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Vidéo surveillance : allégement des procédures !
Publie le mardi 27 janvier 2009 par Open-Publishing
Vidéosurveillance - Procédure
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la mise en œuvre de la vidéosurveillance.
Le rapport de présentation contenu dans la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système peut se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en œuvre, lorsque la demande porte sur l’installation d’un système de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public.
La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance comprend désormais 4 membres et non trois.
Par ailleurs le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d’autorisation vaut décision de rejet.
Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, JO du 24 janvier
Pour en savoir plus :
– http://www.legifrance.com/affichTex...