Recalculés bordelais : jugement le 17 juin

Le caractère contractuel du Plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) a été au coeur d’une audience, mercredi à Bordeaux, où le tribunal d’instance examinait le cas de plusieurs dizaines de "recalculés" ayant assigné l’Assedic d’Aquitaine à la suite de la réduction de leur droit à indemnisation.
La cour devait en principe se pencher sur 112 dossiers, mais à la demande de l’avocat de l’Assedic d’Aquitaine, Alexis Garat, qui a dénoncé l’absence de certaines pièces dans le cadre d’une assignation collective de chômeurs, 58 dossiers ont été renvoyés au 19 mai.

Le tribunal a mis son jugement concernant les 54 assignations restantes au 17 juin.
L’avocat des chômeurs, Gérard Boulanger, avait prévenu qu’il plaiderait la rupture unilatérale par l’Assedic et l’Unedic d’un contrat les liant aux chômeurs.

Pour Me Boulanger, il ne fait aucun doute en effet que le PARE est un contrat. "Tout le prouve", dit-il en référence à des commentaires de juristes, mais aussi à "la jurisprudence de Marseille" qui a clairement établi le 15 avril que l’Assedic et les chômeurs sont liés par un "contrat".

Me Boulanger a par ailleurs plaidé qu’une "clause de sauvegarde", qui réduit la durée d’indemnisation des chômeurs en cas de déficit "imprévisible" du régime d’assurance chômage, ne pouvait pas s’appliquer.

Pour l’avocat, le déficit était prévisible puisqu’il résultait de la baisse des cotisations chômage décidée par les partenaires sociaux, qui se sont donc montrés "imprévoyants".

Aussi l’avocat a-t-il demandé "la réintégration" dans le système d’assurance chômage des recalculés "en respect du contrat signé" avec l’Assedic. Il a par ailleurs demandé 3.000 euros de dommages et intérêts pour chacune des personnes concernées.

Le TGI de Marseille avait condamné mi-avril l’Assedic Alpes-Provence et l’Unedic à maintenir le paiement des indemnisations de 35 chômeurs radiés le 1er janvier 2004.

De son côté, Me Alexis Garat a plaidé que l’Assedic "n’a aucune capacité à contracter". Elle ne fait qu’"exécuter et appliquer" des mesures décidées par les partenaires sociaux concernant notamment le niveau d’indemnisation et leur durée. L’Assedic n’est donc qu’"une simple institution gestionnaire", selon lui.

Comme, par ailleurs, l’Assedic n’a aucune "marge de manoeuvre", il est donc impossible d’affirmer qu’elle a "capacité à contracter", a-t-il dit.

Cependant, Me Garat a pris soin d’ajouter que si le tribunal considérait "que le PARE est un contrat synallagmatique (qui comporte obligation réciproque)", il conviendrait de débouter un certain nombre de requérants.

Enfin, l’avocat de l’Unedic, Frédéric Sicard, a réfuté lui aussi la notion de contrat, comme il l’avait fait à Roanne, Angers, Toulouse ou Paris notamment, autant de tribunaux où il a plaidé en raison de la multiplication des plaintes de chômeurs recalculés.

Plus de 75 tribunaux d’instance, de grande instance ou administratifs ont été saisis en France, selon les associations de chômeurs.

A Bordeaux, outre les 58 dossiers renvoyés au 19 mai, 52 nouvelles assignations viendront en audience devant le tribunal de grande instance le 15 juin, a-t-on indiqué de source judiciaire. BORDEAUX (AFP)

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