes scolarisés.

M. SARKEZY A PASSE NOËL EN RETENTION

D’emblée, une précision. Romica Sarkezy, lycéen estimable et immigré roumain n’a rien à voir avec Nicolas Sarkozy, immigré hongrois de la seconde génération et ministre chargé de l’exécution des mesures inhumaines. Sinon que Romica a passé le réveillon et le jour de Noël, emprisonné au centre de rétention de Vincennes sur décision du cabinet de Sarkozy.
En effet, ce lycéen qui a tout juste 18 ans a été interpellé lors d’un contrôle de police dans le métro le 20 décembre : garde à vue, puis rétention à Vincennes.
Normalement, il aurait dû être libéré en quelques heures en application de la circulaire du 31 octobre qui suspend l’expulsion des sans papiers scolarisés jusqu’à la fin de l’année scolaire. Il n’en a rien été. Il est resté enfermé jusqu’au 26 décembre.

Informés de son interpellation, sa famille et le RESF 94 qui le suit depuis plusieurs semaines ont immédiatement faxé un certificat de scolarité et signalé qu’un dossier de régularisation est en cours d’examen à la préfecture de Créteil. Insuffisant aux yeux du ministère et de la préfecture de police de Paris (où Romica a été contrôlé et qui a pris l’arrêté de reconduite à la frontière). Coups de téléphone à la préfecture de Créteil, à la préfecture de police, au Cabinet du ministre, rien n’y fait : alors qu’aucun texte ne le prévoit, ils exigent un certificat de scolarité de l’année 2004-2005... Vendredi 23 décembre, l’établissement est évidemment fermé et la préfecture de Créteil (qui a cet élément dans son dossier) est incapable de le communiquer à celle de Paris.

Dans l’après-midi, un mail émanant de la préfecture de Créteil et prouvant l’existence du dossier est faxé à Paris. Rien ne bouge. A 17 heures, un nouvel exemplaire du certificat de scolarité 2004-2005 récupéré avec bien des difficultés est faxé à la préfecture de police... trop tard ! Les téléphones sonnent dans le vide, les responsables du service « Eloignement » sont partis préparer leur réveillon du lendemain... Romica Sarkezy, 18 ans, a passé Noël en rétention. Merci, M. Sarkozy.

Il est finalement libéré le lendemain de Noël par le Tribunal administratif (où se sont déplacés sa famille, des membres du RESF 94 et son professeur principal) qui casse l’arrêté de reconduite à la frontière.

Samuel KHATCHATRIAN, père d’une élève d’un Lycée professionnel de Dole menacé d’expulsion imminente.

Samuel KHATCHATRIAN, ressortissant arménien, est actuellement détenu au centre de rétention du Mesnil Amelot (Seine et Marne) en vue de l’exécution d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière prononcé à son encontre le 15 avril 2005 par le préfet du Jura.

Or, il est père de deux enfants dont l’une, Mariam KHATCHATRIAN, est actuellement en classe de CIPPA au Lycée Professionnel Jacques Prévert à Dole. Son frère aîné, Hovhannes KHATCHATRIAN né en 1983 a dû abandonner sa scolarité en raison de problèmes de santé.

Sa rétention et la menace d’expulsion qui pèse sur lui contreviennent totalement aux dispositions de la circulaire ministérielles du 31 octobre 2005 qui prévoit la suspension jusqu’à la fin juin 2006 des reconduites à la frontière des parents de jeunes scolarisés. Cela a été signalé par téléphone et par fax aussi bien à la préfecture du Jura qu’au Cabinet du ministre Sarkozy. Malgré cela, Samuel KHATCHATRIAN reste en rétention : selon le ministère, il aurait troublé l’ordre en étant surpris en état d’ébriété sur la voie publique, pas question donc de lui appliquer la circulaire Sarkozy, Samuel KHATCHATRIAN sera expulsé !

