Actualisation note Gisti "Les enfants entres hors regroumepent familail

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Subject : [zpajol] Actualisation note Gisti "Les enfants entres hors
regroupement familial ont droit aux prestations familiales"

La note d’actualisation est téléchargeable à

http://www.gisti.org/doc/publicatio...

Actualisation de la note pratique
« Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux
prestations familiales »
En mai 2005, le Gisti avait publié une note pratique, avec des
modèles de recours, afin que les familles étrangères actuellement
exclues des prestations familiales fassent valoir leurs droits [1].
Depuis la parution de cette note, il y a eu de bonnes nouvelles et de
moins bonnes nouvelles : une jurisprudence favorable et un
durcissement de la loi.

Ces changements ne rendent pas caduque la note pratique parue en mai
2005 puisque des étrangers, dont les enfants sont entrés en dehors du
regroupement familial, continuent d’être discriminés et de se voir
privés des prestations familiales et des aides au logement. Et ce,
toujours en violation du principe d’égalité, de nombreux textes
internationaux (Convention européenne des droits de l’homme,
convention internationale des droits de l’enfant), de la
jurisprudence de la Cour de cassation et des recommandations de la
Défenseure des enfants. A un moment où la réforme législative
stigmatise les familles étrangères, les qualifie d’« immigration
subie » en les présentant comme un fardeau dont on devrait se
débarasser, il convient plus que jamais de se battre pour faire
prévaloir leurs droits. Le Gisti propose donc une note
d’actualisation afin de compléter celle de mai 2005. Elle présente
les changements intervenus dont les familles concernées et tous ceux
qui les soutiennent doivent tenir compte afin d’obtenir les
prestations familiales et de faire prévaloir l’égalité des droits.

Paris, le 20 juin 2006

Notes
[1] Note que l’on peut télécharger gratuitement sur
www.gisti.org/doc/publications/2005... ou commander (4 € + 1 € de
frais d’envoi)