POURQUOI LE TRAITE EST UN REMPART CONTRE LES DERIVES LIBERALES TYPE BOLKESTEIN ?

Messages

• 1. LE BUT DE L’UNION EST LE "MARCHE INTERIEUR OU LA CONCURRENCE EST LIBRE ET NON FAUSSEE" (art.I-3.2) !, 25 février 2005, 23:57

  LE BUT DE L’UNION EST LE "MARCHE INTERIEUR OU LA CONCURRENCE EST LIBRE ET NON FAUSSEE" (art.I-3.2) ! Les soit-disantes garanties présentées par l’ami socialiste de ci-dessus qui désirent que nous votions "oui" sont donc, soit naïves, soit suspectes ! Ouvrez les yeux les amis ! Redescendez sur terre et voyez où en est, aujourd’hui, le rapport de forces en Europe ! Cessez de verser dans le sado-masochisme en voulant nous faire porter pour très longtemps le poids de règles concoctées par un homme (bien entouré par des deuxièmes couteaux ou des hommes de paille ou des faibles à l’esprit absent) qui n’a jamais rien eu de progressiste. Le vrai nom de ce traîté est le "Traîté Giscard" ! Réveillez-vous les gars, réveillez-vous !

  Bonne soirée à tous et, décidémment, non, non, non et non !

  Albert Genhai (voir ci-dessous)

  CONSTITUTION GISCARD-EUROPÉENNE
  Le but de l’Union est le « marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » (I-3.2) !

  Les dangers du "oui", à consulter :

  1. FONDATION COPERNIC

  Pour remettre à l’endroit ce que le libéralisme fait fonctionner à l’envers

  http://www.fondation-copernic.org/index.htm

  2. L’APPEL DES 200

  Dire "non" au traité constitutionnel, pour construire l’Europe !
  http://www.appeldes200.net/

  3. UNE CONTRIBUTION DE GEORGES DEBUNNE (FGTB et CES)

  http://www.appeldes200.net/article.php3?id_article=187

  4. COLLECTIF BELLACIAO

  http://bellaciao.org/fr/mot.php3?id_mot=50

  5. L’HUMANITE

  – http://www.humanite.presse.fr/journ...

  6. NON A LA CONSTITUTION EUROPEENNE !
  DIRE NON AU TRAITE CONSTITUTIONNEL POUR CONSTRUIRE UNE AUTRE EUROPE !

  – http://www.nonalaconstitutioneurope...

  L’instrument du recul social généralisé !

  L’article III-209 déclare que " pour favoriser l’harmonisation des systèmes sociaux ",

  la constitution s’en remet " au fonctionnement du marché intérieur ".

  ---

  Bonne chance à ceux qui, sincèrement interpellés par le "oui", espèrent pouvoir mener une lutte efficace dans un cadre politique - CONSTITUTIONNEL ! - autrement plus contraignant qu’il ne l’est déjà aujourd’hui. Pour rappel, une constitution fondatrice, ce n’est pas un simple traité !

• 2. > POURQUOI LE TRAITE EST UN REMPART CONTRE LES DERIVES LIBERALES TYPE BOLKESTEIN ?, 26 février 2005, 00:29

  N’oublions pas que la directive sur les services et son principe du pays d’origine- que tous les élus font semblant de découvrir et de contester ,a été voulu par une majorité du Parlement Européen.Cette majorité a été obtenu (en plus de la droite) grâce aux voix des sociaux démocrates et des Verts.On trouvait , parmi les députés européens français présents lors du vote (résolution A.5-0026 /2003 ; 13/02/2003) Olivier DUHAMEL (PS) Catherine LALUMIERE (PS) Michel ROCARD (PS) Gérard ONESTA (Verts) Yves PIETRASENTA (Verts)...plus bien sùr, les députés UMP...Pas d’accord pour nous endormir encore une fois...votons NON !!!
  Voir l’excellent article de Raoul Marc JENNAR sur l’historique de BOLKESTEIN..et les soutiens dont il a bénéficié (jeudi 24.O2)

• 3. > POURQUOI LE TRAITE EST UN cheval de troie pour LES DERIVES LIBERALES TYPE BOLKESTEIN ?, 26 février 2005, 10:08

  IL faut tout lire et pas seulement les quelques déclarations de bonnes intentions gratuites ponderées par « la concurrence libre et non faussée »

  Article III-314 (mondialisation libérale ! )
  Par l’établissement d’une union douanière conformément à l’article III-151, l’Union contribue, dans
  l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression
  progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs,
  ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres.