Même si elle est bien dans le style sarkozien qui consiste à colporter des rumeurs infondées sur un ton assuré (par exemple, à entendre M. Sarkozy, la majorité des jeunes interpellés lors des émeutes en banlieue était connus des services de police ce que la justice a démenti) la mesure qui frappe Samuel
KHATCHATRIAN est totalement scandaleuse.

Soit il a commis un délit et il est poursuivi et éventuellement condamné. Soit il n’est pas poursuivi et il est totalement contraire au droit et aux usages de lui infliger une sanction disproportionnée sans le moindre jugement.
Monsieur Sarkozy se vantait d’avoir aboli la double peine. C’était, semble-t-il, pour lui substituer une peine unique : le bannissement sans jugement sur la foi de rapports de police. A quand la lettre de cachet ? Ajoutons que s’il fallait expulser tous ceux à qui il arrive d’avoir un peu trop bu sur la voie publique, certains services de l’Etat pourraient bien se trouver rapidement privés d’une bonne part de leurs effectifs ...

RENNES : M. YILMAZ, PERE D’UN ELEVE DE 18 ANS, EXPULSE

Le père de Verdat YILMAZ (Kurde de nationalité turque) a été interpellé le 8 décembre. Le lendemain, trois policiers de la PAF se présentaient à 9h30 a l’EREA où est scolarisé Verdat afin de l’interpeller à son tour et, selon toute probabilité de le faire rejoindre son père en rétention. Par chance, il n’y était pas.

Les protestations du lycée de Vedat, du RESF35 et du collectif de soutien aux personnes sans papiers, qui ont multiplié les actions la semaine dernière n’ont pas suffi. Après avoir refusé une première fois de monter dans l’avion, M. Yilmaz a fini par accepter le deuxième vol. Il a été expulsé jeudi 22 décembre à 13h30.

Outre la violation flagrante des engagements de M. Sarkozy de ne pas expulser les parents d’enfants scolarisés, ces événements témoignent du peu de cas que fait la police de ses recommandations de ne pas intervenir dans les établissements scolaires ou à leurs abords pour procéder à l’interpellation de scolaires sans papiers.
Parole de ministre...

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Organisations membres du réseau « Education sans frontières » ( au 3.12.2005) :

Mouvement associatif (local et national) :

ADN (Association pour la démocratie - Nice), AITEC (Association Internationale des Techniciens, Experts et Chercheurs, Groupe contre la criminalisation des familles), AMF (Association des Marocains en France),AMHITI (réfugiés haïtiens en France), A.S.A.V. (Association pour l’Accueil des Voyageurs - 92), Association « En-Temps » (service des mineurs étrangers isolés), Association Française Janusz Korczak (AFJK), Association Intercapa Solidarité Etudiants Etrangers, Association Sar-Phirdem, ATTAC-France, CEDETIM, CIMADE (Service œcuménique d’entraide), Cinquième zone, Citoyens Unis pour Chatenay-Malabry, CNAFAL, Collectif Cetace (Créteil), Comité de défense des droits des sans-papiers (59), Comité de soutien aux tsiganes du 93, Collectif Bellaciao, Collectif des sans papiers de Seine Saint-Denis (93), Collectif des sans-papiers des Hauts de Seine (92), Collectif des sans-papiers kabyles de France (CSPK),3ème Collectif des sans-papiers de Paris, Coordination nationale des sans-papiers, CVSFDEI (Section française de Défense des Enfants international), Droit Au Logement, Ecole Emancipée, Emancipation, Ensemble Citoyens (Martigues), FASTI, Faut qu’on s’active ! (Boulogne sur mer), FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves de l’Ecole Publique), Femmes de la Terre, Fondation Copernic, GISTI, Journal « A Contre Courant » politique et syndical (Mulhouse), ICEM Pédagogie Freinet, Identité - RROMS, Ligue de l’Enseignement, Ligue des Droits de l’Homme, MRAP,Observatoire des Libertés Publiques, RAJFIRE (Réseau pour l’autonomie des femmes immigrées et réfugiées), Ras le Front, RCTS (Réseau de travailleurs sociaux pour l’insertion des jeunes étrangers), Réseau Chrétiens Immigrés (RCI), SOS Racisme, SUB TERRA a.s.b.l.,

