Une loi sera bientôt favorable aux corruptions, et plus dure contre les citoyens

Un projet de réforme de la procédure pénale en France pourrait largement restreindre les enquêtes sur les grandes sociétés ou la corruption par un changement de la règle de la "prescription" pour les principaux délits financiers.

Le nouveau code de procédure prévoirait que tout délit serait prescrit - c’est-à-dire considéré comme trop ancien pour être poursuivi - six ans après la date où l’infraction a été commise, et ce "quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée", lit-on dans l’avant-projet auquel Reuters a eu accès.

Si ce point était adopté, ce serait un changement révolutionnaire dans la justice pénale française.

Actuellement, en matière financière, par exemple pour les abus de biens sociaux, la prescription est de trois ans, mais à partir de la date à laquelle les faits ont été constatés, ce qui donne de facto aux juges une très large latitude pour poursuivre des faits très anciens.

Si la nouvelle règle proposée avait été en vigueur, il aurait été impossible, par exemple, de poursuivre l’affaire des ventes d’armes à l’Angola (survenue en 1993, dénoncée en 2000), et nombre d’autres affaires de corruption.

La règle actuelle est due au fait que les délits financiers sont des délits cachés et ne sont découverts le plus souvent que de longues années après les faits, par exemple à l’occasion d’un changement de majorité dans une municipalité, ou un audit de comptes publics ou privés par des spécialistes.

Le projet allonge par ailleurs le délai de prescription pour les crimes (meurtres, viols) de 10 à 15 ans.

Pour les crimes "d’atteinte à la vie", ce délai de 15 ans partirait non à la date du crime, mais à la date "à laquelle les faits ont pu être portés à la connaissance de l’autorité judiciaire", ce qui élargit, au contraire du domaine des délits, les possibilités de poursuite.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse
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