Rachida Dati pour une franchise sur l’aide juridictionnelle

Polémique sur le projet d’une franchise sur l’aide juridictionnelle

"Selon que vous serez pauvre ou misérable, vous aurez droit à accéder à un juge ou vous n’y aurez pas droit", s’est indigné le député PS Arnaud Montebourg après la défense par la Garde des Sceaux de l’instauration d’un "ticket modérateur justice" à la charge des personnes ayant besoin d’un avocat commis d’office.

Le député PS Arnaud Montebourg a fait part jeudi 15 novembre de la "préoccupation" du groupe PS après les propos de Rachida Dati sur la mise en place de "tickets modérateurs et des franchises sur l’aide juridictionnelle", y voyant une "taxe sur les victimes" et "une justice de classe".

"Nous sommes extrêmement préoccupés par ce nouveau projet, visant à instaurer en quelque sorte une justice de classe. Selon que vous serez pauvre ou misérable, vous aurez droit à accéder à un juge ou vous n’y aurez pas droit", a expliqué Arnaud Montebourg dans les couloirs de l’Assemblée.

Lors de l’examen des crédits de la Justice dans la matinée, la garde des Sceaux avait évoqué l’aide juridictionnelle en disant que le gouvernement "s’inspirerait" d’un rapport sénatorial "qui a fait des propositions notamment en instaurant une franchise sur l’aide juridictionnelle ou un ticket modérateur".

"Nous avons découvert au cours des débats le projet de Rachida Dati d’instaurer les tickets modérateurs et des franchises sur l’aide juridictionnelle, comme si après avoir instauré un impôt sur les malades, on décidait désormais d’imposer une taxe sur les victimes", s’est indigné le premier vice-président du groupe PS.

"Mme Dati est incapable de diriger ce ministère"

En parlant de "l’impôt sur les malades", il faisait référence aux franchises médicales, prévues dans le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2008.

"Nous ne pouvons pas accepter sa méthode de gouvernement, qui est brutale et violente. Elle est en train de mettre la France à feu et à sang" avec la nouvelle carte judiciaire, a poursuivi Arnaud Montebourg, lançant : "Mme Dati est incapable de diriger ce ministère".
De son côté, la porte-parole du groupe socialiste, Aurélie Filippetti, s’est déclarée "scandalisée" par cette idée qu’elle a qualifiée d’"inacceptable".

La députée de Moselle a rappelé dans un communiqué que "le plafond pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale est de 874 euros de revenus mensuels, et de 1.311 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle".

Proposition faite sans en avoir parlé à l’UMP

"La formule des franchises fait florès", a déploré François Hollande.
"C’est très difficile pour un certain nombre de familles de pouvoir obtenir la validation de leur droits. Si en plus l’aide qu’on leur octroie est amputée d’une part de taxation, de franchise, c’est la fin de l’égalité de tous devant la justice !", a dénoncé le Premier secrétaire du Parti socialiste.

"La vérité, c’est que le gouvernement n’a plus d’argent et veut prendre sur la redistribution pour financer les cadeaux qu’il a organisés en début de mandature pour les plus défavorisés à travers la loi sur le paquet fiscal", a ajouté François Hollande.

Cette proposition d’une franchise sur l’aide juridictionnelle faite sans en avoir parlé à l’UMP a mis dans l’embarras le président du groupe UMP, Jean-François Copé. "Je n’ai pas à ce stade d’opinion. Il faut regarder les modalités avec lesquelles tout ça se mettrait en place", a-t-il prudemment botté en touche, assurant qu’il n’était pas au courant des projets de la ministre de la Justice

Rectificatif

"Nous nous inspirerons du rapport du sénateur Du Luart, qui a fait des propositions en matière d’aide juridictionnelle, notamment peut-être en instaurant une franchise ou un ticket modérateur sur l’aide juridictionnelle", a déclaré la ministre de la Justice en réponse à une question du député socialiste, Jean-Michel Clément.

"Ce n’est pas une proposition du gouvernement. C’est une proposition qui est contenue dans ce rapport", a tenu à préciser Rachida Dati lors de la reprise de la séance à 15h. Elle a expliqué qu’elle regarderait "d’ici la fin de l’année" le dossier de l’aide juridictionnelle.

Le budget de l’aide juridictionnelle reste le même

Dans ce rapport publié le 9 octobre dernier au nom de la commission des Finances du Sénat, le sénateur UMP, Roland du Luart, propose un "ticket modérateur justice". Ce dispositif inspiré des franchises médicales laisserait à la charge du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle "une part de la dépense de justice liée à son affaire". Les bénéficiaires de minimas sociaux, les mineurs et les victimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne seraient exclus du dispositif.

Le sénateur a fait cette proposition pour répondre à "l’implosion" du système de l’aide juridictionnelle, passé de 348.000 bénéficiaires en 1991 à 904.000 en 2006. La dépense pour l’Etat est passée de 131 millions à 300 millions d’euros en 2006.

Rachida Dati a précisé que le budget de l’aide juridictionnelle serait reconduit en 2008, avec 327,1 millions d’euros de crédits disponibles.

http://tempsreel.nouvelobs.com/spec...