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suppression de la régularisation automatique des clandestins

Publie le samedi 6 mai 2006 par Open-Publishing
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L’Assemblée nationale a suppriméla régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière depuis dix ans.

Les députés ont adopté l’article 24 du projet de loi qui substitue une régularisation - au cas par cas - à la régularisation de droit. La procédure de régularisation, après 15 ans de présence en France, avait été instaurée par Jean-Louis Debré, ministre de l’intérieur en 1997.

La durée de présence avait été ramenée à 10 ans par la gauche un an plus tard. L’opposition (et quelques députés de la majorité) ont en vain plaidé pour le maintien d’une régularisation de plein droit.

Dans la nuit, les députés UMP ont voté, plusieurs dispositions du projet de loi Sarkozy sur l’immigration sur les conditions de délivrance et de retrait de la carte de résidents pour immigration familiale. La carte de résident de dix ans ne sera attribuée au conjoint de Français qu’après trois ans de mariage, au lieu de deux ans, et à condition que le conjoint manifeste son intégration en faisant preuve, notamment, d’une connaissance suffisante de la langue française.

"Cela nous permettra de mieux endiguer un certain nombre de fraudes", a dit Christian Estrosi. Pour l’opposition, cette mesure va "fragiliser les couples". La carte sera retirée s’il y a rupture de la vie commune pendant les quatre ans suivant le mariage.
Les députés ont par ailleurs voté un amendement visant à empêcher la délivrance d’une carte à un étranger "poursuivi pour avoir commis sur une mineur de 15 ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l’excision".

Avec un "avis très favorable du gouvernement", ils ont voté à l’unanimité un amendement pour permettre à un étranger victime de violences conjugales de la part de son conjoint français, de conserver sa carte de résident après séparation.
Avec l’avis "très favorable" du gouvernement, un amendement voté à l’inititative de Jacques Myard (UMP) prévoit le retrait de la carte de résident "aux étrangers condamnés pour avoir commis des violences urbaines". Une carte de séjour temporaire leur sera accordée.

A l’unanimité, les députés ont adopté un amendement de Chantal Brunel (UMP) qui transfère à un tuteur les allocations familiales en cas de polygamie. Les députés qui n’ont pû achever l’examen du projet de loi vendredi dans la nuit comme prévu, le reprendront mardi après-midi après les questions d’actualité au gouvernement. Les travaux débuteront par l’examen des mesures prévues pour l’Outre-mer.

Patrick Braouzec (PCF) et Julien Dray (PS) ont tenté de convaincre Nicolas Sarode que le maintien de la régularisation de droit n’était pas "incompatible avec la philosophie de l’immigration choisie". La régularisation concerne environ 3.000 personnes soit "0,0002% de la population vivant en France", a indiqué M. Braouzec. "La régularisation de plein droit, c’est exactement le contraire que la régularisation choisie", a répondu Sarkozy, en répétant que "le critère de de 10 ans n’est pas pertinent" et "ne règle pas les problèmes".

En réponse à une demande de M. Braouzec, Sarkozy, a fait voter un article additionnel prévoyant que la future commission nationale de l’immigration qu’il veut mettre en place "sera obligée de se saisir de l’étude des cas de ceux qui peuvent prouver qu’ils sont là depuis plus de dix ans". Cette commission nationale sera chargée, a-t-il résumé, d"harmoniser" et de "préciser" les critères de régularisation dans trois cas : les cas "d’exigence humanitaire", les cas d’étrangers "dont la présence peut être une chance pour notre pays", et "l’étude des cas de ceux qui sont là depuis plus de dix ans". "Ce qui ne veut pas dire qu’elle soit obligée de dire oui, a-t-il insisté.
Le PS a dénoncé un "amendement d’affichage" qualifié de "démagogique par Noël Mamère (Verts). Partisans d’une régularisation de droit, Etienne Pinte (UMP) a considéré que c’était une "avancée importante" et Jean-Christophe Lagarde y a été favorable. Le PCF s’est abstenu.

Pour lutter contre les mariages blancs, le texte prévoit que toute demande de carte de séjour "vie privée et familiale" par les conjoints de Français, est soumise à la détention d’un visa long séjour (plus de trois mois).

Les députés ont rejeté un amendement de Jérôme Rivière , visant à durcir les conditions d’accueil des étrangers malades.

Messages

  • vu du luxembourg (tageblatt)

    Immigration : les députés abordent la question de l’immigration familiale

    Les députés ont poursuivi vendredi l’examen du projet de loi Sarkozy sur l’immigration en abordant la question sensible de l’immigration familiale qui sera rendue plus difficile, avec notamment la suppression des régularisations automatiques.
    Les députés, qui devaient en principe achever l’examen du texte vendredi soir, ne semblaient pas en mesure d’y parvenir et devraient continuer mardi voire mercredi.

