Y’a l’feu à l’Assurance chômage : tous dans l’action le 16 décembre !

Alors que le chômage explose, le gouvernement Sarkozy aux ordres du Patronat exige des "partenaires sociaux" qu’ils "refondent l’assurance chômage" et baissent les cotisations patronales....

pour les détails de la mobilisation, lire

Assurance chômage : tous dans l’action le 16 décembre !

Obéissant aux injonctions de Sarkozy de casser les droits des chômeurs, les confédérations CFDT, CFTC, CGC , FO (dans une moindre mesure) ont accepté la "filière unique", et ne mobilisent aucunement les salariés, encore moins les privés d’emploi (qu’ils ne syndiquent pas, et pour cause !)

Pire encore, les droits des saisonniers et des intermittents sont passés au concassage

On savourera à sa juste valeur l’aumône qui est faite aux jeunes....

Il est plus que temps de faire connaitre le projet scandaleux du Medef soumis à la négociation : eh oui, c’est sur le texte du Patronat que les syndicats "négocient" les miettes.....

Le danger est grand ! CFDT, CGC, CFDT ont le "stylo qui brûle"

Patrice

Avant-projet de texte du MEDEF

Article 1 – Bénéficiaires des allocations du régime d’assurance chômage
Sont considérés comme involontairement privés d’emploi pour bénéficier d’un revenu de remplacement servi par le régime d’assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
– d’un licenciement, à l’exception du cas où celui-ci intervient en cas de non reprise du travail après une mise en demeure de l’employeur ;
– d’une rupture conventionnelle au sens de l’article L.1237-11 du code du travail ;
– d’une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
– d’une démission considérée comme légitime ;
– d’une rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail.

Article 2 – Indemnisation
a/ Les 4 filières mises en place par l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 sont remplacées par une filière unique qui respecte les principes suivants :
– l’ouverture aux droits à indemnisation est subordonnée à une condition de durée minimum d’activité salariée ;
– la durée d’indemnisation est fonction de la durée d’activité salariée suivant la formule :

Durée d’indemnisation = durée de cotisation x 4/5

– les durées d’indemnisation ne peuvent pas dépasser les durées de cotisation ;
– les durées d’indemnisation sont plafonnées à un niveau qui varie suivant que les bénéficiaires ont plus ou moins de 50 ans lors de l’ouverture de leurs droits ;
– les durées d’activité salariée servant à déterminer la durée de versement des allocations sont calculées sur une période de référence dont la durée est calculée comme suit :

Période de référence = (durée d’activité x 1,3) + 3,5

b/ Sur ces bases, la durée minimale d’activité salariée ouvrant droit à indemnisation est fixée à 5 mois, appréciés sur une période de référence égale 10 mois.

La durée d’indemnisation afférente à cette durée minimale d’activité salariée est égale à 4 mois.

La durée maximale d’indemnisation est fixée à 20 mois pour une durée d’activité salariée de 25 mois et plus, appréciée sur une période de référence de 36 mois.

Article 3 – Prime forfaitaire pour les jeunes
Les jeunes de moins de 25 ans ayant accompli 4 mois de travail dans les 12 mois suivant la première embauche bénéficient, s’ils ont été involontairement privés d’emploi pendant 2 mois, d’une prime unique forfaitaire de 300 €. Cette prime s’imputera sur le montant des premiers droits à l’allocation chômage ouverts au bénéficiaire dans les 3 ans suivants le versement de ladite prime. Passé ce délai de 3 ans, aucune imputation ne sera possible.

Article 4 – Cas particulier des seniors
La durée maximum d’indemnisation prévue à l’article 2-b est portée à 32 mois pour tous les salariés âgés de 50 ans et plus à la date d’ouverture de leurs droits, et remplissant les conditions pour bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage.

L’âge à partir duquel les allocataires en cours d’indemnisation peuvent, s’ils en remplissent les autres conditions, garder le bénéfice du versement de leurs allocations jusqu’à la date de liquidation de leur retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans, est porté à 61 ans en 2009 et à 61 ans et 6 mois en 2010.

Article 5 – Chômage saisonnier
Le 4e et 5e alinéas de l’article 6 de l’accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 sont abrogés.

Un accord d’application conclu entre les partenaires sociaux précisera les conditions suivant lesquelles les salariés reconnus chômeurs saisonniers seront pris en charge par le régime d’assurance chômage dans les conditions antérieures à l’accord d’application n° 4 du 18 janvier 2006 et en tenant compte des nouvelles règles d’indemnisation prévues au présent accord.

Article 6 – Activités réduites
Pour les nouveaux entrants dans le régime d’assurance chômage, la durée mensuelle de travail au titre de l’activité occasionnelle ou réduite du salarié privé d’emploi ne doit pas excéder 80 heures pour ouvrir droit au cumul l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec la rémunération afférente à cette activité.

En outre, le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec la rémunération afférente à l’activité occasionnelle ou réduite est assuré dans la limite de 6 mois pour les salariés âgés de moins de 50 ans et de 18 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

Article 7 – Aides au reclassement
7.1 - aide à la création ou à la reprise d’entreprise
Les dispositions de l’article 10 de l’accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 sont maintenues.

7.2 - aide différentielle de reclassement
Les dispositions de l’article 8 de l’accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 sont maintenues pour les allocataires de plus de 50 ans ou indemnisés depuis plus de 12 mois.

Article 8 - Contributions
Réservé

Article 9 – Durée, conditions d’application et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de … ans.

Il s’applique aux salariés involontairement privés d’emploi au sens de l’article 1er du présent accord dont la date de fin de contrat est postérieure au 31 décembre 2008.

La situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement au 1er janvier 2009 reste régie, concernant les règles d’indemnisation du chômage, par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2008.

Les dispositions en vigueur au 31 décembre 2008 ainsi que les textes d’application non affectés par les dispositions du présent accord, régissant le régime d’assurance chômage, demeurent applicables.

Les mesures d’accompagnement autres que celles prévues par le présent accord sont abrogées.

Annexe 1
Mandat de l’Unédic dans la négociation de la convention tripartite Etat - Pole Emploi – Unédic concernant les mesures d’accompagnement inscrites dans l’offre de service de Pôle Emploi en faveur des demandeurs d’emploi. _(A débattre)

Annexe 2
Convention du … décembre 2008 relative aux institutions de l’assurance chômage fixant le rôle et les missions des Institutions Paritaire Régionales (IPR).
(A débattre)