Syndicat de la Magistrature : Un ministre indigne de la République

Communiqué de presse : Syndicat de la Magistrature

M. Clément, garde des Sceaux, ose reconnaître l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la proposition de loi sur la récidive. Il défie les parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel, exerçant ainsi un chantage inadmissible à l’opinion publique.

La non -rétroactivité de la loi pénale plus sévère est un principe constitutionnel également affirmé par l’article 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’incitation d’un ministre de la justice à la violation délibérée de la Constitution française et de la Convention européenne est intolérable et présage de lendemains particulièrement inquiétants pour la démocratie.

Le Syndicat de la Magistrature appelle le président de la République et les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel afin que les principes fondamentaux soient respectés et rappelés à un ministre indigne de la République.