Mouvement syndical :

CNT, FERC-CGT, FIDL, FSU, Union Syndicale « Solidaires », MGM (Syndicat de la Médecine Générale), PAS 38 (Pour une Alternative syndicale - Isère), SAF (Syndicat des Avocats de France), SEDVP-FSU (Syndicat des Etablissements Départementaux de la Ville de Paris), SGEN-CFDT, SUD-Culture, SUD-Education, SUD-PTT, SUD Santé-Sociaux, Syndicat de la Magistrature, UDAS (Union des Alternatives Syndicales), UNL (Union Nationale Lycéens), UNSEN-CGT.

Collectifs RESF d’établissements, de villes ou de régions :

Ariège (Resf 09) - Bas-Rhin (Resf 67) - Bouches du Rhône ( Resf 13) - Cher (Resf 18) - Essonne (Resf 91) - Essonne (LP Gustave Eiffel Massy) - Eure (Collectif de l’EURE de Soutien à Wei-Ying et Ming, aux Mineurs et Jeunes majeurs Scolarisés sans papiers (27) - Gironde (Resf 33) - Haute-Garonne (Resf Toulouse) - Haute-Loire (Resf 43) - Hauts de Seine Nord (Nanterre Resf 92 Nord) - Hauts de Seine Sud (Resf Châtenay 92) - Hauts de Seine (Resf Lycée Jean Jaurès Châtenay-Malabry) - Hauts de Seine (Resf LP Florian Sceaux) - Hérault (Collectif « jeunes sans papiers »34) - Ille et Vilaine (Resf 35) - Loire Atlantique (Collectif Enfants Etrangers Citoyens Solidaires Nantes) - Loiret (Collectif de Soutien aux Enfants de Sans-Papiers scolarisés Orléans) - Rhône (Resf Lyon et région) - Maine et Loire (Resf Angers) - Meurthe et Moselle (Resf Nancy) - Moselle (Resf Metz et Sarreguemines) - Nord - Pas de Calais (Resf 59 - 62) - Oise (Solidarité Migrants Beauvais) - Paris (Resf 75) - Paris 11ème (Groupe Education Sans Frontières Lycée Voltaire) - Paris 12ème (Comité de soutien des enfants tchétchènes de l’école Baudelaire) - Paris (Resf 13ème /14ème /15ème) / - Paris Resf (17ème/18ème) - Paris (Resf 19ème) - Pas de Calais (Resf Arras et Lens) - Puy de Dôme (Resf 63) - Pyrénées Atlantiques (Resf 64) - Pyrénées Orientales (Resf 66) - Saône et Loire (Resf en construction) - Seine Saint-Denis (Resf 93) - Seine Saint-Denis (CISéé Lycée Suger Saint-Denis) - Seine Saint-Denis (CISéé Lycée Utrillo Stains) - Seine Saint-Denis (Collectif lycée J. Feyder Epinay) - Seine-Maritime (Resf Le Havre et Rouen) - Val de Marne (Collectif Unitaire de Défense des Elèves, Etudiants et Enseignants Etrangers) - Val de Marne (Collectif de défense des sans papiers de Villejuif) - Val de Marne (JMSF - lycée J. Macé Vitry) - Vienne (Resf 86) - Yvelines (Collectif lycée J. Vaucanson Les Mureaux).

Soutiens :

Alternative Citoyenne, Alternative Libertaire, JCR, Les Alternatifs, Les Verts, LCR, MJS, OCML VP - Journal Partisan, PCF, UDB