  Article III-137(préparation de la directive Bolkestein )
  Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants
  d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s’étend
  également aux restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants
  d’un État membre établis sur le territoire d’un État membre.
  Les ressortissants d’un État membre ont le droit, sur le territoire d’un autre État membre, d’accéder
  aux activités non salariées et de les exercer, ainsi que de constituer et de gérer des entreprises, et
  notamment des sociétés au sens de l’article III-142, deuxième alinéa, dans les conditions prévues par
  la législation de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve de la
  section 4 relative aux capitaux et aux paiements.
  Article III-144
  Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur
  de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre
  autre que celui du destinataire de la prestation.

  Article III-210
  1. En vue de réaliser les objectifs visés à l’article III-209, l’Union soutient et complète l’action des
  États membres dans les domaines suivants :
  k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).
  c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ;
  b) dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), la loi-cadre européenne peut établir des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Elle évite d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises
  3. Par dérogation au paragraphe 2, dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), la loi ou loi-cadre européenne est adoptée par le Conseil statuant à l’unanimité, après consultation du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social.
  6. Le présent article ne s’applique ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de
  grève, ni au droit de lock-out.

  Article III-279
  1. L’Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de
  l’industrie de l’Union soient assurées.

  art134

  Voir le texte de rm jennar :

  QUELQUES VERITES SUR BOLKESTEIN

  La « proposition de directive sur les services dans le marché intérieur » conçue par les services de la Commission européenne sous la direction du Commissaire Frits Bolkestein, donne lieu, en particulier en France, à de bien étranges manipulations politico-médiatiques qui brouillent la réalité des faits et trompent les citoyennes et les citoyens appelés à se prononcer sur le « traité établissant une Constitution pour l’Europe. » Chacun se démène aujourd’hui pour apparaître comme le plus résolu et le plus ancien à s’opposer à cette proposition. Il est bon de rappeler les faits afin d’apprécier la sincérité des oppositions claironnées ici ou là.

  LES ORIGINES

  Tout commence à Lisbonne où les Chefs d’Etat et de gouvernement (pour la France, le tandem Chirac-Jospin ; pour la Belgique, le gouvernement soutenu par les libéraux, les socialistes et les écologistes) adoptent une « stratégie » en vue de faire de l’Europe « l’économie la plus compétitive du monde. » La compétition devient la valeur de référence de l’Union européenne. Une cible : les services à libéraliser en allant au-delà de ce que prévoit l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) qui n’épargne pourtant aucun secteur, mais qui exige, même dans le cadre de l’Union européenne, l’accord explicite de chaque Etat membre.

  Le 13 février 2003, le Parlement européen adopte une résolution dont

  – au point 35, il « se félicite des propositions visant à créer un instrument horizontal pour garantir la libre circulation des services sous forme de reconnaissance mutuelle. »
  – au point 39, il considère que « les principes du pays d’origine et de la reconnaissance mutuelle sont essentiels à l’achèvement du marché intérieur des biens et des services »

  Ainsi, la directive sur les services dans le marché intérieur et son principe du pays d’origine tant décriés aujourd’hui ont été voulus par une majorité du Parlement européen. Une majorité impossible s’il n’y avait eu les voix des sociaux-démocrates et des Verts. Dans cette majorité de députés européens qui ont réclamé cette directive (« instrument horizontal ») et ce principe du pays d’origine, on trouvait, parmi les députés européens français présents lors du vote (résolution A5-0026/2003 ; 13/02/2003) :
  – Danielle Darras (PS)
  – Olivier Duhamel (PS)
  – Catherine Lalumière (PS)
  – Michel Rocard (PS)
  – Martine Roure (PS)
  – Gérard Onesta (Les Verts)
  – Yves Piétrasanta (Les Verts)
  – Marie-Hélène Descamps (UMP)
  – Alain Lamassoure (UMP)
  – Margie Sudre (UMP)

  Aujourd’hui, l’UMP, le PS et les Verts dénoncent ce qu’ils ont demandé hier parce que cette proposition de directive illustre trop clairement le modèle néolibéral que va imposer le traité constitutionnel qu’ils soutiennent.

