Trois ans de détention "provisoire" : la France condamnée à Strasbourg

Communiqué de presse de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
mardi 26 septembre 2006.

Le militant indépendantiste breton Gérard Bernard fait condamner la France à Strasbourg pour violation de l’article 5 , paragraphe 3 (droit à la liberté et à
la sûreté) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de condamner la France à
l’unanimité des sept juges suite à la requête que Gérard Bernard avait
formée auprès d’elle en juillet 2002.

Soupçonné d’être mêlé à l’hébergement de membres d’ETA qui venaient de
voler des explosifs à Plévin, ce Lorientais avait été arrêté le 9 novembre
1999 et poursuivi notamment pour « association de malfaiteurs en vue de
commettre des actes de terrorisme » et « détention d’explosifs ». Sa détention « provisoire » a duré deux ans, onze mois et treize jours.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a relevé que, pour maintenir
en détention le militant breton, les juges français ont utilisé des motifs comme « la garantie du maintien du requérant à la disposition de la
justice » et « le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public ». La
Cour a estimé que la pertinence initiale de ces motifs ne résiste pas à
l’épreuve du temps. Elle a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 5 ,
paragraphe 3, de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et
alloue au requérant 3 250 euros pour préjudice moral et frais et dépens.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole,
Claude Le Duigou