Projet de loi de finances pour 2013 : il faut mettre fin aux taxes injustes et déraisonnables dues par les personnes étrangères

Projet de loi de finances pour 2013 : il faut mettre fin aux taxes
injustes et déraisonnables dues par les personnes étrangères

Dans quelques jours au Sénat va se jouer une bataille décisive pour
mettre fin aux taxes injustes qui frappent des milliers de personnes
étrangères.

Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus
de 700 euros. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en
situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose :
régulariser leur situation administrative pour ne pas enfreindre la loi.
Il représente un handicap et un frein puissant à l’insertion, en faisant
peser sur les personnes les plus précaires, car tout juste régularisées,
une somme démesurée par rapport à leurs revenus.

Dans nos permanences, il est devenu très fréquent de rencontrer des gens
qui ne peuvent pas payer ces sommes. Ces personnes n’ont souvent d’autre
solution que d’emprunter de l’argent auprès de leurs proches, ou de
faire appel aux associations caritatives ou aux centres communaux
d’action sociale ; il est anormal, injuste et contre-productif que ce
soit les étrangers nouvellement arrivés, en situation sociale précaire
ou fragile, les associations ou les services sociaux qui soient ainsi
chargés de financer la politique d’intégration.

Cette situation résulte de la loi de finances pour 2012 qui, en plus
d’augmenter le montant des taxes dues par les personnes étrangères
vivant en France, a introduit le principe du paiement de 110 euros au
moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de
rejet de la demande. Il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la
procédure, inédit jusqu’alors.

Des sénateurs ont tenté de mettre fin à ces injustices lors de l’examen
du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en juillet dernier
mais le ministre du Budget leur a demandé de retirer leurs amendements,
s’engageant à ce que la question soit réglée par la loi de finances pour
2013.

Ce moment est venu.

Or, le projet de loi de finances pour 2013 voté par l’Assemblée
nationale est largement insuffisant :

– il propose de baisser de 105 euros le montant de la taxe OFII due au
moment de la première délivrance d’un titre de séjour ;
– et un amendement voté par les députés diminue de 60 euros la part du
droit de visa de régularisation à acquitter au moment de la demande de
titre de séjour. Mais le montant global de cette taxe, de 340 euros,
reste inchangé, son paiement n’ayant été que décalé dans le temps.

Le ministre du Budget a affirmé devant l’Assemblée nationale que le
gouvernement diminuait d’un tiers les taxes dues par les étrangers au
moment de la première demande. Pourtant, au final, la délivrance d’un
premier titre de séjour peut coûter aujourd’hui plus de 700 euros, et
l’actuelle rédaction du projet de loi de finances 2013 ne conduit qu’à
une réduction de 105 euros.

C’est pourquoi nos associations demandent au gouvernement et aux sénateurs :

– La suppression définitive du principe du paiement d’une taxe au moment
de la demande de titre de séjour ;

– Une baisse significative des taxes ni raisonnables, ni justes, exigées
des personnes étrangères vivant en France.

Le 13 novembre 2012

Premiers signataires :

ACORT,

Act Up-Paris,

l’AFVS,

AIDES,

AMF,

ARCAT,

L’association démocratique des Tunisiens en France,

ATD Quart Monde,

ATMF,

ATTAC,

le CATRED,

la Cimade,

le Comede,

le COVIAM,

Créteil Solidarité,

la FASTI,

la Fédération de l’Entraide Protestante,

la Fédération SUD Education,

Femmes Egalité,

la FTCR,

le GISTI,

la LDH,

le MRAP,

le RAJFIRE,

le Réseau chrétien – Immigrés,

RESF,

Solidarité Sida,

le Syndicat de la Médecine Générale,

l’Union syndicale Solidaires

 

Avec le soutien des partis :

les Alternatifs,

la FASE,

la Gauche anticapitaliste,

le NPA,

le Parti de Gauche,

le PCOF