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La trêve hivernale des expulsions, sur fond de crise du logement
Publie le samedi 31 octobre 2009 par Open-PublishingA partir de lundi, personne ne pourra être expulsé de son logement jusqu’à la mi-mars. Mais les associations rappellent que la crise économique a aggravé les difficultés de nombreux ménages et que l’efficacité du droit au logement opposable reste à démontrer.
La trêve hivernale des expulsions, effective lundi, va donner un répit à des dizaines de milliers de ménages jusqu’au 16 mars, dans un contexte où la crise pèse lourdement sur la construction aggravant la pénurie des logements disponibles.
Entre le 1er novembre et le 15 mars, personne ne peut plus être expulsé mais les associations se saisissent de cette période de répit pour rappeler qu’en 2008 (les chiffres 2009 ne sont pas encore connus) il y a eu 11.294 expulsions effectives avec le concours de la force publique. Une augmentation de plus de 150% en dix ans, souligne la Fondation Abbé Pierre.
Selon la Fondation, qui a mis en place depuis le 1er juin dernier une plate-forme téléphonique pour prévenir les expulsions locatives, 1,8 million de ménages peinent à s’acquitter de leur loyer et, parmi eux, 500.000 sont en situation d’impayés.
2009, annus horribilis
Le collectif rassemblant la trentaine d’associations s’occupant de mal-logement qui avait demandé, à la rentrée, un moratoire des expulsions locatives pour « les personnes de bonne foi », souligne que « la crise économique, en privant 600.000 personnes de leur travail, a singulièrement compliqué la situation de nombreux ménages ».
D’autant que l’année 2009 s’annonce comme la pire depuis onze ans pour le secteur de la construction en France, au vu du nouveau recul des mises en chantier de logements neufs au troisième trimestre.
« On va passer sous la barre des 300.000 mises en chantier pour l’ensemble de l’année 2009, contre 368.000 en 2008 et 435.000 en 2007, ce qui nous fait revenir au niveau de 1998, il y a onze ans », a souligné en début de semaine auprès de l’AFP Michel Mouillart, un universitaire spécialiste du secteur.
La loi Dalo non respectée
Tous les voyants sont donc au rouge. Jeudi, Xavier Emmanuelli, président du Comité de suivi du Dalo (Droit au logement opposable) a alerté le gouvernement « sur le non-respect de la loi ». La loi Dalo, du 7 mars 2007, fait obligation à l’Etat de trouver un logement ou un hébergement aux personnes qui en font la demande, sous peine de recours en justice si l’Etat s’avère défaillant.
Cette loi avait été votée sous la pression des associations après le campement du Canal St Martin organisé par les Enfants de Don Quichotte. Depuis le 1er décembre 2008, les personnes considérées comme prioritaires en matière de demande de logement peuvent saisir le tribunal administratif (TA) si l’Etat s’est révélé défaillant, en vertu de la loi sur le Dalo du 5 mars 2007.
« Au 30 juin dernier, a-t-il ainsi fait remarquer, au moins 7.250 ménages désignés prioritaires pour un logement par les commissions de médiation, dont 6.500 Franciliens, n’avaient pas reçu d’offre dans le délai légal ».
« Cette situation, ajoute-t-il, constitue un déni du droit qui met en cause la crédibilité de la loi ». Xavier Emmanuelli, par ailleurs président du Samu social, souligne lui-aussi l’urgente nécessité d’« arrêter et de faire appliquer un programme de production de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d’Ile-de-France ».