  LA PROCEDURE

  1) Le 13 janvier 2004, la Commission européenne adopte la proposition : parmi ceux qui l’approuvent : les Français Michel Barnier (UMP) et Pascal Lamy (PS), le Belge Philippe Busquin (PS), l’Allemande Michaele Schreyer (Les Verts). La proposition, dont le contenu appartient à une matière pour laquelle la procédure de codécision s’applique, est ensuite envoyée à la fois aux gouvernements et au Parlement européen.

  2) Pour l’examen intergouvernemental, c’est dans le cadre du Comité des Représentants Permanents (COREPER), qu’un groupe de travail est constitué. Il rassemble des représentants de la Commission européenne et des gouvernements. Il se réunit à six reprises entre le 27 février et le 26 mai. D’autres réunions auront encore lieu par la suite. Mais ce qu’il faut retenir, c’est que PAS UN SEUL GOUVERNEMENT NE DEMANDE LE REJET DE LA PROPOSITION (voir sur www.urfig.org).
  3) Bien plus, lors du Sommet européen de printemps, les 25 et 26 mars 2004, à Bruxelles, les Chefs d’Etat et de gouvernement (dont, parmi ceux-ci, le Président Chirac et les chefs des gouvernements français, luxembourgeois et belges), adoptent un texte dans lequel on peut lire, à propos de la stratégie de Lisbonne : « Dans le secteur des services, qui demeure fortement fragmenté, une concurrence accrue s’impose pour améliorer l’efficacité, accroître la production et l’emploi et servir les intérêts des consommateurs. L’examen du projet de directive sur les services doit être une priorité absolue et respecter le calendrier envisagé. »
  4) Au Parlement européen, c’est le 31 août 2004 que la « commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs » est saisie pour la première fois de la proposition. Il apparaît que le PPE (dont font partie l’UMP française et le CDH belge), les libéraux (dont fait partie le MR belge) et une très large partie du groupe du parti socialiste européen sont favorables à la proposition quitte à procéder à certaines modifications. Seuls le groupe de la Gauche Unitaire Européenne dirigé par le Français Francis Wurtz (PCF) et quelques socialistes, dont Béatrice Patrie (PS français - Nouveau Monde), manifestent une opposition sans ambiguïté.

  5) Une audition d’experts est organisée au Parlement européen le 11 novembre ; à la demande de Mme Patrie et du Groupe de la Gauche Unitaire Européenne, je suis entendu par la commission du marché intérieur avec 19 autres personnes (voir sur www.urfig.org). Il se dégage de la majorité des interventions que cette directive va provoquer la plus formidable insécurité juridique, qu’elle rend inopérante la directive existante sur le détachement des travailleurs, qu’elle compromet gravement la Convention Rome I (respect du droit du pays dans lequel le travailleur exerce son activité), qu’elle ruine toute possibilité pour les Etats qui organisent un système de couverture des soins de santé de pouvoir maintenir une telle politique, qu’elle consacre, à l’instar du traité constitutionnel européen, l’abandon de la technique de l’harmonisation comme instrument prioritaire de l’intégration européenne. Un fait à noter : la Commission européenne rejette en bloc toutes ces observations. Par contre, elle reconnaît mon interprétation selon laquelle les offres européennes en matière d’AGCS seraient désormais de la compétence exclusive de la Commission. Dans un document de travail (PE 353.297 – DT/551156FR.doc – 21.12.2004), le Rapporteur Evelyne Gebhardt « au vu des résultats de l’audition du 11 novembre 2004, estime nécessaire de retravailler en profondeur la proposition de directive de la Commission. »

  6) Lors du Conseil des Ministres chargé des questions de compétitivité les 25-26 novembre 2004, « la proposition de directive fait l’objet d’un accueil globalement favorable par les Etats membres. » La France indique qu’elle ne s’oppose pas à l’application du principe du pays d’origine.

