France-Turquie : accord sécuritaire dangereux discuté le 26/02...

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération sécuritaire entre la Turquie et la France (signé par l’ancien ministre de l’intérieur Claude Guéant le 7 octobre 2011) sera examiné mardi 26 février par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

Afin d’alerter la commission des affaires étrangères sur les dangers de cet accord qui prévoit une coopération poussée entre les deux Etats, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, dont on sait l’usage abusif qu’en fait la Turquie pour réprimer l’opposition politique, le Centre d’Information du Kurdistan a adressé aux membres de cette commission une contribution relative au projet de loi (ci-dessous).

L’accord de coopération avec la Turquie dans le domaine de la sécurité intérieure, signé entre l’ancien ministre de l’intérieur Claude Guéant et son homologue turc Idris Naim Sahin le 7 octobre 2011, prévoit notamment une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Cependant, il ne comporte pas de définition de la notion de terrorisme, ce qui est dangereux, compte tenu de l’interprétation extrêmement large de ce concept par les autorités turques.

Depuis plusieurs années, la Turquie fait un usage abusif des lois antiterroristes afin de réprimer l’opposition politique kurde. Ainsi, durant ces quatre dernières années, pas moins de 8 000 militants politiques kurdes ont été arrêtés et incarcérés en Turquie. Parmi ceux-ci, figurent de nombreux membres du Parti pour la Paix et la Démocratie (BDP), des élus de ce parti, des journalistes, des avocats, des enseignants, des syndicalistes, des étudiants,… La seule chose qu’on puisse reprocher à ces personnes est d’avoir milité pour les droits du peuple kurde, d’avoir dénoncé la répression exercée par les autorités turques ou, tout au plus, d’avoir exprimé de la sympathie pour le mouvement de libération kurde. Ainsi, pour ne donner qu’un exemple, Muharrem Erbey, avocat et défenseur des droits humains, est détenu depuis décembre 2009, en raison de ses recherches sur les fosses communes en Turquie.

Dans un tel contexte, comment les représentants du peuple français peuvent-ils approuver un accord de coopération avec la Turquie dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ? Si un tel accord venait à être approuvé, la France ne se rendrait-elle pas complice des graves violations des droits et libertés fondamentaux commises par la Turquie sous couvert de lutte contre le terrorisme ?

Quelles seraient les conséquences de cet accord sur les militants politiques kurdes réfugiés en France ? N’est-il pas contradictoire que, d’un côté, la France accorde l’asile à des personnes qui ont fuit la répression exercée par l’Etat turc et que, d’un autre côté, elle mène avec cet Etat une coopération qui ne manquera pas de contribuer à cette répression ?

Enfin, comment envisager l’entrée en vigueur d’une telle coopération sécuritaire, alors que les responsables de l’assassinat, le mois dernier, de trois militantes kurdes en plein cœur de Paris, n’ont toujours pas été identifiés, et que la responsabilité de la Turquie dans ce triple meurtre est loin d’être écartée ?

Centre d’Information du Kurdistan
147, rue La Fayette
75010 Paris
Tel : 01.42.81.22.71