requete en annulation circulaire interpellations étrangers. Journée action 29/4

Une dizaine d’associations ont déposé devant le Conseil d’Etat une requête en annulation contre la circulaire sur les interpellations d’étrangers en situation irrégulière (nouvelle annoncée par le Mrap)

"Ce texte, co-signé par les ministres de l’Intérieur et de la Justice, constitue un véritable vademecum conduisant à "piéger" les étrangers lors de contrôles d’identité discriminatoires", indique le mrap.

Cette requête, effectuée dans le cadre du collectif "Uni(es) contre une immigration jetable", dénonce "un véritable détournement du droit et de la jurisprudence de la Cour de cassation".

Le 21 février, Nicolas Sarkozy et Pascal Clément ont fait parvenir aux préfets et aux procureurs une circulaire sur "les conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière".

"un véritable manuel pour mener une traque des sans-papiers", cette circilaire informe les autorités des conditions et des lieux où les clandestins peuvent être arrêtés, parmi lesquels figurent les locaux des associations et les hôpitaux (même les salles d’op).

Selon elles, le ministère de l’Intérieur aurait fait suivre, quelque temps après, un télégramme (ms ca n’a pas la valeur d’une circulaire) aux mêmes destinataires pour indiquer qu’aucune interpellation ne devait avoir lieu "dans l’enceinte des hôpitaux".

Parallèlement, le projet de loi sur l’immigration présenté par Sarkozy doit être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale début mai.

Ce texte, qui privilégie une immigration "choisie plutôt que subie" et renforce la lutte contre les clandestins, est également dénoncé par les associations de défense des droits des immigrés.

Le collectif "Uni(es) contre l’immigration jetable ( 350 associations) organise une journée d’action le 29 avril pour demander l’abandon de la réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).