  7) Le 1 janvier 2005, le passage de la présidence néerlandaise à la présidence luxembourgeoise marque une inflexion intéressante. Le gouvernement grand ducal ne semble pas disposé à soutenir inconditionnellement le texte de la proposition. A telle enseigne qu’il dépose, le 10 janvier 2005, un « document consolidé » comportant à la fois des formulations plus précises, des formules alternatives pour chaque article sensible et l’abandon de certaines dispositions du document Bolkestein (document 5161/05). Ce document est actuellement examiné au sein du groupe de travail. La présidence luxembourgeoise ouvre une fenêtre d’opportunité pour amender le texte. Elle se termine le 30 juin. Elle sera suivie par la présidence du gouvernement britannique qui est un fervent partisan du texte rédigé par Bolkestein et approuvé par la Commission.

  LES REACTIONS

  1) Le 21 mars 2004, alerté par la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB- syndicat de tendance socialiste non inféodé au PS belge), par une lettre du 8 mars du Collège intermutualiste belge (qui regroupe les mutualités chrétiennes, neutres, socialistes, libérales, libres ainsi que la Caisse des Soins de Santé de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges et la Caisse publique d’Assurance Maladie-Invalidité) et par un communiqué du Bureau du PS belge, je publie une analyse de la proposition sous le titre : « Nouvelle agression néolibérale de la Commission européenne » (voir sur www.urfig.org).

  2) Dans la presse française, seul l’hebdomadaire Politis fait écho à cette analyse et c’est le journaliste Thierry Brun qui, le premier en France, révèle le contenu de la proposition dans le numéro du 25 mars. L’hebdomadaire annonce la manifestation prévue à Bruxelles le 5 juin. En Belgique, une importante mobilisation rassemble associations, ONG et syndicats dans le cadre du Forum Social de Belgique. Seul l’hebdomadaire belge Le Journal du Mardi relaie analyses et commentaires.

  3) Début juin, d’autres associations (dont Attac) et organisations syndicales, en France et ailleurs, entament à leur tour une campagne contre la proposition de directive. Le 5 juin 2004, à l’invitation du Forum Social de Belgique et des deux centrales syndicales qui en font partie (CSC et FGTB), 5000 personnes manifestent contre la proposition Bolkestein à Bruxelles. Je suis un des orateurs et je souligne l’étroite parenté entre cette proposition et le traité constitutionnel européen (voir sur www.urfig.org).

  4) Trois jours après la manifestation de Bruxelles, le quotidien français L’Humanité commence une campagne d’information et d’explication de cette directive qui n’a plus cessé depuis lors. Le 21 juin, le conseil municipal de la Ville de Bruxelles, toutes tendances politiques confondes, adopte une résolution affirmant sa « totale opposition » à cette proposition qui constitue une « attaque frontale contre les services publics locaux. » Le Président de l’Union des Villes et Communes de Wallonie déclare que « Le service public communal constitue l’un des piliers de la tradition européenne commune. »

  5) Lors du Forum Social Européen de Londres, c’est à l’initiative des deux centrales syndicales belges et du Forum Social de Belgique que se tient, pendant une demi journée, un atelier consacré entièrement à la proposition Bolkestein. Une manifestation est décidée pour réclamer l’Europe sociale et s’opposer à l’AGCS et à sa version européenne aggravée qu’est la proposition Bolkestein. Elle aura lieu le 19 mars 2005 à Bruxelles. Mais l’implication de la Confédération Européenne des Syndicats, favorable au traité constitutionnel européen, brouille le message de cette manifestation. Il faudra l’énergique intervention de la FGTB pour que la CES retire de son appel à manifester une déclaration de soutien au traité constitutionnel. Un site internet est créé après le FSE : www.stopbolkestein.org

