la cour de cassation refuse la remise en cause de la loi "rétention"

reuters :

Vincent Lamanda refuse la remise en cause de la loi "rétention"
lun. févr. 25, 2008 2:00 CST

PARIS (Reuters) - Le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, sollicité par l’Elysée sur l’éventuelle application rétroactive de la loi "rétention de sûreté", refusera toute remise en cause de la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte, a fait savoir son cabinet.

"Il accepte le principe d’une mission sur la récidive mais il est hors de question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel qui, comme le dit la Constitution, s’impose à toutes les juridictions, y compris la Cour de cassation", a déclaré Vincent Vigneau, chargé de mission à son cabinet qui s’exprimait au nom du plus haut magistrat français.

Cette mission de l’Elysée, évoquée pour la première fois vendredi, n’avait pas été formalisée par écrit lundi en début d’après-midi. Vincent Lamanda n’a connaissance de la demande que par des "contacts informels". L’UMP a annoncé lundi que le chef de l’Etat allait rédiger un courrier.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi dernier le principe de la "rétention de sûreté", permettant de maintenir indéfiniment emprisonnés certains criminels supposés dangereux, après leur sortie de prison, mais a interdit quasiment toute application aux personnes déjà condamnées.

David Martinon, vendredi, puis samedi le président de la République lui-même ont déclaré que Vincent Lamanda serait sollicité sur ce dernier point de l’application rétroactive.

"Il y a un problème pour ceux qui ont déjà été condamnés (...) J’ai souhaité demander au président Lamanda son avis parce que mon devoir c’est de protéger les victimes", a dit Nicolas Sarkozy, parlant de la menace de "monstres en liberté".

L’Elysée pourrait s’orienter vers une lettre de mission générale. Sans évoquer la loi, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a parlé lundi sur RTL de prendre en compte les détenus libérables. "Nous avons demandé à M. Lamanda de nous faire des propositions pour que les délinquants dangereux soient réellement pris en charge à l’issue de leur peine", a-t-elle dit.

32 PERSONNES

La gauche et les syndicats de magistrats ont dénoncé durant le week-end le "coup de force" du chef de l’Etat.

Le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, l’Union syndicale des magistrats (majoritaire), le député PS Jack Lang et d’autres personnalités estiment que Vincent Lamanda ne peut que rejeter la demande présidentielle.

"Je ne vois pas ce que M. Lamanda peut faire, à part proposer l’abrogation de la Déclaration des droits de l’homme, sur laquelle s’est fondé le Conseil constitutionnel", a dit Laurent Bedouet, secrétaire général de l’USM.

Le Conseil constitutionnel s’est appuyé dans sa décision sur l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui consacre la principe de non-rétroactivité des lois.

L’article 62 de la Constitution stipule par ailleurs : "Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles".

La loi sur la "rétention de sûreté" prévoit que les criminels condamnés à 15 ans de réclusion et plus pour "assassinat, meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration" pourront être enfermés à leur sortie de prison.

Selon une étude du ministère, 32 détenus bientôt libérables répondent actuellement à ce profil. Applicable dans une quinzaine d’années, la "rétention" serait prononcée pour une période d’un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après un avis d’experts sur leur dangerosité.

Même limité, ce texte inédit en droit français est critiqué à droite comme à gauche. L’ancien ministre PS de la Justice Robert Badinter déplore qu’il soit possible d’être enfermé sur "une présomption de culpabilité d’un crime virtuel".

Thierry Lévêque