Supprimer l’immunité judiciaire des fonctionnaires communautaires

INSTITUTIONS EUROPEENNES : QUAND LES PARTISANS DU OUI MAIS SOULEVAIENT UN LIEVRE QUI COURT TOUJOURS
Supprimer l’immunité judiciaire des fonctionnaires communautaires
Written by Franck Biancheri
Wednesday, 24 March 2004

Les fonctionnaires travaillant pour l’Union européenne (la Commission, le Parlement, la Cour de Justice, la Cour des comptes, Europol, etc. ) ne sont pas comme les autres fonctionnaires de l’UE, ni comme aucun autre euro-citoyen. Pourquoi ? Parce qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations judiciaires que nous, ni comme aucun autre de nos fonctionnaires nationaux.

Si l’on regarde l’actualité avec l’affaire récente de la perquisition chez le journaliste Hans-Martin Tillack, on peut même constater que dans le système communautaire les journalistes sont infiniment moins bien protégés que les eurocrates.

En effet, les fonctionnaires de l’UE ont l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle. Ils continueront même à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions (référence au Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965).

Qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire que même après la cessation de leurs fonctions, ils ne peuvent pas être confrontés à la justice pour quelque chose fait pendant leur mandat. Même les politiciens n’apprécient pas une telle immunité. Nos présidents, nos ministres, nos premiers ministres, nos membres du Parlement, ceux du Parlement et de la Commission européenne, etc., tous ne sont protégés que par une immunité pour la durée de leur mandat. Mais les fonctionnaires de l’UE de Bruxelles ou du Luxembourg par exemple sont protégés à vie !

Aucun pays démocratique n’a une telle protection légale pour ses fonctionnaires. Au contraire, les démocraties ont été établies en combattant de telles immunités, une telle ‘classe de privilégiés’ qui créaient une société à deux vitesses.

Personne ne peut expliquer pourquoi on a accordé cette immunité.

En particulier parce qu’elle a été ajoutée furtivement des années après la création de la Communauté européenne par une annexe à un traité qui n’a rien à voir avec. Par qui et pourquoi a-t-elle été créée ? Jusqu’à maintenant, après avoir interrogé des fonctionnaires de plusieurs États membres, nous n’avons obtenu aucune réponse si ce n’est "nous ne savons pas".

En attendant, lorsque j’ai mentionné cette clause d’immunité à des citoyens de chacun des 25 pays pendant le Newropeans Democracy Marathon, j’ai obtenu une réponse unanime : « la clause d’immunité est scandaleuse et devrait être supprimée ». Les citoyens européens ne veulent pas vivre dans une Union européenne où le pouvoir est donné à une petite élite de fonctionnaires qui bénéficiera d’une immunité légale à vie, rendant ainsi le contrôle démocratique du pouvoir presque impossible.

Newropeans Magazine a donc décidé de lancer une campagne pour la suppression de cette immunité. Ce sera une tâche difficile, parce qu’elle a été intégrée à une annexe des traités de l’UE, et exige une modification du Traité pour la retirer ... ; ce qui signifie une ratification par tous les Etats Membres de l’UE.

Nous pensons donc qu’il y a urgence parce que des pouvoirs énormes seront transférées demain au niveau européen par la future Constitution. Cette modification, supprimant les immunités des fonctionnaires de l’UE, doit être mise en application simultanément avec la ratification de la Constitution. Cette suppression doit être une annexe du traité de la Constitution, en énonçant simplement :
« Les fonctionnaires de l’UE sont légalement responsables aux yeux du système judiciaire du pays où leur institution se trouve. Ils jouissent d’un statut juridique semblable aux fonctionnaires nationaux de ce pays même ».

Nous avons seulement quelques mois pour convaincre les décideurs. Mais nous savons que nous avons l’appui des citoyens. Nous avons pu également remarquer que la plupart des chefs politiques d’UE ne se rendaient pas même compte qu’une telle immunité avait été accordée aux fonctionnaires de l’UE. Les dirigeants politiques et les citoyens doivent donc agir ensemble et empêcher un cauchemar bureaucratique, pour le devenir futur de l’Europe.

En pratique, le Newropeans Magazine met en place les outils suivants :

. envoyez-nous vos commentaires (en français ou anglais) dans la section d’E-mmunities. Ils seront largement distribués dans l’ensemble de l’Europe..
. aidez-nous en traduisant le texte d’introduction dans autant de langues européennes que possible (et nous le mettrons en ligne sur le Newropeans Magasine et Newropeans Networks)
. faites circuler cette information aussi largement que possible
. envoyez le message suivant à votre député européen et à vos chefs d’Etat et du gouvernement : « Pour la sauvegarde de la démocratie dans l’Union européenne, nous vous demandons d’agir pour la suppression de l’immunité légale des fonctionnaires de l’UE comme statué dans les traités de l’UE.
. demandez aux candidats des élections européennes dans votre région/pays ce qu’il en est de leur position sur cette question ... ;. Et votez seulement pour ceux qui soutiennent cette suppression.
. Newropeans Networks enverra un email à tous les partis candidats aux élections européennes pour demander qu’elle est leur position sur la suppression de cette immunité. Il le fera également parvenir aux chefs d’Etat et des gouvernements, aux ministres des Affaires étrangères et de la Justice, ainsi qu’aux commissaires européens.
Le Newropeans Magazine tiendra à jour dans cette section une liste qui sera mise à votre disposition de leurs réponses :

. « OUI je suis pour la suppression de cette immunité » qui sera représenté par un feu vert à côté de leurs noms ;
.« NON, je ne la soutiens pas » ou s’ils ne répondent pas qui sera représenté par une lumière rouge à côté de leurs noms. De sorte que tous les citoyens européens sachent où ils se positionnent sur une question démocratique cruciale.

Franck Biancheri
Paris