  LA DUPLICITE DES PARTISANS DU TRAITE CONSITUTIONNEL

  Les partisans du traité constitutionnel européen ont compris que cette proposition Bolkestein offre l’exemple de ce que sera la mise en œuvre de leur Constitution, qu’elle risque d’ouvrir les yeux de beaucoup avant le référendum et qu’elle vient donc trop tôt. En France, de Chirac à Rocard/Strauss-Kahn, c’est la même ligue des serviteurs du patronat qui font semblant aujourd’hui de s’indigner d’une proposition qu’ils ont appelée de leurs vœux hier.

  Les protestations françaises (celles des autorités comme celles des tenants socialistes et verts du « oui » au traité constitutionnel) portent essentiellement sur le « principe du pays d’origine. » Ces partisans de la « stratégie de Lisbonne » passent sous silence les autres agressions commises par la proposition Bolkestein :
  – elle remet en cause des fondements du droit privé international (Convention Rome I) et des négociations très avancées dans ce domaine (proposition de Convention Rome II) ;
  – elle rend inapplicable la directive sur le détachement des travailleurs ;
  – elle s’applique à des secteurs comme l’enseignement, la santé, les services sociaux, les services culturels et audio-visuels ;
  – elle conduit au démantèlement des systèmes publics de couverture des soins de santé
  – elle remet en cause le pouvoir des autorités locales à fournir des services ;
  – elle est contradictoire avec la proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
  – elle ampute les Etats européens de leur liberté de choisir à quels services et avec quelle ampleur ils vont appliquer l’AGCS.

  Les prises de position tonitruantes des autorités françaises n’ont pour seul but que de repousser l’examen de la proposition Bolkestein après le référendum. Elles ont pour effet que cet examen n’aura plus lieu sous une présidence luxembourgeoise favorable à des amendements significatifs du texte, mais sous une présidence britannique très attachée au texte initial.

  Faire gagner le « oui » au traité constitutionnel et obtenir ensuite la proposition Bolkestein, tel est le double objectif des serviteurs du patronat.

  LA COMMISSION BARROSO

  Le président Barroso, un néolibéral atlantiste, qui a fait ses preuves comme destructeur des services publics quand il était premier ministre du Portugal, fait de la stratégie de Lisbonne une de ses plus importantes priorités. Dans le Financial Times (Londres), M. Barroso déclare le 2 février 2005, que « la libéralisation des services est la première de ses priorités. » Il précise que son programme constitue « une rupture claire avec la pensée européenne d’un passé récent quand les préoccupations environnementales et l’amélioration des droits des travailleurs recevaient la même priorité que la nécessité de générer de la croissance. »

  Au lendemain des exigences gouvernementales et socialistes françaises de « remise à plat » de la proposition de directive, la porte-parole de la Commission européenne, déclare le vendredi 4 février : « La position de la Commission est que la libéralisation des services est un point essentiel de la relance de la stratégie de Lisbonne sur la compétitivité de l’Union. Il n’est pas question que la Commission retire la directive services. » Le néolibéral Charlie McGreevy qui a succédé au néolibéral Frits Bolkestein en qualité de Commissaire au marché intérieur déclare que « le principe du pays d’origine doit être maintenu, car c’est la clé de voûte de la directive. » Peter Mandelson, successeur travailliste du socialiste Pascal Lamy, défend lui aussi ce principe au nom de la lutte contre le protectionnisme.

  Propos de l’Exécutif que ne dément pas le vice-président socialiste du Parlement européen, Robert Goebbels qui ajoute : « Il existe des pans entiers de services où la concurrence ne ferait pas de mal. » A bon entendeur…

  BOLKESTEIN ET LE TRAITE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN

  Pour comprendre la portée de ce qui se prépare, il faut garder en mémoire que l’élargissement à des pays où il n’y a pas ou peu de lois fiscales, sociales et environnementales s’est négocié au même moment où on rédigeait le traité constitutionnel et la proposition Bolkestein. La Commission européenne, moteur de l’idéologie néolibérale, a été au centre de cette triple démarche.

