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Refus de prélèvement d’ADn : un syndicaliste paysan condamné

mardi 3 mai 2011 - Contacter l'auteur - 1 com

La cour d’appel de Pau a condamné à 500 euros d’amende un agriculteur basque pour son opposition à un prélèvement d’ADN. Son avocate n’exclut pas un recours devant la Cour européenne de justice.

La Cour d’appel de Pau a confirmé jeudi la condamnation d’un producteur de fromages à Ossès (Pyrénées-Atlantiques), Jean-Michel Ayçaguer, à 500 euros d’amende pour refus de prélèvement ADN.
Cet agriculteur basque, membre du syndicat paysan Euskal Herriko Laborarien Batasuna (ELB) - branche basque de la Confédération paysanne - refuse le "fichage génétique qui est en train de se généraliser aujourd’hui", selon Le journal du Pays Basque.
L’amende avait été infligée en première instance le 27 octobre 2010 par le tribunal de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).

L’agriculteur avait refusé de se soumettre à un test ADN après une arrestation consécutive à une altercation entre policiers et paysans lors d’une manifestation le 17 janvier 2008. Jean-Michel Ayçaguer participait alors au soutien d’un couple agriculteur, lors de l’affaire de la vente de la ferme Kako.

Condamné par ailleurs à deux mois de prison avec sursis pour sa participation à la bousculade, Jean-Michel Ayçaguer avait refusé le test ADN demandé pour identifier le propriétaire d’un béret saisi par la police.

Lors de l’audience d’appel, le 23 novembre dernier, l’avocat général a demandé la confirmation de cette amende qu’il a jugée "symbolique", en "application des termes de la loi".

Le prévenu avait dénoncé une "atteinte à son intimité" tandis que son avocate, Me Anne-Marie Mendiboure, a souligné le caractère "disproportionné", selon elle, entre la faute commise et la sanction prévue par la loi.

Me Mendiboure a déclaré à l’AFP que le "fichage ADN", demandé dans cette affaire, était en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’Homme. L’article 8 prévoit que les exceptions au respect de la vie privée ne peuvent être admises que dans des "cas pleinement justifiés

"Je n’ai pas pu repiquer l’article en entier".

http://fr.news.yahoo.com/78/2011050...

Mots clés : Justice-Droit / Numérique-Techno. /

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