    S’agissant du volet immigration familiale, »un dispositif de fond et central », Christian Estrosi (Aménagement du territoire) a défendu pour Nicolas Sarkozy une »réforme guidée pas deux exigences de fermeté et de justice ».

    Il a évoqué la nécessité de »trois remises en ordre ». La première a trait à »la suppression de la régularisation automatique des étrangers qui revient à donner une prime à la clandestinité », selon lui. Le ministre a cependant reconnu que ces régularisations concernaient un nombre limité de »3.000 personnes ».

    Le projet y substitue une régularisation au cas par cas.

    Le deuxième point concerne les mariages mixtes. Le projet rend ainsi plus difficile le regroupement familial, la carte de résident de dix ans n’étant attribuée au conjoint de Français après trois ans de mariage, au lieu de deux ans.

    Le regroupement pourra être demandé par un étranger après une durée de séjour régulier en France de dix-huit mois, et non plus d’un an. Ses ressources devront provenir de son travail.

    La »troisième remise en ordre » concerne celle de la carte de séjour de clandestins ayant les liens familiaux en France », devenue, selon M. Estrosi, »une voie détournée du regroupement familial ».

    Pour M. Estrosi, »il faut mieux l’encadrer » car leur nombre est passé »de 2.838 en 1998 à 13.114 en 2005 ».

    M. Estrosi a évoqué un »vigoureux effort d’aide au retour » qui sera porté de 150 euros actuellement par personne à 2.000 euros et plus pour les couples et les familles. »Ne confondons pas la République avec un immense barnum », a-t-il fait valoir.

    Vivement combattues par l’opposition, ces mesures ne font pas l’unanimité chez les élus de droite.

    Le maire de Versailles, Etienne Pinte (UMP) a jugé »indispensable de préserver la possibilité de régulariser » chaque année »quelque 3.000 des 400.000 immigrés illégaux », tandis que celui de Drancy (Seine-Saint-Denis), Jean-Christophe Lagarde (UDF) a qualifié cette mesure d’ »erreur politique et humaine ».

    Noël Mamère (Verts) a dénoncé »une chasse à l’homme », et Serge Blisko (PS) s’est demandé : »Qu’allons-nous faire de ces gens qui ne sont pas des bandits qui ont pris le maquis ? ». A l’instar de ses collègues de gauche, il a réclamé la présence, dans l’hémicycle, du ministre de l’Intérieur pour traiter d’un question aussi sensible.

     »M. Sarkozy est venu en touriste, il est plus intéressé par d’autres affaires, mais nous ne voterons pas l’article 24 (sur les régularisations) en l’absence du ministre de l’Intérieur », a soutenu M. Mamère tandis que Patrick Braouezec (PCF) déplorait que M. Sarkozy soit »venu en tout 7 minutes » lors du débat.

    Un vif incident a par ailleurs opposé Julien Dray (PS) à Patrick Balkany (UMP) puis à Claude Goasguen (UMP) après que le député PS eut lancé à M. Balkany : »Retournez à Levallois ! », ville dont il est maire.

     »Vous n’avez pas à attribuer des étoiles jaunes à tel ou à tel autre », est intervenu M. Goasguen, provoquant un interruption de séance. L’incident s’est poursuivi dans les couloirs et à nouveau durant un long moment à la reprise de séance avant que M. Goasguen ne présente ses excuses.

    • bonjour,
      je suis trés content de pouvoir réagir enfin,
      bien que les mesures ont été prisent sur cette loi que j’estime moi injuste.
      pourquoi, parce que toute les loi votés en france ne vise que les immigrés et ils sont toujours les diables dans l’histoires.
      je crois que dans ce groupes des politiques né de la 1er ou 2eme génération ce rend compte des ses mesures ?
      si les mêmes lois ont été appliqué à la génération de leurs parents ,je crois qu’il aurait agit de cette façon.
      sur les mariages mixtes l’immigré sont toujours coupable de tous les mots.
      il y a des femmes française qui profites des ces immigrés du point de vue leurs statut pour les ruinés et qui font des crédits au nom de ces immigrés.
      est ce que l’immigré doit tous accepté d’être sur endetté pour continuer de resté et de vivre en france ?
      est ce que les immigrés sont aussi à l’origine des délocalisations ?
      donc pour moi ces lois ne résolu aucun problème économique.
      merci encore de m’avoir donné la parole