  L’unanimité exigée par le traité constitutionnel européen pour toute harmonisation sociale signifie l’abandon de l’harmonisation. Et la proposition Bolkestein annonce ce qui va remplacer l’harmonisation : l’utilisation des disparités nouvelles créées par l’élargissement au profit d’un patronat assuré par le traité constitutionnel que la liberté d’établissement et de circulation des services sont des « valeurs fondamentales » de l’Union (article 4), que « les restrictions à la libre circulation des services sont interdites » (article 144) que la concurrence sera « libre et non faussée » (articles 3, 177, 178, et 65 autres articles…) et que l’harmonisation sociale sera laissée au « fonctionnement du marché intérieur » (article 209).

  Cette proposition illustre par anticipation les législations européennes futures une fois adopté le traité constitutionnel. Elle constitue un exemple, parmi beaucoup d’autres, des efforts de dérégulation proposés par la Commission européenne et soutenus par tous les gouvernements. Elle traduit la résignation et la collaboration à laquelle nous appellent ceux qui, comme Michel Rocard, répètent à satiété que « le capitalisme a gagné. »

  Cette proposition et les péripéties qui l’accompagnent illustrent également à quel point, dès qu’il s’agit de l’Union européenne, on nous trompe et on nous manipule. Profitant de la complexité des textes et de l’opacité des procédures, on s’applique à nous tromper sur le contenu des textes et sur les attitudes adoptées.

  On nous trompe sur Bolkestein. On nous trompe sur le traité constitutionnel européen. Allons-nous dire « oui » à ceux qui nous trompent ?

  Raoul Marc JENNAR
  chercheur,
  animateur de l’URFIG

  • 1. LE POINT DE VUE D’UN DEPUTE EUROPEEN PRESENT :"BOLKESTEIN, INT’VELD : UNE SEMAINE EN OR POUR LES SERVICES" , 26 février 2005, 14:40

    …Pour répondre aux « VERITES »A LA "SAUCE DU CONSULTANT TROTSKO-STALINO DE RAOUL MARC JENNAR" ……..PS : voir, également, le très bob article (ci-dessus) du Parti Socialiste Français

    LE POINT DE VUE D’UN DEPUTE EUROPEEN PRESENT : "BOLKESTEIN, INT’VELD : UNE SEMAINE EN OR POUR LES SERVICES"

    -Les Verts, ( blog d’alain Lipietz) Mercredi 2 février 2005 :
    http://lipietz.net/breve.php3?id_breve=36

    Dés mardi midi, Jean-Luc Bennahmias (eurodéputé Vert de la commission sociale du PE) me prévient, rigolard : « Dans toutes les commissions, la directive Bolkestein est retoquée ». Mercredi, suivant une tradition déjà rodée (retirer un projet avant de se faire battre en plénière ! ), le président de la Commission européenne Barroso retire le texte et décide de le « rééxaminer ». Victoire ! au moins provisoire... Reste à passer aux actes, comme le remarquent les Verts du PE : http://sinople-vert-europe.net/arti...

    La Bolkestein... un projet qui date de la précédente législature et de la Commission Prodi. Pendant la campagne européenne, personne ne m’en parlait, sauf quelques correspondants d’ATTAC que je rassurais : elle ne passerait jamais. La presse française, Chirac et le PS ne l’avait pas encore repérée. La Confédération Européenne des Syndicats , si !! Dès les manif syndicales européennes du printemps (500000 personnes à Berlin, avec Bernard Thibault, 500000 à Rome et... 15000 à Paris), elle était au centre des discussions. Mais le patronat européen du bâtiment aussi était contre.

