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Un élu de CE condamné pour avoir divulgué des infos "confidentielles"
par Justice de classe
Publie le jeudi 29 mars 2012 par Justice de classe - Open-Publishing"(...)A la sortie d’un CE extraordinaire du 26 mars 2008, un élu contacte la presse pour révéler la suppression de 327 postes dans son entreprise "en poussant les salariés à la démission ou en procédant à leur licenciement pour faute", selon le salarié protégé. Il précise aussi à l’AFP que 2/3 des suppressions de postes toucheront les visiteurs médicaux et 1/3 les salariés du siège. L’employeur sanctionne l’élu par une mise à pied disciplinaire de 15 jours.
La Cour de cassation approuve la décision patronale. "Le salarié, en sa qualité de membre du comité d’entreprise (...), a eu connaissance par l’employeur d’informations expressément présentées comme confidentielles, sous la forme d’une note, portant un tampon rouge indiquant sa confidentialité et une mention rappelant ce caractère confidentiel et que cette note ne pouvait "faire, à ce titre, l’objet d’une communication extérieure", relèvent les juges.
L’annonce des suppressions de postes relevait donc bien juridiquement de l’obligation de discrétion des membres du CE. (...)"
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