SUD RATP fait annuler des mesures anti-grève au Conseil d’Etat !

SUD demande le retrait des codes 800 pour faits de grève

Lettre au PDG

Monsieur le Président Directeur Général,

Vous avez sans nul doute pris connaissance de la décision n° 312329 du Conseil d’Etat du 19 mai 2008 condamnant la RATP pour les dispositions coercitives et anticonstitutionnelles contenues dans le deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008, et rappelant ainsi le droit ouvert aux salariés de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé et auquel ils n’avaient pas initialement participé.

Ce rappel étayé par la décision du Conseil Constitutionnel - qui a validé la Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 - fait suite à une jurisprudence établit de la Cours de Cassation que nous vous avions déjà exposé lors de notre alarme sociale du 2 janvier 2008, et qui avait donné lieu au constat de désaccord du 8 janvier 2008 dans lequel votre représentant réaffirmait à tort l’obligation faite aux salariés de « démarrer la grève à l’heure du début d’un préavis », refusant ainsi d’annuler les « absences irrégulières » (codes 800) – préjudiciables à l’avancement ; aux promotions ; aux mutations ; aux mobilités professionnelles etc.. - opposées aux agents de la RATP ayant rejoint le mouvement de grève pendant la période du 14 au 26 novembre 2008, dans le cadre du préavis déposé par le syndicat Sud-Ratp.

Eu égard à ce nouveau rappel comme à votre respect de la Constitution Française - que vos nombreuses Hautes fonctions au service de l’Etat ne peuvent contredire - nous vous demandons à nouveau de revenir sur cette position obtus de l’entreprise qui constitue une entrave caractérisée au droit de grève, et qui n’avait pas plus lieu d’être hier qu’elle n’en a aujourd’hui.

Réponse de la Direction

En d’autres termes, la Direction se conformera à la décision du Conseil d’Etat pour l’avenir, mais se refuse, en toute connaissance de cause, à revenir sur les codes 800 (absences illégales) opérées lors des grèves d’octobre et novembre 2007.

SUD poursuit sa procédure de "Délit d’Entrave" contre la direction de la RATP.

Pour en savoir plus visitez le site de SUD RATP http://sudratp.fr !