à propos d’opposition à expulsion, d’actions illégales,et d’assumer ses actes

il est de "bon ton" dans certains milieux, de vilipender les élus de gauche, ou d’extrême gauche, quand ils ne s’opposent pas à une expulsion de locataire, ou de squatt.

Avant de les "condamner" injustement, il est souhaitable de rappeler ce qu’ils risquent personnellement

J’ai été condamné sur le fondement de l’article 433-3 du nouveau code pénal (initialement, la poursuite était sur le dernier alinéa, donc passible de 10 ans de prison)

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-criminelle-du-18-mai-1999-98-80-482-Publie-au-bulletin/C84661/

REJET des pourvois formés par Bardet Patrice, X... Christine, épouse Z..., B... Danièle, épouse Cochez, contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 4e chambre, du 8 octobre 1997, qui, pour actes d’intimidation contre une personne dépositaire de l’autorité publique, les a condamnés, chacun, à 3 000 francs d’amende avec sursis.

LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Patrice Bardet, pris de la violation des articles 433-3 du nouveau Code pénal, 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrice Bardet coupable d’actes d’intimidation pour obtenir d’une personne dépositaire de l’autorité publique qu’elle s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction ;

" 1° aux motifs que 8 personnes au moins, dont Patrice Bardet, se sont présentés et ont formé une masse empêchant les déménageurs de pouvoir sortir d’autres meubles que ceux déjà évacués avant leur regroupement ; que Patrice Bardet a reconnu qu’ils gênaient collectivement le passage des déménageurs et que leur présence a empêché le déroulement de l’expulsion ; que la détermination des prévenus à rester groupés a été suffisamment explicite et grave pour faire craindre de façon raisonnable à l’huissier de justice que des incidents surviendraient ou pourraient survenir s’il ne donnait pas l’ordre aux déménageurs de suspendre leurs actions, peu important qu’ils se soient opposés aux opérations d’expulsion sans violence physique ou injure verbale ;

" alors que, d’une part, pour caractériser les agissements qu’il incrimine, l’article 433-3 vise "le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation", que cette disposition réprime des faits d’une particulière gravité qui sont sanctionnés par 10 ans d’emprisonnement ; que la cour d’appel qui a constaté qu’aucune violence physique ou injure verbale n’avait été perpétrée par les membres du comité anti-expulsion, soulignant ainsi le comportement pacifique des prévenus, et qui s’est bornée à relever leur détermination à "rester groupés" en disant qu’ils s’opposaient à l’expulsion, ce qui n’est nullement interdit par la loi, n’a pas caractérisé l’acte d’intimidation visé par l’article 433-3 et a violé la disposition précitée " ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé dans les mêmes termes pour Christine X..., épouse Z... :
Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Danièle B..., épouse Cochez, pris de la violation des articles 433-3 du Code pénal, 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Danièle Cochez coupable d’actes d’intimidation pour obtenir d’une personne dépositaire de l’autorité publique qu’elle s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction ;

code pénal

Article 433-3
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 97 JORF 6 janvier 2006

Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l’encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi que d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu’elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

remarque : un autre de mes amis -dont je tairai le nom-, squatteur, a lui aussi été condamné sur une opposition à l’expulsion d’un squatt.
Ces deux affaires ont fait grand bruit à Lille

Ca a été aussi l’occasion d’organiser des fêtes de solidarité pour payer les frais de justice, fêtes qui ont réuni plusieurs milliers de personnes : un fonds de soutien au militants inculpés a été constitué

Résistances !

Quand on fait une action militante illégale, que l’on récidive, c’est en connaissance de cause, pour faire avancer le droit pour tous

Alors, certains feraient bien d’assumer leurs actes, de prendre les risques en connaissance de cause, mais sans exiger d’autres qu’ils fassent n’importe quoi

c’est personnellement ce que je fais, comme bien d’autres militants, à visage découvert, on revendiquant nos actes : on ne se contente pas du clavier, mais on ne met pas en danger d’autres personnes pour nous "couvrir", jamais !

Patrice Bardet