UNE SITUATION DE NON DROIT POUR LES PAUVRES DIRECTIVE RETOUR

vOICI L’ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE RETOUR TELLE QUE VOTEE/

Article 18

Situations d’urgence

1. Lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d’un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l’État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider d’accorder des délais plus longs que ceux prévus à l’article 15, paragraphe 2, pour le contrôle juridictionnel et de prendre des mesures d’urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celles prévues à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2.2. Lorsqu’il recourt à ce type de mesures exceptionnelles, l’État membre concerné en informe la Commission. Il informe également la Commission dès que les motifs justifiant l’application de ces mesures ont cessé d’exister.

OR, ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2

2. La rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires.La rétention est ordonnée par écrit, en indiquant les motifs de fait et de droit.
Si la rétention a été ordonnée par des autorités administratives, les États membres :

– prévoient qu’un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible après le début de la rétention,- ou accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure afin que la légalité de sa rétention fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui soit déclenché le plus rapidement possible après le lancement de la procédure en question ; dans ce cas, les États membres informent immédiatement le ressortissant concerné d’un pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande.

Le ressortissant concerné d’un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale.

3. Dans chaque cas, la rétention fait l’objet d’un réexamen à intervalles raisonnables, soit à la demande du ressortissant concerné d’un pays tiers soit d’office. En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire.

ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1

La rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spéciaux. Lorsqu’un État membre ne peut placer les intéressés dans un centre de rétention spécial et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés des prisonniers de droit commun.

aRTICLE 17 PARAGRAPHE 2

Les familles placées en rétention dans l’attente de leur éloignement disposent d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité suffisante.

EN CLAIR, L’ETAT DECIDE COMME BON LUI SEMBLE DE L’AVENIR DE MILLIERS DE PAUVRES GENS EN CREANT UNE SITUATION DE NON DROIT

ON PEUT LAISSER FAIRE, ?