Le harcèlement sexuel victime de harcèlement textuel

Gérard D ancien député adjoint au maire de villefrance sur Saône a été accusé de harcèlement sexuel par trois employées de la municipalité , L homme s’est tourné vers le conseil constitutionnel pour demander l’abrogation de la loi pénale en posant Une question prioritaire de constitutionnalité pour que le délit soit rayé du code pénal,

,considérant selon lui que « La drague lourde ne peut être considérée comme un harcèlement sexuel. » Il évoque ainsi la criminalisation de la séduction qui s’oppose selon les femmes harcelées à l’ impunité du harceleur.

Il vient le 4mai 2012 d’avoir gain de cause, Sur le fait que le harcèlement sexuel n’est pas défini clairement. L’article du code pénal laisserait trop de marge d’appréciation avec un risque de débordements,

C’est ainsi que le conseil constitutionnel a décidé ce vendredi 4mai d’abroger l’article 222_ 23 du code pénal sur le délit de harcèlement sexuel ; Selon le conseil constitutionnel « l’article permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis, » « En méconnaissant le principe de légalité et des peines, » Le conseil constitutionnel a donc déclaré cet article contraire à la constitution.

Un des principe du droit Français est que chaque infraction doit été précisément définie par la loi pour évier l’arbitraire des juges, Après la reforme constitutionnelle de 2008 qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité ,

L’Agression sexuelle ,les insultes restent réprimées mais la suppression du harcèlement sexuel fait tomber de nombreuses procédures en cours, Au dépens des victimes.

Cette décision oblige dès le début de la mandature de prendre une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel mieux formulée,

Si les condamnations prononcées restent valables , l abrogation prend effet immédiatement et annule les poursuites dans les dossiers pas encore jugés

Pour les femmes c’est un recul historique :sachant que selon le bureau international du travail BIC ,selon une étude datant de 1999 , la France est le pays où le harcèlement sexuel et sexiste au travail est le plus élevé du monde (source Politis) sans compter qu’ en absence de loi, le dépôt d’une plaine est impossible.

Pour la rédaction d’une loi en urgence contre ce vide juridique Mobilisons nous

Martine Lozano militante associative

Répondre à cet article

Imprimer cet article