    En fait, c’était une énorme directive prétendant s’attaquer aux multiples obstacles qui empêchent un avocat ou un notaire à s’établir dans un autre pays européen. Mais dans ce fourre-tout où il y avait du bon et du moins bon se cachait une bombe : la « clause du marché intérieur ». C’est-à-dire que les salariés en mission dans un autre pays que le siège de leur entreprise relèveraient du droit social du pays d’origine ! Or tous les sous-traitants, de quelque industrie que ce soit, et particulièrement du batiment, peuvent être considérés comme des « services ». Donc potentiellement il leur suffirait de décentraliser le siège social en Esthonie pour faire appliquer n’importe où en Europe le droit social esthonien ! La délocalisation à domicile...

    J’exagère à peine : voir la notice que lui consacre SINOPLE, l’association des Verts français au Parlement européen (j’en profite pour faire la pub de son excellent travail...)

    Bref, tout le monde (et même le fameux altermondialiste Chirac) étant finalement monté au créneau (avec huit mois de retard sur la CES), les parlementaires répercutent, et la directive tombe. Parfait exemple de la liaison mouvement sociaux- démocratie représentative, mais cette fois à l’échelle européenne. Coup de bol : il s’agit d’une directive relevant d’un chapitre (les règles de la concurrence) que le traité actuel (Maastricht-Nice) met déjà en codécision avec le Parlement ! On n’a même pas eu besoin du Traité Constitutionnel. Mais il va en être autrement sur les services publics.

    J’explique.

    Mercredi, la Commission économique et monétaire du parlement vote. Mon rapport sur la BEI y passe comme une lettre à la poste ! J’avais à vrai dire complètement balisé le terrain.

    Arrive alors le vote sur le rapport « in’t Veld ». Ce rapport traite d’une décision de la Commission « sur les aides d’État sous forme de compensation de service public ».Attention, attention ! on raconte tellement de sottises à « gauche » sur ce sujet complexe qu’on laisse le champ libre à la droite. Alors accrochez vos ceintures, on va rentrer un peu dans les détails ! Mais comme tout le monde se plaint de ce qu’on ne voit pas ce que le TCE peut changer dans la réalité sociale européenne, ça mérite un détour.

    Normalement , le traité actuel dit que (art. 86) :

    « 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté.

    3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres. » Bon , relisez attentivement. Le point 2 dit que les règles de la concurrence s’arrêtent là où commencent (« en droit ou en fait ») les exigences du service public. Hein ? quoi ? comment ce fait-ce ? on croyait que c’était le contraire ! Ben non. Mais la Commission, très néo-libérale, avait fait glisser la pratique vers le contraire. Et les gouvernements, trop contents de pouvoir dire « la baisse des services publics ? c’est la faute à l’Europe ! » avaient laissé faire. Donc, la Commission, s’appuyant sur le point 3 qui lui donne une sorte de pouvoir de police administrative, avait adopté une pratique sourcilleuse qui exigeait de chaque autorité publique (Etats, régions, municipalités) qu’elle lui notifie les aides qu’elle comptait accorder à un service public, et attende le feu vert. L’article suivant, le 87, qui autorise les aides d’Etat aux personnes, aux régions, aux secteurs, exclut en effet les aides à des entreprises particulières car elles « faussent la concurrence » : il faut donc demander l’autorisation de la Commission. La « notification » exigée par la Commission servait à vérifier s’il ne s’agissait pas d’une aide d’Etat au sens de l’article 87.

    Jusqu’au jour où une région allemande, à qui la Commission cherchait des poux dans la tête pour les subventions qu’elle versait à son service public de transport, Altmark, s’est rebiffée. Elle a porté plainte devant la Cour de justice européenne de Luxembourg (le « conseil d’Etat » européen). Et la Cour, s’appuyant sur le 86-2, non seulement a reconnu la légitimité des subventions, mais arrêté qu’une autorité publique n’avait même pas besoin de demander l’autorisation ni même de notifier une aide publique quand celle ci n’était rien d’autre que la rémunération d’une obligation de service public ! Bref, le service public échappe aux limites de l’article 87.

