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Retrait de l’amendement secret des affaires

de : Syndicat de la Magistrature
mercredi 4 février 2015 - 12h44 - Signaler aux modérateurs
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Une première victoire qui doit déboucher sur l’abandon de la directive européenne

Le gouvernement vient d’annoncer le retrait de l’amendement de l’article 64 du projet de loi Macron instaurant un secret des affaires associé à des peines pénales.

Nos organisations ont lancé un appel pour dénoncer le secret des affaires. En effet, il remet en cause la liberté d’expression dans et en dehors de l’entreprise, le droit d’intervention des organisations syndicales, le statut récent et fragile des lanceurs d’alerte et la liberté de la presse. En l’adoptant, la France aurait anticipé – ce qui est exceptionnel – la transcription d’un projet de directive européenne, et serait devenue le premier pays européen à pénaliser la divulgation d’informations « à valeur économique ». Cet appel a recueilli des milliers de signatures en quelques heures.

L’annonce par le gouvernement du retrait de l’amendement constitue une première victoire.

Elle doit maintenant être suivie du retrait du projet de directive européenne sur le secret des affaires, dont l’examen aura lieu au parlement européen le 28 avril prochain. Nos organisations demandent au gouvernement et aux parlementaires européens de se positionner contre cette directive européenne.

Nous demandons également que la réforme du délit d’entrave soit supprimée du projet de loi Macron. Nous regrettons que la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales ait été renvoyée en commission. Nous exigeons au plus vite un calendrier permettant le débat et l’adoption de cette proposition de loi de façon à renforcer la responsabilité et les obligations de transparence des multinationales.

Pour cela, nos organisations appellent à continuer à signer et faire signer l’appel « Prison pour les lanceurs d’alerte, les syndicalistes et les journalistes, immunité pour la finance » (http://monennemicestlafinance.fr/#signer).

Communiqué commun - UGICT-CGT, PILA, SNJ-CGT, LDH, Peuples solidaires, Syndicat de la Magistrature, Sherpa, Syndicat des avocats de France, Anticor, Trans Justice Network, Illicit Finance Journalism Programme


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