    Cet arrêt Altmark, succédant à plusieurs autres (voir mon rapport sur la concurrence 2002) http://lipietz.net/article.php3 ?id... , a semé la confusion dans la Commission. Celle-ci s’est donc résignée à transformer l’arrêt Altmark en nouvelle « décision ». Il s’agit en somme de décider ce qui permet de dire qu’une entreprise quelconque a des charges de service public, et donc à ce titre un droit inconditionnel à subvention, et de combien. C’est sur ce projet de décision de la Commission que portait donc le rapport de Madame in’t Veld, une libérale-démocrate, économiquement pas très à gauche. La masse des amendements déposés était énorme. Je ne vous donne pas le résultat des courses dans le détail, d’abord parce que ce n’est pas encore publié sur le site du PE, ensuite parce que tout peut encore bouger en plénière. Mais deux points semblent acquis de ce premier vote.

    1.Conformément à ce qu’on avait remarqué lors du débat sur le rapport Herzog, la droite allemande est prête à dire qu’en matière de service public chacun est maître chez soi : même les villes et régions peuvent financer ce qu’elles veulent. Il ressort des amendements adoptés que, « après consultation des usagers », une municipalité, une région, une nation, peut décider les obligations de service public qu’elle veut et les subventionner en conséquence !

    Et attention ! Il ne s’agit pas de service forcément « non-rentables » ! c’est le projet de la Commission qui prévoit un taux de profit « raisonnable », c’est la gauche qui refuse qu’on subventionne des services bénéficiaires...

    2.Contrairement à ce qui s’est passé lors du rapport Herzog, la droite ne conteste plus qu’on peut s’appuyer sur le projet de Traité Constitutionnel Européen (beaucoup plus favorable aux services publics que les traités actuels) comme s’il était déjà adopté, puisque les gouvernements l’ont signé et le Parlement l’a déjà voté. Le rapport in’t Veld s’appuie donc tranquillement non seulement sur l’article III-166 du TCE, qui n’est autre que notre vieil article 86, mais aussi sur le nouvel article III-122. Or, c’est l’article qui change tout, sur le fond et sur la forme. Le voici : (A) « Sans préjudice des articles I-5, III-166 (l’ex-86), III-167 ( l’ex-87, qui autorise les aides publiques « horizontales » , aux personnes, aux branches, aux régions) et III-238 (qui autorise depuis des lustres les aides aux transports publics), et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale,l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. » Deux points-clés, donc :

    - a) Alors que l’actuel article 86 (devenu 166) dit simplement que les règles de la concurrence s’effacent devant le service public, le nouvel article fait obligation à l’Union et aux Etats (« veillent à... ») de les « fournir, faire exécuter et financer. »

    - b) C’est maintenant la loi européenne (c’est à dire en codécision Conseil- Parlement) qui décide, ce qui encadre sérieusement le pouvoir actuel de « décision » de la Commission (art 86-3 devenu 166-3, où la décision de la Commission est définie comme un simple « acte d’exécution ») Alors, le rapport in’t Veld qu’on est en train de voter ? Eh bien ! tant qu’on est dans le traité actuel, c’est un simple « avis ». Si bon qu’il devienne, dans le travail des parlementaires jusqu’à la plénière , il n’a aucune valeur contraignante. La Commission en fera ce qu’elle voudra, elle "décide". Si, d’ici là au contraire, le Traité instituant une Constitution pour l’Europe est adopté, le rapport in’t Veld (qui passera alors en codécision avec le Conseil) deviendra "loi européenne".

    La défense des services publics : c’est l’un des enjeux du Oui ou du Non.

    ----
    .....débat sur le rapport Herzog,
    – http://lipietz.net/article.php3 ?id...
    ....Le voici : (A) :
    – http://europa.eu.int/eur-lex/lex/Le...

  • 2. Boniment !, 26 février 2005, 17:16

    En bon bonimenteur, Lipietz nous vend une europe lave plus blanc que l’ancienne.

    Il omet simplement de nous dire
    – que ce traité européen sera supérieur à la Constitution Française
    – qu’on en prend pour 50 ans (Giscard) de libéralisme débridé

    P.B.

  • 3. > Boniment !, 28 février 2005, 17:42

    concernant Lipietz, la contraction de bon bonimenteur en bobonimenteur est pertinente.